Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 1er juin 2005, notifiée à l'intéressé le 6 juin 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur la disposition de l'article 16, § 1er du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile

à Pec (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que lele

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, il soulève cependant que suite à l’acceptation des autorités irlandaises du 18 mai 2005 de sa reprise en charge, aucune circonstance de fait n'empêcherait l'autorité compétente de l'éloigner

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en

C’est partant à bon droit que les premiers juges ont estimé que les appelants ne font pas état d’éléments suffisants desquels il se dégage que, considérés individuellement et concrètement, ils risqueraient de subir des persécutions.Concernant les craintes de persécutions dont font état les appelants à cause de leur appartenance à la minorité goranaise, qui

Il y a d’abord lieu de relever que l’appelant a fait certaines fausses déclarations concernant des demandes antérieures de visas pour un Etat membre de l’Union européenne, ce qui affecte la crédibilité de son récit.Les premiers juges ont souligné à juste titre que les persécutions alléguées par l’appelant, à savoir de la part des Serbes dans la partie nord

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’appelante n’a pas fait état de persécutions personnelles subies mais se réfère surtout à la situation générale d’insécurité dans son pays d’origine, et notamment à sa situation personnelle difficile en tant que femme seule accompagnée de deux enfants mineurs.

Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en son nom personnel qu’en nom et pour compte de ses enfants mineurs ..., né lePar ailleurs, je suis amené à constater qu’ils ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Elle conclut dès lors remplir « les conditions formelles exigées par la loi du 28

En tout état de cause, il y a lieu de considérer que le requérant remplit les conditions posées par la loi modifiée du 28 décembre 1988 pour bénéficier de l’autorisation d’exercer l’activité d’expert-comptable.supérieur ou d’un certificat de fins d’études universitaires ou d’enseignement supérieur, délivré par un établissement d’enseignement supérieur

à Walferdange et le déplacement des garages ayant fait l’objet de l’autorisation précitée n° 29/03 du 7 juillet 2003, immeubles acquis suivant contrat de vente en état futur d’achèvement passé par devant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, en date du 26 janvier 2004 par les époux YYY et YYY, ainsi que YYY et ZZZ, habitant tous à L-Que

retenus pour justifier une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève, sont d’abord basées sur le constat d’un défaut de crédibilité et de cohérence au niveau du récit présenté par le requérant à l’appui de sa demande, le ministre, dans sa décision initiale, ayant fait état à cet égard de toute une série d’incohérences et d

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK s’étant rapportée au mémoire de l’Etat à l’audience publique du 6 juin 2005.Il en résulte que l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes en ce qu’il prévoit que l’

en matière d’employé de l’Etatcarrière des employés de l’Etat Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2005 ;carrière des employés de l’EtatRecours introduit à l’encontre de l’absence de décision face aux demandes d’admission introduites par Monsieur ... à l’examen de carrière des employés de l

en l’Etat de Serbie et Monténégro.Vous trouverez ci-joint les preuves de mes virements, de même que les documents faisant état de la situation très précaire de mes parents.Pour soutenir que les deux frères concernés n’auraient pas d’autres membres de leur famille qui, dans leur pays d’origine, pourraient s’occuper d’eux, ils se sont référés à différentes

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

Enfin, il ressort de l’audition que vous avez vécu pendant environ un an et demi en Côte d’Ivoire sans faire état de problèmes relatifs à la Convention de Genève.Le demandeur soulève en premier lieu un moyen d’annulation tiré de ce que la décision ministérielle déférée serait entachée d’illégalité pour défaut de motivation suffisante en violation de l’

à Tutin (Etat de Serbie-et-Monténégro) et son épouse, Madame ..., née leQuant au fond, la demanderesse fait en premier lieu état de ce que la situation générale resterait « pour le moins inquiétante » en Macédoine, étant donné que des conflits interethniques seraient toujours à l’ordre du jour.Elle fait encore état de l’état de délinquance de son mari qui

ne fait état d’aucun autre élément ou circonstance particuliers justifiant à son égard un caractère inapproprié du Centre de séjour provisoire.

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe