Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
Matière
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  1. Il aurait d'abord demandé le motif de votre visite et aurait ensuite exigé la continuation des paiements en indiquant que ce serait de l'argent deprotection étant donné que votre père serait d'ethnie Kurde.ensuite vous auriez changé d'hôtel tous les deux voire trois jours.Vous auriez alors décidé d'installer votre famille dans le quartier «Vous auriez quitté

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. En mai 2024, vous auriez arrêté de travailler alors que personne n’aurait pu surveiller vos enfants et que vous n’auriez pas les moyens pour payer une crèche.votre carte d’identité et votre passeport kosovars et ceux de vos enfants ;la copie d’une attestation, en langue albanaise, datée au 5 juillet 2024, quila copie d’un jugement, en langue albanaise,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence de Kirchberg (SHUK), sise à L-tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 août 2024, erronément attribuée au ministre de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 août 2024 de le transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 juillet 2024, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. Il se serait agi d'un évènement pivot puisque vous déclarez que « c'est là que la guerre avec eux a commencé » (p.10/19 du rapport d'entretien).Invitée à décrire les raisons pour lesquelles ces derniers auraient décidé d'incendier votre domicile, vous répondez qu'ils auraient spécifiquement été à la recherche de votre fille « parce que ma fille était très,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Cette condamnation constitue d'office un manquement qui affecte l'honorabilité professionnelle de votre dirigeant social, Monsieur (A), conformément à l'article 6-4 de la loi modifiée d'établissement du 2 septembre 2011.Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Cette condamnation constitue d'office un manquement qui affecte l'honorabilité professionnelle de votre dirigeant social, Monsieur (A), conformément à l'article 6-4 de la loi modifiée d'établissement du 2 septembre 2011.Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. résidence à ..., sise à L-... et élisant domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, sise à L-4750 Pétange, 54, rue de Longwy, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 14 août 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 décembre 2021, portant le numéro C29436 ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  10. structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-... et élisant domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 juin 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionl’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 22 juillet 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à saLe 12

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  12. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 juillet 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre deUE)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. Vous seriez tombé amoureux de cette femme qui serait d'une autre confession que vous-même.fille ne va pas se marier à un chrétien » (p. 3 du rapport d'entretien).Le 4 juin 2024, vous avez quitté l'Albanie à bord d'un avion à destination de la Belgique.A l'appui de votre demande, vous faites aussi état de problèmes médicaux ainsi que de soucis financiers qui

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 août 2024 de le transférer vers la Suisse, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 19 juillet 2024, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Le 2 mai 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’unePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. actuellement à L-..., tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 août 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Il ressort du rapport d’entretien que vous seriez de nationalité tunisienne, célibataire et originaire de ..., où vous auriez travaillé comme ....p. 6 du rapport d’entretien), respectivement, entre vos treize et quatorze ans vous auriez vécu à l’adresse de vosEn cas d’un retour en Tunisie, vous auriez peur qu’« ils » (p. 9 du rapport d’entretien) ne puissent

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 septembre 2024 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question ;Il se dégage du dossier administratif que Monsieur (A), de nationalité togolaise, bénéficia d’un titre de séjour pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. tellement peur d’être seule que vous ne pourriez pas aller travailler.vergewaltigen » (p. 6 de votre rapport d’entretien, Madame).disposition, le ministre ne pourrait statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée uniquement s’il apparaissait que les faits exposés seraient sans pertinence au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. contre une décision du conseil communal de Lorentzweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général2022 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Lorentzweiler et 2) de la décision du ministre de l’Intérieur du 21 octobre 2022 approuvant la délibération du conseil communal de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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