Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’il est vrai qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’

Ledit arrêté fait état de l’expiration du visa touristique de M. ..., d’un refus de délivrance d’un permis de travail en date du 22 octobre 2002, d’un défaut d’existence de moyens personnels dans le chef de l’intéressé, de son séjourIl se dégage notamment de cette disposition légale qu’une autorisation de séjour peut être refusée lorsque l’étranger ne

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’

Je me tiens à votre entière disposition et j’espère que la réclamation fondée de ma cliente puisse trouver votre avis favorable ».Il en découle que les parties intéressées, dont lesopérer suivant la procédure prévue par la loi comportant la participation de tous les intéressés (cf. trib adm. 7 mars 2001, n° 12233 du rôle, confirmé par Cour adm.

Ledit moyen manque de fondement, étant donné qu’il se dégage de la lecture combinée des articles 4, 5 et 8 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives que, d’une part, le dépôt de la requête introductive d’instance, de même que celui des mémoires subséquents, des parties demanderesses et tiers

introduction d’une demande d’asile par un étranger, qui avait largement au préalable l’occasion de le faire, que ce soit en France, en Belgique ou au Luxembourg, mais qui n’y procède que sur le tard, constitue un recours abusif aux procédures en matière d’asile, dès lors que l’intéressé n’a présenté aucune explication convaincante relativement à soncette

présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement », demande qui fut acceptée en date du 14 avril 2004.Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 11 décembre 2003 sous une fausse

Attendu que l’intéressée se trouve en séjour irrégulier au pays depuis le 1er septembre 2002 ;Attendu que l’intéressée n’est plus en possession d’un passeport valable depuis le 19 août 2003 ;Attendu que l’intéressée ne dispose pas de mo...ns d’existence personnels ».Attendu que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays depuis le 1er septembre 2002 ;

Attendu que l’intéressée se trouve en séjour irrégulier au pays depuis le 1er septembre 2002 ;Attendu que l’intéressée n’est plus en possession d’un passeport valable depuis le 19 août 2003 ;Attendu que l’intéressée ne dispose pas de moyens d’existence personnels ».Attendu que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays depuis le 1er septembre 2002 ;

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 5 avril 2004 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».Vu mon arrêté pris en date du 6 avril 2004 décidant

L’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999 prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que « (5) le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 5 avril 2004 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».Ainsi, le ministre de la Justice aurait sollicité

Considérant que l’intéressé a été intercepté par la Police Grand-Ducale en date du 19 mars [Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possibleConsidérant qu’il

Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile en Belgique ;qu’en attendant l’accord de reprise, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».Dans son mémoire en

Considérant que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Considérant que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels ;et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».Vu mon

Kirchberg et exclusion, pour une durée de six mois, des intéressés de la participation aux marchés publics initiés par l’Etat du Grand-Duché, ainsi que 2) « contre toutes autres décisions ou avis, antérieurs, concomitants ou postérieurs, connus ou inconnus, exprès ou implicites qui seraient directement ou indirectement liés à l’affaire et au préjudice causé

Dans ce contexte, ils estiment que Monsieur ... serait dispensé de l’exigence d’un permis de travail, au motif qu’en tant ressortissant d’un pays tiers marié à une ressortissante communautaire, il aurait le droit d’accéder à un emploi salarié sur le territoire du GrandDuché de Luxembourg en vertu du principe de la libre circulation des travailleurs, et ceA

Considérant que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Considérant que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels ;et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».la Chambre

tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Comme l’intéressée ne remplit pas cette condition, une autorisation de séjour ne saurait lui être délivrée ».Le délégué du gouvernement rétorque que le caractère personnel des moyens d’existence d’un demandeur en obtention d’une autorisation de séjour aurait été introduit comme exigence spécifique à

Considérant que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en France en date du 29 avril 2003 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile