Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Berane (Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Par ailleurs, je suis amené à constater que Monsieur et Madame ...-... ne font pas

Comme par conséquent les conditions d’application des dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ne sont pas réunies, je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande (A l’appui de son recours, le demandeur estime que la décision

Considérant que dès lors c’est à bon droit que le jugement dont appel a écarté le moyen tiré de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, aucun Etat n’ayant en vertu de ce texte l’obligation d’accueillir sur son sol des étrangers en tant que conjoints des partenaires résidents, la disposition en question ne garantissant pas le libre

Il fait état de ce que déjà en 1997, il aurait été emprisonné pendant 3 jours pour avoir refusé d’intégrer une école islamique intégriste et qu’après avoirL’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2006.

Gjakove (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro) et de sa fille

A titre subsidiaire, l’Etat sollicite la confirmation du jugement entrepris en tous ses points, tout en demandant à ce que l’indemnité de procédure réclamée soit écartée pour ne pas être justifiée, abstraction faite de l’invocation erronée de la base légale indiquée.Considérant que c’est encore à juste titre que les premiers juges ont qualifié les actes

Elle fait état de ce qu’au moment de son départ, soit en juillet 2003, la guerre civile y aurait sévi et qu’elle aurait craint les attaquesElle fait encore état de ce que, suite au décès de ses parents, elle aurait été élevée par une tante, qui l’aurait maltraitée et qu’elle aurait été prise en charge par un homme blanc qui l’aurait conduite dans un pays

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 janvier 2006.

A l’appui de leur recours les demandeurs font exposer que Madame ... serait atteinte d’hépatite C et nécessiterait un traitement lourd dont l’arrêt aurait de graves conséquences médicales dans le sens d’une aggravation certaine de son état de santé.A l’appui de leur recours, les demandeurs versent au dossier un certificat médical établi en date du 11

Le demandeur fait valoir à cet égard que chaque Etat serait libre de déterminer les conditions sous lesquelles il autorise un conducteur à rouler sur son territoire national et partant de décider sur le droit d’un étranger d’utiliser un permis de conduire lui délivré par ce pays.Cette argumentation du demandeur tombe cependant à faux, étant donné que la

A l’appui de leurs recours, les demandeurs reprochent en premier lieu au ministre le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce que l’acte décisionnel critiqué, de par le rejet de leurs candidatures pour être affectés au poste de chef du

A l’appui de leurs recours, les demandeurs reprochent en premier lieu au ministre le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce que l’acte décisionnel critiqué, de par le rejet de leurs candidatures pour être affectés au poste de chef du

Monténégro, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de

A l’appui de leurs recours, les demandeurs reprochent en premier lieu au ministre le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce que l’acte décisionnel critiqué, de par le rejet de leurs candidatures pour être affectés au poste de chef du

à Johannesbourg (Afrique du Sud), sans état, apatride, demeurant actuellement à L-Ce jugement fut confirmé sur appel formé par l’Etat à travers un arrêt de la Cour administrative du 11 novembre 2004 (n° 18260C du rôle).

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierPar

à Mucibaba (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Comme pour le surplus, il « n’y a pas d’avancée concrète en matière de cohabitation ethnique et que l’état de la situation économique demeure un facteur d’explosion sociale », ilL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition,

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

faites état sont insuffisantes pour être assimilées à des persécutions au sens de la Convention de Genève.grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes en ce qu’elle serait « dépourvue de toute motivation ».L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble