Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’employé de l’Etat (réintégration) - Appel -Dans ce contexte, les premiers juges ont retenu que l’actuel appelant avait quitté, au début de son congé sans traitement, un poste de la carrière B de l’employé de l’Etat au sein de l’administration gouvernementale et qu’à l’époque, il était affecté au ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19529C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2005 par Maître Mathias Poncin, avocat à la Cour, au nom de ..., sans état particulier, demeurant actuellement àPar requête, inscrite sous le numéro 18683 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er octobre 2004, ... a

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement détenu au Centre de détention à Schrassig, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 9 mars 2005, par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation introduit contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10

Il fait encore état d’un accident qui aurait eu lieu quelques mois après lesEnfin, il fait état de ce qu’un incident aurait eu lieu en l’année 2003, lors duquel deux personnes se seraient présentées à son domicile comme étant des membres des services secrets.suffisamment établi ni le lien causal entre les différents événements invoqués par lui, ni leur cause

aurait combattu les Serbes en République Srpska pendant le conflit de l’ex-Yougoslavie au sein de l’armée irrégulière de Bosnie-Herzégovine, n’ont pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans leur chef.les actuels appelants ont quitté

du 28 mars 1972, précitée, ni par le règlement grand-ducal modifié d’exécution du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, tandis que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

Comme suite à votre demande en vue d’une admission au stage pédagogique de l’enseignement secondaire et secondaire technique, j’ai le regret de vous informer que vous n’êtes pas admissible aux examens-concours, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat qui stipule queIndépendamment

A l’audience publique du 22 juin 2005, le délégué du Gouvernement a encore insisté sur le fait que le terme « le Luxembourg » figurant à l’article 24 b) de la convention ne viserait que l’Etat du Grand-Duché, à l’exclusion des communes.La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de

droit dérivé au profit du conjoint d’un travailleur bénéficiaire de la libre circulation d’accéder à toutes activités salariées dans l’Etat membre où ledit travailleur communautaire s’est installé.En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

auraient entamé les démarches en vue de célébrer leur mariage en date du 21 décembre 2004 par devant l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg, mais que, sur intervention du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, ladite célébration de mariage aurait été annulée, au motif que Monsieur ... ne dispose pas d’un titre de séjour pour

Le Secrétaire d’Etatrelevant de l’Etat et des communes aucun délai légal n’aurait pu commencer à courir, étant donné que s’il est vrai qu’initialement, aucun délai n’a commencé à courir pour agir à l’encontre de la décision du 19 septembre 2003 et qu’ainsi, dans un premier temps, l’introduction d’une voie de recours – gracieuse ou contentieuse – n’a pas été

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de sonDe tout ce

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de sonMême à

Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ... ...-..., née leIls relèvent par ailleurs l’état de santé déficient de Madame ...-... qui souffrirait d’un étatLe délégué du Gouvernement rétorque que les consorts ... auraient figuré parmi les personnes éventuellement régularisables en raison de la scolarisation d’un de leurs enfants fréquentant l’

En effet, au-delà d’affirmer qu’elle a effectivement quitté le Grand-Duché de Luxembourg au mois de septembre 2003, la demanderesse ne fait pas état d’une quelconque démarche entreprise en vue de permettre au ministre de la joindre utilement pour l’instruction plus en avant de sa demande d’asile.d’avoir notifié la décision litigieuse à la seule adresse

ferait pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans son pays d’origine du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques.L’examen des déclarations faites par Madame ... lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier,

Ils font exposer que Madame ... dispose d'une autorisation de séjour ainsi que d'une carte d'identité d'étranger valable jusqu'au 3 octobre 2006 et qu'ils se sont mariés le 29 juin 2004 devant l'officier de l'état civil deils ne sauraient se plaindre de ce que, même en se mariant et en créant ainsi des liens familiaux nouveaux sur le territoire d'un Etat,