Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Ils ont notamment souligné à juste titre, qu’abstraction faite d’évolution ou de revirement dans le récit de l’appelant qui entache sa crédibilité, au moment du dépôt de sa demande d’asile il a uniquement fait état de son origine kurde qui aurait entraîné sa mise au ban dans sa ville d’origine, qu’il se serait enfui en Turquie pour ne pas être contraint d’L’

concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.En l’espèce, il est incontesté qu’une instruction pénale a été ouverte à l’encontre du demandeur et que depuis le 19 janvier 2002, la presse tant radiodiffusée qu’écrite a fait largement et de manière répétée état de détournements de fonds par le demandeur au

ville d’origine, mais encore sur l’entièreté du territoire de l’Etat nigérian.C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure

Considérant que le mémoire d’appel déposé le 26 janvier 2005 au greffe de la Cour a été notifié dans les formes de la loi aux intimés, soit les demandeurs de première instance, à l’intervenant volontaire ainsi qu’à l’Etat par exploit de l’huissier Engel du 1er février 2005, la requête d’appel ayant été communiquée à l’Etat par les soins du greffe en date du

Kosovo/Etat de Serbie-etMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Le jugement a retenu que les faits articulés à l’appui de la demande ne seraient pas de nature à justifier le statut de réfugié politique sur base de la Convention de Genève et que le demandeur resterait en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

alternatif n’existe pas encore légalement en Biélorussie, il y figure à l’état de projet de loi.Je dois donc constater que vos assertions font état d’un sentiment général d’insécurité ce qui ne constitue pas une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’être

Il suit de ce qui précède que les appelants actuels n’ont pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans leur chef de sorte que le jugement du 11 mai 2005 est à confirmer.

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécutions au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée.état de problèmes

dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du

Concernant en premier lieu le reproche du demandeur tiré d’un défaut d’indication suffisante des motifs dans les décisions ministérielles critiquées, dont l’examen est préalable, il est vrai qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,Les

que son affirmation d’être la prochaine cible des militaires en raison de son héritage de feu son père resterait à l’état de simple allégation, de même que la crainte afférente ne s’analyserait pas en un motif d’octroi du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève.Par courrier de son mandataire datant du 14 mars 2005, Monsieur ... a fait introduire

Par virement du 29 novembre 2001, la Trésorerie de l’Etat versa à Monsieur ... une avance de 225.000 LUF sur les traitements des mois de septembre à décembre 2001.En date du 22 janvier 2002, la Trésorerie de l’Etat fit débiter le compte de Monsieur ... de l’avance de 225.000 LUF et lui versa en même temps le montant net des traitements lui redus pour la

Finalement, le demandeur sollicite encore la communication de l’intégralité du dossier administratif sur base de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Pour le surplus, le représentant étatique relève qu’il serait constant en cause que la formalité de la

Quant à vous, Madame ... et Monsieur ..., vous ne faites état, ni l’un ni l’autre, de persécutions personnelles.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à

Enfin, vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes.Il insiste sur ce qu’il aurait agi en état de légitime défense et que la peine qu’il devraitincontestables au regard de leur matérialité -, à savoir le meurtre par le demandeur d’un homme se trouvant être l’amant de sa femme, pour conclure que la gravité de ce crime n’apparaissait point

Par décision du 24 janvier 2005, notifiée le 9 février 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, se basant sur les dispositions de l’article 16, paragraphe 1er, sub c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande

Vu la requête, inscrite sous le numéro 18701 du rôle, déposée le 8 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, avocat à la Cour, assistée de Maître Anne DEVIN-KESSLER, avocat, les deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, demeurant à L-condamne l’Etat aux

et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certainLes