Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouseKosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de leurs 2 enfants mineursde la minorité ashkali au Kosovo, n’auraient soumis aucun fait concret de persécution et que le moyen invoqué tenant à l’état de santé de l’épouse serait sans pertinence en matière d’asile.

La Cour confirme le tribunal dans sa constatation qu’au-delà d’incidents mineurs, l’actuel appelant n’a pas fait état de persécutions personnellement subies et que s’il a certes vécu dans un état généralisé de crainte, il n’a pas pour autant fait l’objet de persécutions spécifiques laissant supposer un danger sérieux pour sa personne.

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement àajoutant qu’il risquerait des poursuites en raison de son insoumission, a essentiellement fait état d’un malaise caractérisant les relations interethniques au Kosovo, de sorte que sa situation individuelle ne se distingue pas fondamentalement de celle de ses

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

S’il est bien exact que le rapport dressé ne permettait pas à la demanderesse de savoir si un témoignage déterminé émanait « de tel condisciple ou d’un autre », le représentant étatique soutient que l’article 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat etle point de savoir si le texte

En admettant que je puisse me fier à votre récit, comme vous ne faites état d’aucun jugement ni d’aucune condamnation, j’enL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le

Que pour le surplus il appartiendrait à l’autorité administrative de rapporter la preuve de non-cohabitation des époux, sinon de l’absence de consommation du mariage, de sorte qu’à défaut de pièces susceptibles d’étayer son argumentation, le motif de refus tiré d’un « mariage arrangé » serait à rejeter comme restant à l’état de pure allégation ;Considérant

Il résulte de ce texte que le Grand-Duc peut librement créer les ministères et faire la répartition des départements ou des affaires ministérielles entre les ministres (voir Pierre MAJERUS, L’Etat luxembourgeois, éd. 1983, page 162).Le délégué du Gouvernement rétorque que s’il est vrai que la demanderesse est ressortissante d’un pays de l’Union européenne,

Je dois donc constater que vos assertions font davantage état d’un sentiment général d’insécurité, commun aux minorités, ce qui ne constitue pas une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telle que celleci a été relatée dans le compte-rendu figurant au dossier,

à Skenderaj (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur

Ils sollicitent dès lors la clémence et la bienveillance du ministre compétent en faisant état de la naissance de leur petite fille, ... en date duPar ailleurs, je suis amené à constater qu’ils ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il lui appartient, le cas échéant, de s’enquérir au ministère d’Etat si

Vous affirmez que la police collaborerait avec les milieux mafieux, mais ceci reste à l’état de pure allégation.restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

à Podujevo (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Ledit moyen d’annulation, basé sur la violation notamment de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et de l’article 12 de la loi précitée du 3

en matière de fonctionnaire de l’Etatfictif de sa carrière aurait dû être avancé de 6 mois, au motif que le temps passé dans une telle opération serait considéré comme période passée au service de l’Etat à tâche complète.fonctionnaires de l’Etat.Par dérogation à l’article 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

Il y a lieu de relever d’abord que ni l’administration communale de Hosingen, ni l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’ont fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement signifiée à l’administration communale de Hosingen par acte d’huissier du 15 octobre 2004 et notifiée par la voie du greffe au

Il y a lieu de relever d’abord que ni l’administration communale de Hosingen, ni l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’ont fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement signifiée à l’administration communale de Hosingen par acte d’huissier du 15 octobre 2004 et notifiée par la voie du greffe au

Il résulte de ce texte que le Grand-Duc peut librement créer les ministères et faire la répartition des départements ou des affaires ministérielles entre les ministres (voir Pierre MAJERUS, L’Etat luxembourgeois, éd. 1983, page 162).du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédure gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àForce