Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société anonyme ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 janvier 2014 (n° 33542 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’

contre un bulletin de l’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés de l’administration des Contributions directes ___________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin de l’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour l’année 2011, émis le 25

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis le 13 décembre 2011 par le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des

En date du 13 octobre 2011, le bureau d'imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », émit à l’égard de la société anonyme ..., ..., ci-après désignée par la « société ...Par courrier de son mandataire du 18 janvier 2012, la société ... fit introduire auprès du directeur de l’

Par courrier du 26 mai 2011, le bureau d'imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », informa la société ... de ce qu’il entendait s’écarter de ses déclarations d’impôt pour les années 2006 à 2008 sur le point que « les bonifications d’impôt pour investissement demandées pour lesPar

Recours formé par la société à responsabilité limitée AAA, une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________Le 27 avril 2012, le préposé du bureau d’imposition, sociétés 6, de l’administration des Contributions directes, ci-

Recours formé par la société anonyme AAA, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une

Par courrier du 22 juin 2012, Monsieur ... introduisit une réclamation contre le prédit bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2010 auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le directeur ».

Recours formé par la société anonyme ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 novembre 2012, inscrite sous le numéroLe 3 mars 2010, le bureau d’imposition Sociétés 2 de Luxembourg de la

Par courrier de son mandataire du 14 mai 2012, Madame ..... , introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes contre les prédits bulletins.de l’administration des Contributions directes ayant statué sur les mérites d’une réclamation dirigée contre ce bulletin.administration des Contributions directes d’avoir

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes ainsi que contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par l’administration desContributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B-... et représentée par son gérant

Dans ce cas, elle procèderait à un redressement du bulletin de cotisation, dès qu’elle serait informée par l’administration des Contributions directes du montant exact du bénéfice.Contributions Directes et concernant les années de perceptions pour lesquelles la Chambre de Commerce a déjà émis les bulletins de cotisation d’après l’ancien mode de calcul ne

En date du 10 décembre 2010, la Chambre de Commerce fit parvenir à la société demanderesse un courrier en annexe duquel elle lui fit parvenir des bulletins dits « supplémentaires » pour les années de cotisation 2007 et 2008, qu’elle déclare avoir redressés sur base d’informations fiscales lui transmises de la part de l’administration des Contributions

redressés sur base d’informations fiscales lui transmises de la part de l’administration des Contributions directes.Contributions Directes et concernant les années de perceptions pour lesquelles la Chambre de Commerce a déjà émis les bulletins de cotisation d’après l’ancien mode de calcul.La Chambre de commerce conclut au rejet desdits moyens, en reprochant

En date du 8 juillet 2011, la Chambre de Commerce fit parvenir à la société demanderesse un courrier auquel était annexé un bulletin dit « supplémentaire » pour l’année de cotisation 2008, qu’elle déclare avoir redressé sur base d’informations fiscales lui transmises de la part de l’administration des Contributions directes.

Dans ce cas, elle procèderait à un redressement du bulletin de cotisation, dès qu’elle serait informée par l’administration des Contributions directes du montant exact du bénéfice.Les nouveaux bulletins de cotisation émis après l’entrée en vigueur de la présente loi en cas d’une modification d’un bénéfice commercial par l’Administration des Contributions

redressé sur base d’informations fiscales lui transmises par de l’administration des Contributions directes.

Dans ce cas, elle procèderait à un redressement du bulletin de cotisation, dès qu’elle serait informée par l’administration des Contributions directes du montant exact du bénéfice.Les nouveaux bulletins de cotisation émis après l’entrée en vigueur de la présente loi en cas d’une modification d’un bénéfice commercial par l’Administration des Contributions