Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de traiter - je ne terminerai pas sans énumérer les multiples avertissements taxés dont la plupart sanctionnent l’état inadmissible des pneus sur les véhicules utilisés par votre entreprise, considérant qu’en plus, la surcharge du véhicule constituait précisément un autre motif de verbalisation récurrent.S.àr.l. (déclarée en état de faillite par jugement du

Watch du 7 juillet 2022, selon lequel les forces de sécurité talibanes auraient sommairement exécuté et fait disparaître de force des membres et partisans présumés d'une branche du groupement terroriste se nommant l'Etat islamique dans l'est de l'Afghanistan.Enfin, le demandeur donne à considérer que la Cour nationale du droit d'asile en France aurait

Vous vous limitez uniquement à faire état de considérations générales, nullement étayées et dénuées de tout élémentautre élément additionnel susceptible de rentrer dans le champ d’application de l’article 48 précité, et vous restez en défaut de faire état d’un risque réel de faire l’objet d’atteintes graves en cas de retour dans votre pays d’origine.Force

fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que, d’autre part, une prime non pensionnable de 6 points indiciaires sur base de l’article 25, paragraphe (2) de la même loi avec effet au mois de février 2019, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 15 janvier 2021 suite à son

de la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l’Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l’Etat ;Conformément à l'article 2, point 1 de la loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'Etat, nous avons l'honneur de vous saisir d'une procédure de

Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC en date du 31 août 2023 en vue de la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

contre une décision du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat, un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunessetendant, aux termes de son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 21 décembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction

2019 sans néanmoins être à même d'avancer une quelconque preuve, de sorte que le Luxembourg est devenu l'Etat membre compétent pour examiner votre demande de protection internationale.Vous faites état de conditions de détention précaires et vous relatez que vous auriez été « torturé ».En effet, alors qu'il est légitime de s'attendre d'un demandeur de

Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux Etats membres une option par rapport à laquelle ceux-ci ont conservé la possibilité d’en faire usage ou de ne pas en faire usage et, dans l’hypothèse où ils en font l’usage, de le faire avec une plus ou moins grande latitude, étant entendu que les raisons de la délivrance du titre de

Le demandeur continue en soulevant que même si on ne disposait à l’état actuel pas de preuves scientifiques irrécusables de l’existence d’effets biologiques à des puissances inférieures aux limites légales actuellement admises, et en particulier en cas d’exposition prolongée, voire permanente à un « wattage » élevé, il ne serait pas possible d’exclure des

Toujours le 17 juillet 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêtéConseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 6 juillet 2021 ayant prononcé, à son égard, les sanctions de la rétrogradation, ainsi que de l’amende d’une mensualité brute de traitement, prévues à l’article 47 sub 7, respectivement sub 3 de la loi modifiée du

Dans ce cadre, le demandeur souligne encore que la directive 2003/86/CE n’opérerait aucun renvoi au droit national ou à celui des Etats membres, alors que, selon lui, si le législateur européen avait souhaité laisser à la discrétion de chaque Etat membre le soin de déterminer le moment à prendre en compte pour l’appréciation de la minorité d’un individu, il

Par ailleurs, en tout état de cause, suivant le principe de précaution, en présence des éléments fournis par lui et soumis à l’appréciation du tribunal, il serait préférable de ne pas le reconduire dans un pays dans lequel il pourrait faire l’objetamené à constater qu’à défaut pour le demandeur d’avoir fait état d’éléments personnels y relatifs et d’avoir

Considérant qu’en vertu de l'article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, les délais relatifs à la réclamation, au sens du paragraphe 228 de la loi générale des impôts (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2020 ;Vu la mise

l’Etat, s’engage à garantir aux citoyens le droit de l'utiliser sans entraves non seulement dans leur vie privée mais également dans leur rapport avec les autorités publiques, en communiquant et en recevant des informations en cette langue ».En ce qui concerne une prétendue obligation de motiver correctement ses décisions, le délégué soutient qu’une telle

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 mars 2023 (n° 47439 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame (A),Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 48893C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO, agissant au

Le délégué du gouvernement donne encore à considérer que l’affirmation du demandeur ne serait en tout état de cause pas contrôlable par le ministre, étant donné qu'il lui serait impossible de connaître la limite des promesses de garantie bancaires des autres enchérisseurs.En se référant à l'attestation testimoniale de Monsieur B ainsi qu’à ses promesses de

Ensuite, et, dans le seul souci d’être complet, le tribunal ajoute qu’en tout état de cause l’obligation de formuler une élection de domicile dans le cadre de la requête introductive d’instance ne saurait être, selon la jurisprudence des juridictions administratives, de nature à limiter l’accès au prétoire dans la mesure où l’inobservation de la règle25

En date du 24 décembre 2019, Madame A et Monsieur A passèrent séparément un entretien auprès du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’