Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête d’appel de ..., épouse ... contre la ministre de la Fonction publique et de la Réformecontre la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative d’un jugement rendu le 13 mars 2002 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 13765 du rôle;Par requête déposée au greffe de la Cour le 22 avril 2002, ..., épouse ..

Requête d’appel de XXX XXX, XXX contreVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2002 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de XXX XXX, demeurant à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de classement par le tribunal administratif à la date du 13 mars 2002, à

Requête d’appel de XXX XXX. épouse XXX XXX, XXXVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2002 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de XXX XXX, épouse XXX XXX, demeurant à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de classement par le tribunal administratif à

Requête d’appel de XXX XXX, épouse XXX, XXX contreVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2002 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de XXX XXX, épouse XXX, demeurant à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de classement par le tribunal administratif à la

Requête d’appel de XXX XXX, XXX contreVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2002 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de XXX XXX, demeurant à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de classement par le tribunal administratif à la date du 13 mars 2002, à

Requête d’appel de XXX XXX, XXX contreVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2002 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de XXX XXX, demeurant à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de classement par le tribunal administratif à la date du 13 mars 2002, à

Requête d’appel de XXX XXX, épouse XXX , XXX contre la ministre de la Fonction publique et de la RéformeVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2002 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de XXX XXX, épouse XXX , demeurant à L-XXX, contre un jugement rendu en

contre une décision du Conseil de discipline et une décision du ministre des Financestendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision rendue le 15 mars 2005 par le Conseil de Discipline des Fonctionnaires de l'Etat, sous le N° 4/2005 de son registre, notifiée au requérant le 4 avril 2005, décision par laquelle Monsieur ... s'est vu infliger la

en matière d’autorisation d’établissementtendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 2 mars 2005, confirmant, après recours gracieux, une décision du même ministre du 25 octobre 2004 lui refusant l’autorisation d’établissement en tant qu’entreprise de construction ;En date du

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19768C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2005 par Maître Luc Majerus, avocat à la Cour, assisté de Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, au nom de 1) l’association sans but lucratif la XXX, Luxembourg, 2) Monsieur XXX, Esch/Alzette, 3) Monsieur XXX, Bissen, 4) Monsieur XXX,fixant

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 mai 2005 par laquelle sa demande en reconnaissance du statut de réfugié fut rejetée comme étant non fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 2 juin 2005 intervenue sur recours gracieux ;En date du 30 septembre 2004, les autorités

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2005 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, contre un jugement rendu enVu la

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2005 par Maître Alain Rukavina, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme Ets. ..., Entreprise de Travaux Publics et Privés SA., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière d’

tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de ColmarBerg, se dégageant du silence par lui gardé en ce qu’aucune décision n’est intervenue dans les trois mois du dépôt de leur demande d’un permis de bâtir le 31 janvier 2003, concernant la construction d’un immeuble de 6 appartements sur unVu l

Vu l’arrêt de la Cour administrative en date du 3 juin 2003, n° 15910C du rôle.Vu l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 21 avril 2005.Par arrêt du 3 juin 2003, la Cour administrative a posé à la Cour de Justice des Communautés Européennes la question préjudicielle suivante, sur base d’un texte concordant libellé par les deux parties :

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en présence de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 19589 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er avril 2005 par Maître Marco NOSBUSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de son épouse Madametendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 février 2005 leur refusant une autorisation de séjour pour le Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 24 mai 2005, suite à un recours

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 avril 2005 leur refusant une autorisation de séjour pour le Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 27 juin 2005, suite à un recours gracieux du 20 juin 2005 ;Leur demande en obtention du

Requête en institution d'une mesure de sauvegarde, sinon de sursis à exécution introduite par Monsieur K. U.,tendant à l'institution d'un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 21 octobre 2005 lui refusant l’entrée et le séjour au pays et lui enjoignant de quitter le Grand-Duché de Luxembourg

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission spéciale des pensions instituée par l’article 54 bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ayant constaté que Monsieur ...est atteint d’une invalidité telle que la mise à la retraite s’impose