Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Le 13 octobre 2015, Monsieur ... déposa auprès de l’administration communale de Rumelange une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois, en application de l’article 40, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008.Le 22 septembre 2020, Monsieur ... introduisit une demande de carte de séjour permanent de membre de

Par arrêté du 9 décembre 2023, notifié le même jour à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté ministériel

Les 9 et 28 juin 2023, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 30 novembre 2023, notifiée par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », résuma les

Par arrêté ministériel du 8 novembre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à sonPar

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ..., assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans.Par un arrêté ministériel séparé, toujours du 13 novembre 2023, également notifié à l’intéressé le

intéressé fut informé par affichage public que sa « demande de protection internationale est considérée comme implicitement retirée.Il se dégage ensuite du dossier administratif que par transmis du 25 novembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile chargea la police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, d’enquêter sur l’

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ..., assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le

Par arrêté du 13 novembre 2023, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ..., assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, ledit ministre encore ordonna le

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 30 octobre 2017, ayant fait l’objet d’un affichage public, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de transférer l’intéressé vers la France, comme étant l’Etat membre responsable pour le traitement de sa demande de protection

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Par arrêté du 9 décembre 2023, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur ledit territoire pour une durée de cinq ans.Par

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant déposé une demande de protection internationale en Allemagne en date du 12 avril 2016 et en Belgique en date du 5 avril 2019.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un

a) au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources ;c) au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas les conditions du regroupement familial, mais dont les liens personnels ou familiaux, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, sont tels que le refus d’

Le 13 octobre 2015, Monsieur ... déposa auprès de l’administration communale de Rumelange une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois, en application de l’article 40 (1) de la loi du 29 août 2008, ainsi qu’une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne.permanent de

Par décision du 26 avril 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions

Par décision du 25 novembre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé en date du 30 novembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait rejeté sa demande de protection internationale comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deAux

Suivant transmis du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration daté du 17 janvier 2022, la libération de l’intéressé du Centre de rétention fut décidée avec effet immédiat.Il résulte ensuite d’un rapport de police portant le numéro ..., daté du 7 novembre 2023, qu’à cette date, les services de police furent appelés par l’

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin III », il s’avéra que Monsieur ... avait introduit une première demande de protection internationale en Italie en 2017, et deux autres demandes de protection internationale en France, à savoir en 2019 et en 2022.Par