Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son vice-président, reçoit l’acte d’appel du 19 novembre 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 11 octobre 2004, dit qu’il n’y pas lieu à allocation d’une indemnité de procédure, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais .

condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais .

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par la suite, vous auriez tous les deux été emmenés en novembre 2002 au tribunal islamique (Sharia Court) à Nasarawa et vous auriez été condamnée à mort par lapidation pour avoir euVotre fiancé n’aurait pas été condamné parce qu’il serait musulman.Il est également contestable que vous auriez été condamnée par un conseil islamique nigérian et que la loi

condamne le demandeur aux frais.

Au-delà de l’issue du litige, il y a néanmoins lieu de condamner l’Etat aux frais de l’instance d’appel compte tenu du fait, comme dégagé par ailleurs par les premiers juges, que la nonconformité de l’article 9 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 à l’article 38 de la loi du 18 juillet 1983 a été constatée à plusieurs reprises, mais qu’aucune initiative

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.