Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur reproche d’abord au ministre le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et de l’article 12 de la loi prévisée du 3 avril 1996 en ce que la décision critiquée ne comporterait qu’une motivation stéréotype.conclure que le demandeur

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES s’étant rapportée au mémoire de l’Etat à l’audience publique du 13 juin 2005.état d’aucune discrimination vis-à-vis des musulmans.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au

Dans cet ordre d’idées, elle fait état de ce qu’elle aurait « eu vent » d’un courrier que la société H. s.à r.l. aurait adressé aux dix candidats retenus pour le premier degré du concours, courrier faisant apparaîtrait que l’intérêt au présent litige de la société H. s.à r.l. serait illégitime sinon insuffisant, celui des deux autresantécédents du projet d’

à Cacak (Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il n’y a pas de religion d’Etat dans ce pays mais la Constitution fait référence aux principaux groupes confessionnels :reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro) et son épouse ..., née leKosovo/Etat de Serbie-etMonténégro) et son épouse ..., née le

lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée deIl suit

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécutions au sens de la

Il est vrai que cette règle interdit aux Etats deIl ne découle donc pas de l’état actuel de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que le retrait de points du permis de conduire, seule décision déférée au tribunal, qui est en fait la conséquence d'une condamnation par un tribunal répressif, viole le principe non bis in idem inscrit à l'

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19808C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2005 par Maître Valérie Demeure, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 2 novembre 1973 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre un jugement

Par décision du 1er juin 2005, notifiée à l'intéressé le 6 juin 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur la disposition de l'article 16, § 1er du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile

à Pec (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que lele

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, il soulève cependant que suite à l’acceptation des autorités irlandaises du 18 mai 2005 de sa reprise en charge, aucune circonstance de fait n'empêcherait l'autorité compétente de l'éloigner

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en

C’est partant à bon droit que les premiers juges ont estimé que les appelants ne font pas état d’éléments suffisants desquels il se dégage que, considérés individuellement et concrètement, ils risqueraient de subir des persécutions.Concernant les craintes de persécutions dont font état les appelants à cause de leur appartenance à la minorité goranaise, qui

Il y a d’abord lieu de relever que l’appelant a fait certaines fausses déclarations concernant des demandes antérieures de visas pour un Etat membre de l’Union européenne, ce qui affecte la crédibilité de son récit.Les premiers juges ont souligné à juste titre que les persécutions alléguées par l’appelant, à savoir de la part des Serbes dans la partie nord

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’appelante n’a pas fait état de persécutions personnelles subies mais se réfère surtout à la situation générale d’insécurité dans son pays d’origine, et notamment à sa situation personnelle difficile en tant que femme seule accompagnée de deux enfants mineurs.

Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en son nom personnel qu’en nom et pour compte de ses enfants mineurs ..., né lePar ailleurs, je suis amené à constater qu’ils ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Elle conclut dès lors remplir « les conditions formelles exigées par la loi du 28

En tout état de cause, il y a lieu de considérer que le requérant remplit les conditions posées par la loi modifiée du 28 décembre 1988 pour bénéficier de l’autorisation d’exercer l’activité d’expert-comptable.supérieur ou d’un certificat de fins d’études universitaires ou d’enseignement supérieur, délivré par un établissement d’enseignement supérieur

à Walferdange et le déplacement des garages ayant fait l’objet de l’autorisation précitée n° 29/03 du 7 juillet 2003, immeubles acquis suivant contrat de vente en état futur d’achèvement passé par devant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, en date du 26 janvier 2004 par les époux YYY et YYY, ainsi que YYY et ZZZ, habitant tous à L-Que