Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire complémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2009 ;introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

Les demandes en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, introduites le 27 janvier 2003 par Monsieur

Audience publique du 15 octobre 2008Vu le mémoire en réplique déposé le 27 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Sabrina MARTIN au nom de Monsieur ... et de Madame ...sollicitant la remise gracieuse des impôts pour les années 2002 à 2006 incluse, y compris les intérêts de retard.Pour les années 2003 et 2004, ils auraient, sur conseil de

Vu le mémoire en réplique, intitulé « mémoire en réponse », déposé par Maître Dogan Demircan au nom de la demanderesse au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2008 ;Suite au recours gracieux contre cette décision ministérielle du 1er octobre 2007, introduit par le mandataire de Madame ... en date du 15 novembre 2007, le ministre confirma sa décision de

tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 mai 2007, no C 13863 du rôle, ayant rejeté comme non fondées les réclamations dirigées contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2002 et 2003 et le bulletin de l’impôt surEn

de nationalité iranienne, introduisirent le 23 décembre 2002 une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, leet vous aviez obtenu, en 2002, des visas C de l'ambassade de

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 mars 2008 (n° 23366 du rôle) ayant déclaré recevable, mais non fondé son recours en réformation dirigé contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 16 juillet 2007 refusant qu’elle était liée par un contrat de travail

Numéro du rôle : 24824C Inscrit le 15 septembre 2008administrative le 15 septembre 2008 par Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leCette demande du statut de réfugié au Grand-Duché de Luxembourg fut rejetée par une décision du ministre de la Justice du 25 mai

né le 9 novembre 2002 à Genève, Suisse, etVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2008 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2008.

application de l’article 15 (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers,Une demande d'autorisation de séjour, sinon d'un statut de tolérance, a ensuite été déposée, ayant donné lieu à deux décisions ministérielles de refus prises les 8 mai et 6 août 2007.Le tribunal administratif, saisi alors d'un recours en

Le 13 avril 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,

des bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour les années 2002, 2003 et 2004 ;des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2002, 2003 et 2004 ;années 2002, 2003 et 2004, les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2002, 2003 et 2004, ainsi que les bulletins d’établissement de la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2008 par Maître Maria Dennewald, au nom de la société anonyme ... s.a.Le 2 août 2006, le bureau d’imposition émit les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2002, 2003 et 2004.commercial communal des années 2002, 2003

Considérant que l'introduction par une requête unique de plusieurs demandes distinctes empiète sur le pouvoir discrétionnaire du directeur des Contributions de joindre des affaires, si elles sont connexes, mais n'est pas incompatible en l'espèce avec les exigences d'une procédure ordonnée ni dommageable à une bonne administration de la loi, qu'il n'y a pas

société ... s.a., fixant les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs pour les années 2001 à 2004 à un montant de 15.370,93 €.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2008 ;Le 8 octobre 2007, Madame ..., accompagnée de sa fille mineure ..., introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi relative au droit d’asile ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

Suite au dépôt par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., de leur déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001, en date du 22 juillet 2002, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit en date

Revu la requête, inscrite sous le numéro 23435 du rôle, déposée le 17 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Monsieur X., demeurant à L-..., en sa qualité de « mandataire officiel » de la copropriété X. et Y., tendant à l’annulation des bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour les années 2002à