Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, déclare l’appel interjeté par requête du 13 juin 2005 irrecevable, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

D’après le bulletin n° 2 du casier judiciaire, vous avez été condamné en date du 18 février 2003 par la Cour d’Appel de Luxembourg pour infraction à la loi modifiée du 11 août 1982 sur la protection de la nature et des ressourcesOr conformément à la législation sur la chasse, le permis sera refusé à tout condamné pour dévastation d’arbres ou de récoltes sur

condamne le demandeur au frais.

condamne le demandeur au frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur au frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 18 avril 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 16 mars 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

L’appelante reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause et elle réitère son argumentation basée sur ce qu’une relation avec un musulman l’aurait conduite, en tant que chrétienne, à être condamnée par un tribunal religieux à la peine de mort par lapidation et que sa vie serait en danger non seulement dans sa ville