Décisions des juridictions administ. depuis leur création

avril 2008 suite à un recours gracieux de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants ;Attendu que l’intéressé se trouve en situation irrégulière au pays ;Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre l’ordre public ».C'est tout d’abord à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le

séjour », impliquant qu’un refus de délivrer une autorisation de séjour au pays peut être décidé notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm.

Finalement, c’est à juste titre que la société SEO soutient que les appelants ne sauraient invoquer un intérêt général visant des tiers, tels les prétendus dangers pour des promeneurs, cyclistes ou encore des agriculteurs dont les champs se situent également au pied des éoliennes, étant donné que ce faisant il ne font pas état d’une lésion ou d’un intérêt

En ce qui concerne l'autorisation de séjour en vue de mariage la demande pourra être reconsidérée sur base de votre acte de divorce et doit être présentée avec l'original de la présente lettre et des documents repris sur le formulaire en annexe par Madame ...auprès de la représentation diplomatique du Luxembourg, soit dans le pays d'origine de l'intéressée,

par le demandeur, il rappelle que la demande d’asile de l’intéressé a été définitivement rejetée, de sorte qu’il n’aurait plus lieu de revenir sur ces considérations dans le présent cadre.voyage et de séjour », impliquant qu’un refus de délivrer une autorisation de séjour au pays peut être décidé notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de

construction de trois appartements et d’une maison unifamiliale sur un terrain sis dans la commune d’Ell, inscrit sous le numéro cadastral 400/2790, section A de Roodt, sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers et aux conditions y plus amplement arrêtées.Les parties tierces intéressées rejoignent la commune pour faire valoir que la seule

Par conséquent, l'intéressée est invitée à quitter le pays avant l'expiration de la durée de validité de son visa touristique, soit le 20 novembre 2007».Mademoiselle ... étant mineure, le tribunal avait soulevé d’office la question de la capacité d’agir de l’intéressée et ordonné par jugement du 17 décembre 2008 (n° 24131 du rôle) avant tout autre progrès en

d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.voyage et de séjour », impliquant qu’un refus

d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.voyage et de séjour », impliquant qu’un refus

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquis ;Attendu que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Attendu que l’intéressé, par son comportement personnel, est susceptible de compromettre la sécurité et l’ordre publics ;Il ressort de la lecture de cet

Attendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquis ;Attendu que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre la sécurité et l’ordre publics ;Il ressort de la lecture de cet article que l’entrée et le séjour peuvent être refusés notamment lorsque l’étranger

d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.Il insiste en outre sur la précarité de la

séjour au pays, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre intervenue en date du 8 janvier 2008 suite à un recours gracieux de l’intéressé ;Par arrêté du 8 novembre 2007, notifié à l’intéressé le 14 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », refusa l’entrée et le séjour sur le

Par décision du 22 novembre 2007, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée du 26 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... ... que sa demande d’un statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée.Il y a lieu de rappeler à ce sujet qu’aux termes de l’article 2, e) de

administratives confère au demandeur le droit de fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse et que le dépôt de cette réplique unique conditionne à son tour le délai de duplique de la partie défenderesse et du tiers intéressé en ce qu’ils sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois de la réplique du demandeur.en application dudit

amende représentant un peu plus du tiers du montant de référence en question, soit 3.000.-chef de l’intéressée, le montant retenu de 3000.- € est à qualifier de proportionné et adéquat, compte tenu des différents éléments d’aggravation et de diminution ainsi que de plage financière de l’intéressée valablement mis en avant par l’autorité publique ;

En quatrième lieu il est reproché aux premiers juges de ne pas avoir motivé la décision entérinant l’amende prononcée au regard des critères énoncés par l’article 18 de la loi précitée du 17 mai 2004 concernant les éléments circonstanciés de l’espèce, la situation de l’intéressée ainsi que le caractère de proportionnalité par rapport à la gravité des faits

de la loi précitée du 17 mai 2004 concernant les éléments circonstanciés de l’espèce, la situation de l’intéressée ainsi que le caractère de proportionnalité par rapport à la gravité des faits sanctionnés.Le fait de refuser le recours en réformation reviendrait à limiter les droits de la défense de la partie intéressée dans un Etat démocratique.amende

Concernant plus particulièrement l’émission d’un bulletin d’appel en garantie à l’encontre de Monsieur ..., les réclamants, tout en reprenant les arguments par eux avancés concernant ..., avaient fait valoir que l’intéressé n’était devenu administrateurdélégué de la société que suite à un conseil d’administration de ... qui s’est tenu le 1er août 2006, deS’

Luxembourg, soit dans le pays d’origine de l’intéressé, soit dans le pays où il est autorisé à séjourner.En outre, les appelants font valoir qu’aucune disposition légale ou réglementaire luxembourgeoise n’imposerait à un ressortissant d’un pays tiers, résidant en séjour irrégulier et en concubinage auEn effet, en retenant que « la demande est à présenter