Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ceux qui ont été jugés ont été condamnés à des peines n’excédant pas quinze jours de prison.Loukatchenko, il aurait été arrêté et placé en garde à vue et, admettant avoir été relâché après 5 jours, il expose craindre d’être poursuivi et condamné à une peine d’emprisonnement de plusieurs années.prétendu risque d’être condamné à une peine d’emprisonnement en

condamne la demanderesse aux frais .

au fond le dit non justifié et en déboute, écarte la demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne la demanderesse aux frais.

S’il est vrai que le Coran proscrit et condamne l’homosexualité, il ressort néanmoins d’un rapport du Iran Country Report April 2004 du Home Office from United Kingdom que l’homosexualité n’est pascondamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

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le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

imposition 1998, renvoie dans ce sens le dossier devant le directeur de l’administration des Contributions, condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel, confirme le jugement entrepris pour le surplus.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.