Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Malgré le fait que la requête d’appel a été notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 7 avril 2005, un mémoire en réponse n’a pas été déposé par l’Etat.3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, après avoir constaté que l’appelant est un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne et que les dispositions communautaires

Ils ont notamment souligné à juste titre que, abstraction faite de certaines contradictions dans son récit, le demandeur fait principalement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre par des rebelles en raison de son refus de rejoindre leurs rangs, et qu’il se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autoritésOr l’

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19631C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 avril 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 9 novembre 1968 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame XXX XXX, née le 4 avril 1975 à XXX, agissant tant en leur nom personnel

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19653C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 avril 2005 par Maître Adrian Sedlo, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 22 août 1964 à XXX (Serbie, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre un jugementIl

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19715C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2005 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 12 août 1962 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre un jugementLes

à Pristina (Kosovo/Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son

A l’appui de son recours, M. ... reproche d’abord au ministre le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et de l’article 12 de la loi prévisée du 3 avril 1996 en ce que les décisions critiquées n’indiqueraient pas une motivation suffisante

Considérant que l’Etat interviendra dans la réalisation des mesures anti-crues de la façon suivante : - travaux objet du devis : 575.000,- € - honoraires : 68.000,- € de sorte que la dépense effective à charge de la caisse communale sera de 1.235.000,- 643.000,- = 592.000,-En sa séance du 17 juin 2003 le Conseil communal a approuvé le projet en vue de « l’

Le 6 janvier 2004, Monsieur ..., en application de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général des fonctionnaires de l’Etat », adressa une réclamation au ministre des Finances à l’encontre de cette décision prise par le directeur le 23 décembre 2003.Le 9 avril 2004,

à Nova Varos (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-religion d’Etat dans ce pays mais la Constitution fait référence aux principaux groupes confessionnels : orthodoxe, musulman et catholique.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son

Vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg (En effet, s’il est de principe, en droit international, que les Etat ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l

à Vitomirica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance

Vu les articles 9 paragraphe 1 alinéa 2, 10 paragraphe 1 alinéas 1 et 2, 10 paragraphe 2 sur l’harcèlement moral, 10 paragraphe 3 et 14 paragraphe 1 sur le devoir de neutralité de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Vu l’article 51 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

Il y a dès lors lieu d’examiner en l’espèce si la vie privée et familiale dont fait état le demandeur, rentre effectivement dans les prévisions de ladite disposition de droit international qui est, le cas échéant, de nature à tenir en échec la législation nationale.

Votre frère Raymond serait aux Etats-Unis depuis 2000, votre sœur Rita Marie Consolée depuis 2001 et votre mère y serait demandeur d’asile depuis 2001.Après avoir fait des études universitaires en Belgique de 1985 à 1990, vous auriez travaillé comme journaliste auprès de la radio nationale d’Etat « Radio Rwanda » (ORINFOR) de décembre 1990 à novembre 1993.

situation de conflit qui existe entre l’Etat d’Israël et les territoires palestiniens et que les attaques armées dans son quartier n’auraient pas été de nature à le viser personnellement.

Le 6 janvier 2004, Monsieur ..., en application de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général des fonctionnaires de l’Etat », adressa une réclamation au ministre des Finances à l’encontre de cette décision prise par le directeur le 23 décembre 2003.Le 9 avril 2004,

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

Le délégué du gouvernement fait encore valoir que l’intégration du demandeur au pays resterait à l’état de pure allégation et que son moyen relatif à uneLe moyen du demandeur tiré du défaut d’une motivation suffisante de l’arrêté litigieux du 1er décembre 2004 laisse d’être fondé, étant donné que ce dernier énonce clairement deux motifs comme étant à sa base

A l’appui de son recours, la demanderesse fait état notamment de persécutions généralisées à l’égard de sa famille en raison de son origine bochniaque, persécutions qui se seraient concrétisées par l’assassinat de son fils Enes ... en 1999 par des extrémistes albanais.L’examen des déclarations faites par les demanderesses lors de leurs auditions respectives,