Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il soutient en premier lieu que la décision attaquée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que la décision de refus implicite se dégageant du silence du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration serait non motivée et encourrait

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19409C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 février 2005 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre des Finances en date du 25 février 2005, dirigée contre un jugement

du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, dont l

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

à Bérane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née lePar ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le délégué du gouvernement fait exposer que suite au rejet définitif de leur demande en reconnaissance du statut de

lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelleLes

Bien que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg s’est vu notifier par les soins du greffe la requête introductive d’instance en date du 18 octobre 2004 et que l’administration communale de Sanem s’est vu signifier ladite requête en date du 11 novembre 2004, ils n’ont pas comparu par la suite, aucun mémoire n’ayant été déposé en leur nom.Eu égard à la solution

Vous affirmez que votre accident de voiture du mois de mars 2001 aurait été arrangé, mais ceci reste à l’état de pure supposition.cependant l’extrait d’état civil qui, en le supposant authentique, documente ce décès, fait mention d’une seule blessure au niveau tête/cou.de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

Qu’en tout état de cause celle-ci serait contraire à la ratio legis de l’article 42 B PAG ;

Conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suive par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours contre la présente décision peut être introduit auprès du Tribunal administratif par un avocat de la liste I. Ce recours doit être introduit sous peine deEn vertu

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desConformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à rendre attentif qu’un recours en annulation contre ma décision peut

L’Etat entend résister à cette argumentation en relevant que le principe constitutionnel de l'égalité devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et par extension des droits extrapatrimoniaux sont concernés, ne s'entendrait pas dans un sens absolu, mais exigerait que tous ceux qui se trouvent

Dans son arrêt précité du 24 janvier 2006, la Cour administrative a toutefois réformé ce volet de la décision de première instance en se référant à une jurisprudence constante tant du Comité du Contentieux du Conseil d’Etat que de la Cour administrative suivant laquelle il y avait lieu de considérer les décisions d’approbation ou de nonapprobation des1979

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 de la loi susmentionnée.une surveillance constante de ceux à qui ils donnent une pareille délégation (voir Mons, 20 mai 1985, R.P.S., 1985, p. 290, cité dans : Ralet O

Vu la requête inscrite sous le numéro 19613 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 avril 2005 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leNéanmoins, l’opération a également pour mandat de faciliter la délivrance de l’aide humanitaire, de

Les parties demanderesses font état d’une situation qui ne se distingue pas

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dans la mesure où la décision resterait en défaut de préciser en quoi consiste la beauté alléguée et, dans l’hypothèse où cette beauté existerait, dans quelle mesure elle serait mise en danger par le projet litigieux, voire dans quelle mesure celui-ci serait àIl

contre deux décisions du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employés de l’EtatLe 7 février 2000, Madame ... s’adressa au ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en lui soumettant une demande en suppression de stage fondée sur l’expérience professionnelle acquise avant son

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il suit de ce qui précède que le demandeur n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 10 septembre 2003.sont d’abord basées sur le constat d’un défaut de crédibilité et de cohérence au