Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les appelants font encore état de ce qu’à la suite de ces événements, ils auraient été victimes d’attaques racistes dans le cadre desquelles leurD’une manière générale, ils font état de ce que la situation en Biélorussie serait extrêmement préoccupante du point de vue des droits de l’homme et ils contestent les affirmations de l’Etat suivant lesquelles les

Etat de Serbie et Monténégro) demeurant actuellement à L-

à Mikushnice-Skenderaj (Kosovo / Etat de Serbie-et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pas état de persécutions personnelles, de menaces ou d’autres problèmes au Kosovo.Vous seriez membre du PDK, mais vous ne faites pas état de problèmes liés à cette adhésion.Force est de constater que votre demande ne

Il s’ensuit que la requête d’appel n’est pas conforme aux exigences formulées audit article 41 (1), cette omission étant par ailleurs de nature à violer les droits de la défense de la partie adverse, à savoir l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, de sorte qu’elle entraîne l’irrecevabilité de la requête

Le tribunal ayant prononcé la rupture du délibéré afin de permettre notamment à la partie publique de prendre position par rapport à la contradiction ainsi relevée entre les pièces versées au dossier et les affirmations contenues dans son mémoire déposé le 21 juin 2004, le délégué du Gouvernement, suivant le dernier état de ses conclusions déposées en date

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou

à Berane (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 avril 2005 ordonnant son

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leSerbie/ Etat de Serbie-etMonténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs ..., né lePar ailleurs, je suis amené à constater qu’ils ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro) de nationalité serbo-monténégrinne, demeurant actuellement L-Or, la simple expectative d’un travail, aussi longtemps que le ministre compétent n’a pas délivré d’autorisation de travail, est en tout état de cause insuffisante pour établir l’existence de moyens

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-difficultés trouvant certes leur origine dans l’attitude hostile de certains voisins, mais surtout dans l’état de misère économique et sociale dans laquelle vivait la demanderesse.Il y a encore lieu de relever que les persécutions dont fait état la demanderesse,

méprise quant à la décision visée par la requête introductive et que les droits de la défense de l’Etat ont été préservés.Ledit moyen d’annulation est cependant à écarter, étant donné qu’au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous rendre attentifs qu’un recours contre cette décision peut être formé dans les trois mois à partir de la présente notification au tribunal administratif, par requête signée d’un avocat.Qu’en second

En effet, le Royaume du Bhoutan est un Etat où lesce parti n’exerce aucune activité sur le territoire du Bhoutan, - le Bhoutan est un Etat où les partis sont considérés comme inutiles,condamne l’Etat aux frais.

A l’appui de leur recours, les demandeurs font valoir que c’est à tort que le ministre compétent n’aurait pas fait application de « la directive 2003/86/CE du Conseil de l’Europe du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial », étant donné que cette directive prévoirait que les Etats membres doivent prévoir des conditions plus favorablesA

En tout état de cause, conformément aux dispositions du § 152 (3) AO, le demandeur aurait dû introduire sa demande en restitution d’impôts au cours de l’année qui suit le paiement des impôts sur base des bulletins litigieux, ce que le demandeur a omis de faire en l’espèce, de sorte que sa demande en restitution d’impôt est également à rejeter sous cet angle.

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrinne, demeurant actuellement à L-aux motifs qu’il ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants et que, par ailleurs, il n’a pas fait état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont

effectifs de l’Etat afghan il ne bénéficierait pas de la protection des autorités de son pays d’origine pour l’une des cinq causes visées à l’article 1er de la Convention de Genève.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa

Considérant qu’aux termes de l’article 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil précité « le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée, ont le droit d’accéder à toute activité salariée sur l’ensemble du territoire de ce même Etat,

Que suite à une procédure d’exécution forcée restée infructueuse, la société à responsabilité limitée ... sàrl a été déclarée en état de faillite, notamment sur assignation de la part de Monsieur ..., par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 juillet 2004 ;Considérant que l’Etat s’est rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité