Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kosovo/Etat de Serbieet-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-que plus loin dans le texte il est encore fait état de ce que « suivant décision ministérielle du 15 décembre 2004, notifiée au requérant en date du 27 janvier 2005, le statut de réfugié politique lui a été refusé alors que sa demande serait manifestement

Maîtres Laurent NIEDNER pour les demanderesses, Marc THEWES pour l'Etat grand-ducal, François PRUM pour la société à responsabilité limitée .....4 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et .....Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à

à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leEnfin, vous dites être membre du parti politique SDA, mais vous ne faites pas état de problèmes liés à votre adhésion.Vous ne faites pas état de persécutions personnelles.et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2006, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a relevé appel, les intimés ayant à leur tour relevé appel incident, du prédit jugement du tribunal

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Finalement, les demandeurs affirment encore que la soeur de Monsieur ..., établie aux Etats-Unis, leur verserait régulièrement de l’argent, de sorte que ce serait à tort que le ministre leur opposerait de ne

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au collège des bourgmestre et échevins.juin 2004, elle est revenue sur la décision prise en date du 3 mai 2004 sans avoir respecté les formalités

L’Etat n’a pas pris position par rapport à cette question.Il est ouvert aux autorités communales dont la décision à caractère individuel ou réglementaire a fait l’objet d’une annulation ou d’un refus d’approbation par le Grand-Duc ou par le Ministre de l’Intérieur un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, pour les causes d’

Or, à défaut de précisions quant aux études antérieures à l’obtention du diplôme de « Master » de Monsieur ... et étant donné que son diplôme ne porte pas sur les spécialités requises, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 3 de la loi susmentionnée.L’Etat n’ayant pas fait appel de

Le 6 janvier 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa l’autorisation de séjour à Monsieur ... aux motifs qu’il ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants et que, par ailleurs, il n’a pas fait état de raisons humanitaires justifiant dans son chef l’octroi d’une autorisation de séjour.

Ledit jugement a déclaré la demande subsidiaire de l’actuel appelant irrecevable et l’a débouté de sa demande en réformation des décisions ministérielles en faisant état d’un récit vague de la part du demandeur, d’actes de persécutions allégués ne tombant pas dans le champ d’application de la Convention de Genève, de la possibilité d’une protection sur place

Le tribunal a notamment décidé qu’XXX XXX ne fait pas état à suffisance de droit d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, qu’il n’a pas établi que les autorités sur place tolèrent les actes par lui invoqués et que les risques allégués sont territorialement limités.En renvoyant à la situation générale du pays et en

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2006.la protection respectivement de l’assistance de l’UNRWA, cet état des choses n’ayant par ailleurs pas été remis question.

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pas état d’autres problèmes, il n’y aurait pas d’autre raison pour laquelle vous auriez quitté le Kosovo.Il y a tout d’abord lieu de relever que des recherches entreprises par un agent du Ministère des Affaires étrangères et de l’

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 2006 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, au nom de Mme XXX XXX, née le 14 juin 1953 à XXX (Kosovo, Etat de Serbie-et-Monténégro), et de ses filles XXX XXX, née le 12 novembre 1985 à XXX XXX, XXX XXX, née le 5 juillet 1989 à XXX XXX et XXX XXX, née le 15 janvier 1992 à XXX XXX,

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.unilatéralement les parties de terrain où il doit observer le recul et celles où il peut adosser sa construction à celle de l'autre propriétaire, la thèse de la partie demanderesse, qui pâtit de ce qu'elle entend lui accorder plus de droits qu'à son voisin, ne paraît pas

L'article 43 de la même loi dispose qu'en cas d'omission des publications prescrites par la loi, la ..... ne pourra se prévaloir de la personnalité juridique à l'égard des tiers, lesquels auront néanmoins la faculté d'en faire état contre elle.Il suit de l'ensemble des considérations qui précèdent qu'en l'état actuel des publications légalement requises et

surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, fixant les règles d’après lesquelles s’effectuent les promotions des fonctionnaires des communes.met les frais à charge de l’Etat.

Par ailleurs, je suis amené à constater que Monsieur et Madame ... ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

à Mlike/Dragas (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leEn ce qui concerne leur situation particulière, ils font encore état de ce que leurs enfants se seraient fait jeter des pierres sur le chemin de l’école.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et