Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’administration communale de ... aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties intervenantes aux frais occasionnés par leur intervention ;condamne la demanderesse aux frais pour le surplus.

déclare la demande non justifiée et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.