Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat aux frais.

liberté immédiate de XXX XXX, a déclaré le recours en annulation irrecevable et a condamné l’Etat aux frais ;condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 1.250

ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, a déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable, a rejeté la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par ... et a condamné l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l'Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer aux époux ... une indemnité de procédure de 1.000.-

jugement rendu par le tribunal administratif le 28 mars 2007, par lequel il a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a dit justifié, a annulé la décision déférée du ministre des Travaux publics du 15 mai 2006 et a condamné l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.000 € aux demandeurs ;