Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ...-..., née lePar ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le délégué du Gouvernement rétorque que dans leur demande initiale datant du 7 février 2005 les demandeurs n’ont pas fait état de raisons

Il convient encore de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.Ainsi, sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée,

à Gjakove (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro) et de sa fille Mademoiselle ..., née ledemanderesses restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à

Quant aux terroristes, ils auraient cru que vous aviez fait votre service militaire en 2001, alors que vous étiez en Belgique et ils vous auraient accusé de travailler pour l’Etat.Ensuite, vous ajoutez pêle mêle avoir été menacé par l’Etat, et par les terroristes.en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

Il doit se borner à se livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés et accorder le sursis lorsqu'ils paraissent, en l'état de l'instruction,Il semble, en l'état actuel de l'instruction du dossier, que la solution du problème ne consiste pas dans ce que la loi doive tenir en échec le règlement communal, maisAu contraire, en l'état actuel de l'

Maître Pierre ELVINGER, en remplacement de Maître Jean HOSS, pour compte de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, pour compte de la ...Considérant que tout en déclarant adopter une position neutre, l’Etat se rapporte à prudence de justice concernant la condition de l’urgence, motif tiré de ce que

Vous expliquez cette erreur par votre nervosité et votre état de grossesse.Par la suite ces personnes, les marins dont vous faites état plus haut, vous auraient fait entrer sur le bateau qui vous aurait emmenée en Europe.Vous ne faites pas état de problèmes avec le gouvernement nigérian en place.Elle fait plus particulièrement état de tensions interethniques

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Quoi qu’il en soit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions au Nigeria du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques

Par ailleurs, vu son état de santé déficient, un retour immédiat dans son pays d'origine risquerait de

Il fait encore état de son expérience de plus de 25 ans dans le secteur bancaire luxembourgeois, dont les sept dernières années passées comme responsable de la banque American Express Bank (Luxembourg) S.A. enEnfin, le délégué du gouvernement donne à considérer que l’existence d’une éventuelle équivalence entre les formations de graduat d’une durée de deux

En outre, s’il est vrai qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifsà

Pour souligner le caractère insupportable ainsi mis en avant, les demandeurs font état du fait qu’une vie familiale effective ininterrompue existait entre eux depuis décembre 2003 ainsi que du fait que Madame ... aurait des attaches « les plus directes » au Grand-Duché de Luxembourg, étant donné qu’elle y dispose d’unIl y a lieu de relever d’abord que l’Etat

Vu le mémoire en réponse déposé le 13 avril 2005 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Dans la cadre de la soumission publique par lots du 10 septembre 2004 relative aux fournitures de fondants chimiques destinés au traitement de la voirie de l’Etat à réaliser durant l’hiver

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 de la loi susmentionnée.par les statuts ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées », de sorte que Monsieur ... ne saurait en tout état de cause se

S’il est vrai qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’

nationalité polonaise, comme aide à domicile, aide par elle requise en raison de son mauvais état de santé et pour solliciter l’obtention d’un permis de travail en faveur de ladite personne.Au fond, selon le dernier état de ses conclusions, la demanderesse fait soutenir que le ministre aurait contrevenu aux articles 9 et suivants du règlement grand-ducal du

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Le demandeur fait encore état de diverses persécutions que lui-même et sa famille auraient subies et se réfère à la situation particulière du Kosovo.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments

Considérant que la loi ne prévoyant pas de recours de pleine juridiction contre la décision du directeur de l’administration de l’Emploi agissant pour compte du Fonds pour l’Emploi concernant la garantie relative aux créances salariales des six derniers mois de travail, dans l’hypothèse d’un employeur déclaré en état de faillite, le tribunal est incompétent

Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Il expose encore de manière générale la situation politique de l’Etat de Serbie et Monténégro, ainsi que la situation propre au Monténégro, marquée par une volonté séparatiste ainsi qu’une situation économique désastreuse.de la défense de l’Etat, le moyen

Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), ainsi que ses enfants mineursElle expose encore de manière générale la situation politique de l’Etat de Serbie et Monténégro, ainsi que la situation propre au Monténégro, marquée par une volonté séparatiste ainsi qu’une situation économique désastreuse.effectif porté aux droits de la défense de l’Etat, le moyen d’