Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour, statuant en chambre du conseil, reçoit les requêtes en relevé de forclusion déposées en date des 6 et 7 janvier 2005, les joint, les dit non fondées et en déboute, condamne le demandeur aux frais de l’instance.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 23 décembre 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 22 novembre 2004, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

partant, confirme le jugement du 24 novembre 2004, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

reçoit l’acte d’appel du 16 décembre 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 15 novembre 2004, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais .

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais .

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais .

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais .

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le dit non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais .