Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il résulte à ce sujet des pièces versées au dossier que le demandeur a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de et à Luxembourg du 15 juillet 2004 à une peine d’emprisonnement de 6 mois du chef de faux et usage de faux, le demandeur ayant été reconnu coupable d’avoir utilisé une carte falsifiée de résident français.Par ailleurs, par jugement du

condamne le demandeur au frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son vice-président, reçoit l’acte d’appel du 19 novembre 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 11 octobre 2004, dit qu’il n’y pas lieu à allocation d’une indemnité de procédure, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais .

condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais .

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.