Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 9 mars 2005 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi ;pas donné suite à ses nombreuses demandes d’explications, de sorte qu’elle aurait violé les dispositions de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure

Au vu de la solution au fond et plus particulièrement du fait que la société demanderesse a obtenu gain de cause sur la partie prépondérante de la valeur des investissements en cause, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer à raison de trois quarts à l’Etat et d’un quart à la société demanderesse.fait masse des frais et les impose à raison de

Conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision qui refuse de faire droit à la demande d’un administré doit indiquer “ les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de

laquelle fut déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 22 juillet 2003.une partie échue correspondant aux arriérés de salaire non payés jusqu’au jour précédant la déclaration en état de faillite ;Il est constant en cause que la société I. S.A. a été déclarée en état de faillite

combinées des articles 17.2 de la loi modifiée du 10 juin 1999 sur les établissements classés et 15 du PAG de la commune de Mertert, et a fait masse des frais en les imposant pour moitié à la société XXX S.A., et pour l’autre moitié à l’Etat.L’Etat n’a pas déposé de mémoire en réponse.Conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi modifiée du 21

Au vu de la solution au fond et plus particulièrement du fait que la société demanderesse a obtenu gain de cause sur la partie prépondérante de la valeur des investissements en cause, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer à raison de trois quarts à l’Etat et d’un quart à la société demanderesse.fait masse des frais et les impose à raison de

Au vu de la solution au fond et plus particulièrement du fait que la société demanderesse a obtenu gain de cause sur la partie prépondérante de la valeur des investissements en cause, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer à raison de trois quarts à l’Etat et d’un quart à la société demanderesse.fait masse des frais et les impose à raison de

Au vu de la solution au fond et plus particulièrement du fait que la société demanderesse a obtenu gain de cause sur la partie prépondérante de la valeur des investissements en cause, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer à raison de trois quarts à l’Etat et d’un quart à la société demanderesse.fait masse des frais et les impose à raison de

commercial, que l’employeur n’aurait pas fait état d’une qualification spécifique, qu’il ressortirait du contrat de travail qu’il recherchait un manager financier, l’accent étant mis sur la maîtrise de la langue arabe et que la rémunération offerte correspondait au revenu minimum garanti.S’il est vrai qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal

De plus vous marquez votre désir de travailler au Luxembourg dans la fiche de données personnelles, alors que lors de l’audition vous sollicitez une protection de l’Etat luxembourgeois.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du

en matière de fonctionnaire de l’Etatvoir qualifier l’attitude du directeur et la décision litigieuse de harcèlement moral au sens de l’article 10 §2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.Considérant que l’Etat du Grand-Duché, qui n’avait pas déposé de mémoire en première instance conclut à voir dire le

L’article 26 de la loi précitée du 21 avril 1928 dispose qu’« en cas d’omission des publications et formalités prescrites par les articles 2, 3 alinéas 1er et 9, l’association ne pourra se prévaloir de la personnalité juridique à l’égard des tiers, lesquels auront néanmoins la faculté d’en faire état contre elle ».L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg de son

Elle reproche dans ce contexte au tribunal administratif de ne pas avoir obligé l’Etat et l’administration communale de la Ville de XXX de verser conformément

à Zrenjanin (Serbie/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel, qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-La requérante soutient qu’elle aurait fait état d'une persécution ethnique de sorte que l'article 9 de la loi du 3 avril 1996 ainsi que l'article 3 alinéa 1er du règlement

ils n’ont fait état que de craintes qui s’analysent essentiellement en un sentiment général d’insécurité qui ne saurait à lui seul justifier la reconnaissance du statut de réfugié.Ils ont ainsi retenu qu’à supposer vrais les arrestations et les mauvais traitements dont a fait état Monsieur XXX, ainsi que sa participation à deux manifestations politiques, le

Serbie/Etat de Serbie-etMonténégro) et de son épouse ..., née leSerbie/Etat de Serbie-etMonténégro), son épouse ..., née leapportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

met les frais des deux instances à charge de l’Etat.

contre un jugement rendu en matière d’établissements classés par le tribunal administratif à la date du 26 janvier 2005 (jgt. n° 17698 du rôle) à la requête des actuels appelants, tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1a) de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère du 5 novembre 2003 (ont

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse ..., née leKosovo / Etat de Serbie et Monténégro), tous les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-établi, les demandeurs, Albanais du Kosovo, ne faisant état que d’un sentiment général de peur découlant de la situation de tensions d’après guerre en leur pays.que l’