Décisions des juridictions administ. depuis leur création

est à considérer comme un établissement approprié au sens de la loi précitée du 28 mars 1972, étant donné que le demandeur est en séjour irrégulier au pays, qu’il n’existe aucun élément qui permette de garantir au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration sa présence au moment où il pourra être procédé à son éloignement et qu’il n’a fait état à

de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, il soulève cependant qu'aucune circonstance de fait n'empêcherait l'autorité compétente de l'éloigner vers la Belgique, de sorte que la condition légale pour la prise d'une mesure de placement, à savoir l'impossibilité du

A l’appui de leur recours, les demandeurs font valoir que c’est à tort que le ministre compétent n’aurait pas fait application de « la directive 2003/86/CE du Conseil de l’Europe du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial », étant donné que cette directive prévoirait que les Etats membres doivent prévoir des conditions plus favorablesA

La directive 64/221/CEE du 25 février 1964 du Conseil pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique impose aux Etats membres un certain nombre de conditions de fond et de forme en matière de police desAinsi des «

à Belgrade (Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Vous dites que les roms n’auraient pas de droits en Serbie, mais vous ne faites pas état de problèmes personnels spécifiques à cet égard.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de l’audition en date du 26 mars 2004, telles que

La directive 64/221/CEE du 25 février 1964 du Conseil pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique impose aux Etats membres un certain nombre de conditions de fond et de forme en matière de police des étrangers à l’Ainsi

l'Etat luxembourgeois et que l'intégralité des membres du conseil d'administration est constituée d'agents étatiques.majoritairement par l'Etat, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de

L’appelant réitère les moyens soulevés en première instance, et fait valoir qu’il se trouve au Luxembourg depuis 1998, qu’il n’a, depuis son mariage avec une ressortissante américaine, plus été à charge de l’Etat, de sorte qu’il a prouvé à suffisance qu’il dispose d’épargnes personnelles lui permettant de vivre convenablement.

février 2004, en se référant au règlement grand-ducal du 15 mars 1993 portant exécution et sanction du règlement communautaire (CEE) n° 881/92 du Conseil des Communautés européennes du 26 mars 1992 concernant l’accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté, exécutés au départ ou à destination du territoire d’un Etat membre ou

Il n’a pas fait état de persécutions personnelles ni d’origine politique ni d’origine ethnique.

Les premiers juges ont motivé notamment leur décision par le fait que « l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à constater que le demandeur fait état, de manière cohérente, deLa

Or, force est de constater que ma décision de refus du 27 avril 2004 ne fait nullement état d’un non-respect d’une des conditions susvisées, mais elle se réfère aux dispositions de l’alinéa 1er de l’article 14 qui excluent du bénéfice de l’aide en capital les biens immeubles non bâtis à usage agricole acquis en relation avec l’installation.l’installation d’

exécution et sanction du règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil des Communautés Européennes du 26 mars 1992 concernant l’accès au marché des transports par route dans la communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un Etat membre ou traversant le territoire d’un ou plusieurs Etats membres qui stipule dans son article 2 que « Lesla Cour,

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée.main » et qu’il a en

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions.En effet, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun des critères de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine.Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs

Genève et qu’elle ne ferait pas état de persécutions ou de craintes de persécution dans son pays d’origine du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques.valable au sens de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les

De plus, la disposition selon laquelle la requête en sursis à exécution est rejetée si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance serait

En ce qui concerne le prétendu enlèvement de Madame XXX et sa vente à un réseau de prostitution italien, le tribunal a relevé que ces affirmations de Madame XXX restent à l’état de simples allégations qui, même à les supposer établies, s’inscrivent dans une criminalité de droit commun, de sorte à ne pas constituer un motif valable de reconnaissance du statut

Il résulte en effet de l’audition des appelants que les menaces et insultes qu’ils invoquent, à les supposer établies, sont à attribuer à leurs voisins albanais, qu’ils ne font pas état de violences physiques à leur encontre, que seuls les enfants ont été frappés par d’autres enfants du voisinage, et que les persécutions alléguées proviennent de la

à Sopniq (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 avril 2005 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximale d’unl’