Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etat et des communes en ce qu’elle serait « dépourvue de toute motivation ».développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

Comme cette décharge serait « épuisée », elle serait actuellement en voie de remise en état.1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne se verrait accorder une carte de séjour dont la durée de validité coïnciderait avec celle de la carte de séjour de son conjoint.A l’appui de son recours, le demandeur soulève l’illégalité de la décision ministérielle pour violation de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une "décision non notifiée du Premier ministre, ministre d'Etat, Président du Gouvernement, sinon du Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration et du ministre délégué aux Affaires Etrangères et de l'Immigration de diffuser, dans le cadre de la campagne d'informationPar

non constructible, tout en faisant valoir que le simple renvoi à l’état topographique du terrain reclassé ne suffirait pas aux exigences de motivation s’imposant en la matière, alors que les aspects d’ordre géologique avancés de façon générale par la commune n’auraient pas été autrement étayés en l’espèce.et que le chemin d’accès qui est la propriété de la

2004 constituant, selon les confirmations obtenues lors de la visite des lieux, l’état définitifd’eau sensiblement proches sur base de l’état naturel du terrain et de débit de la Sûre quasiment identiques (au PK 91+205 niveau de 261,54 m+NN indiqué par la coupe transversale pour un débit de 194,45 m3/s contre un niveau de 261,56 m+NN indiqué par l’étude au

Or, soutenant l’unité familiale à l’appui de leur demande au fond, les appelants ne sauraient être admis à dénier l’existence de cette même unité familiale pour sous-tendre leur moyen de réformation du jugement a quo. – En effet, admettre qu’un plaideur puisse affirmer un état des choses à l’appui d’une prétention, tout en déniant le même état des choses

Dans la mesure où il se dégage néanmoins du libellé clair et précis de la requête introductive d’instance que Madame ... se trouvait dans un état qualifié de suicidaire, son placement ordonné dans une cellule d’infirmerie est à considérer comme approprié en l’espèce, étant entendu que tant l’isolement que la surveillance par caméra sont à entendre dans ce

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 janvier 2006.

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 13 septembre 2005 par Maître François GENGLER pour compte des demandeurs, ce même mémoire ayant été notifié le 21 septembre 2005 au mandataire du SIDEN et des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf, ainsi qu’à l’Etat;en tout état de cause irrecevable.que les opérations

un acte administratif devant être qualifié de véritable décision de fond, par laquelle il a, après réexamen du mérite de la demande, déclaré la demande administrative en obtention d’un permis de construire des consorts ...-... non justifiée en l’état ».dudit chemin d’accès permettant au moins le croisement de deux véhicules, afin d’éviter tout risque de

Cette requête, qui fut notifiée par voie de greffe à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, partie défenderesse, d’une part, et signifiée à la Ville de Luxembourg et aux sociétés XXX S.A., et « XXX S.A », parties tierces intéressées, d’autre part, fit l’objet d’un jugement rendu le 25 mai 2005, par le tribunal administratif, première chambre.Bien que dûment

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2006.

1er du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, se déclara incompétent pour connaître de la demande d'asile, soulignant que ce serait la Grèce qui

à Bijelo Polje (Monténégro, Etat de Serbie-et- Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, déclarant demeurer à L-Par décision du 1er juillet 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa le mandataire de Madame ... de ce qu’il n’était pas en mesure de réserver une suite favorable à ladite demande, aux motifs, d’une part, que

En tout état de cause, les

Vu le courrier de Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder du 26 septembre 2005 sollicitant la remise de l’affaire au mois, l’Etat entendant dupliquer ;correcte des dispositions communautaires afférentes, étant entendu que de toute façon un règlement communautaire est directement applicable dans l’ordre juridique interne des Etats membres, même en l’

L’appelante conteste les motifs retenus à l’appui du jugement et fait état d’une lettre du ministre délégué aux Affaires Etrangères et à l’Immigration au Médiateur aux termes de laquelle il aurait « donné dès à présent des instructionsConsidérant que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’ayant pas déposé de mémoire en instance d’appel, l’arrêt n’en est pas

sans état, les deux demeurant ensemble à L-Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Par ailleurs, au vu des délais d'instruction de l'affaire légalement prévus, celle-ci n'est pas en état d'être plaidée et décidée avant plusieurs mois.

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 7 novembre 2005 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, au nom de M. ..., né le à .. (Kosovo/Etat de Serbie-etMonténégro), et de son épouse Mme ..., née le .. àL’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 novembre 2005.en raison de sa