Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l’Etat interviendra dans la réalisation des mesures anti-crues de la façon suivante : - travaux objet du devis : 575.000,- € - honoraires : 68.000,- € de sorte que la dépense effective à charge de la caisse communale sera de 1.235.000,- 643.000,- = 592.000,-En sa séance du 17 juin 2003 le Conseil communal a approuvé le projet en vue de « l’

Le 6 janvier 2004, Monsieur ..., en application de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général des fonctionnaires de l’Etat », adressa une réclamation au ministre des Finances à l’encontre de cette décision prise par le directeur le 23 décembre 2003.Le 9 avril 2004,

à Nova Varos (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-religion d’Etat dans ce pays mais la Constitution fait référence aux principaux groupes confessionnels : orthodoxe, musulman et catholique.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son

Vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg (En effet, s’il est de principe, en droit international, que les Etat ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l

à Vitomirica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance

Vu les articles 9 paragraphe 1 alinéa 2, 10 paragraphe 1 alinéas 1 et 2, 10 paragraphe 2 sur l’harcèlement moral, 10 paragraphe 3 et 14 paragraphe 1 sur le devoir de neutralité de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Vu l’article 51 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

Il y a dès lors lieu d’examiner en l’espèce si la vie privée et familiale dont fait état le demandeur, rentre effectivement dans les prévisions de ladite disposition de droit international qui est, le cas échéant, de nature à tenir en échec la législation nationale.

Votre frère Raymond serait aux Etats-Unis depuis 2000, votre sœur Rita Marie Consolée depuis 2001 et votre mère y serait demandeur d’asile depuis 2001.Après avoir fait des études universitaires en Belgique de 1985 à 1990, vous auriez travaillé comme journaliste auprès de la radio nationale d’Etat « Radio Rwanda » (ORINFOR) de décembre 1990 à novembre 1993.

situation de conflit qui existe entre l’Etat d’Israël et les territoires palestiniens et que les attaques armées dans son quartier n’auraient pas été de nature à le viser personnellement.

Le 6 janvier 2004, Monsieur ..., en application de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général des fonctionnaires de l’Etat », adressa une réclamation au ministre des Finances à l’encontre de cette décision prise par le directeur le 23 décembre 2003.Le 9 avril 2004,

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

Le délégué du gouvernement fait encore valoir que l’intégration du demandeur au pays resterait à l’état de pure allégation et que son moyen relatif à uneLe moyen du demandeur tiré du défaut d’une motivation suffisante de l’arrêté litigieux du 1er décembre 2004 laisse d’être fondé, étant donné que ce dernier énonce clairement deux motifs comme étant à sa base

A l’appui de son recours, la demanderesse fait état notamment de persécutions généralisées à l’égard de sa famille en raison de son origine bochniaque, persécutions qui se seraient concrétisées par l’assassinat de son fils Enes ... en 1999 par des extrémistes albanais.L’examen des déclarations faites par les demanderesses lors de leurs auditions respectives,

à Podgorica (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-En ce qui concerne votre récit proprement dit, je constate d’emblée que la plupart des problèmes que vous évoquez restent à l’état de supposition.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs énoncés comme se trouvant à la base de l’arrêté de placement critiqué, le ministre a fait état du fait que l’entrée et le séjour ont été refusés au demandeur par arrêté ministériel du 9 juin 2005 et que le demandeur ne

Le jugement, suivant la motivation des décisions ministérielles, a confirmé le refus de délivrance du statut de réfugié politique demandé pour des motifs tenant à des évènements subis en Azerbaïdjan en déniant à ces derniers le caractère pertinent et en faisant état de

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Le jugement, suivant la motivation des décisions ministérielles, a confirmé le refus de délivrance du statut de réfugié politique demandé pour des motifs tenant à des évènements subis en Azerbaïdjan en déniant à ces derniers le caractère pertinent et en faisant état de

Il échet tout d’abord de prendre position par rapport au moyen d’irrecevabilité invoqué par l’Etat et de constater suivant les informations obtenues de la part du greffe du tribunal administratif que la notification par la voie du greffe du tribunal du jugement entrepris a eu lieu le 9 mai 2005, de sorte que la requête d’appel déposée au greffe de la Cour le

Les premiers juges ont à juste titre rappelé que s’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cettecondamne l’