Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par référence à l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, la juridiction administrative appelée à statuer comme juge de l’annulation connaît des moyens tirés de l’incompétence, de l’excès etpays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté (étranger en présence de

L’intéressée bénéficia ensuite de sept nouveaux contrats à durée déterminée prenant cours à chaque fois le 15 septembre pour finir le 14 sinon le 15 septembre suivant, dont le premier, signé le 30 juillet 1999 porta sur la période du 15 septembre 1999 au 15 septembre 2000.Je tiens à vous rappeler que, dans son arrêt du 30 janvier 2007, la Cour administrative

susceptible d’emporter une quelconque atteinte aux droits de l’Etat ou de tiers, mais étant tout au plus de nature à se répercuter sur la situation des demandeurs qui, en cas d’aboutissement de leurs conclusions principales, seront contraints de voir toiser leur demande d’autorisation une itérative fois par le ministre au lieu de la voire toiser directement

Par conséquent, nous nous permettons par la présente de demander l’annulation de la soumission en vue de créer les conditions d’équité entre tous les soumissionnaires intéressés à travailler pour le Ministère des Travaux Publics ».Si le tribunal peut ainsi s’accorder avec les parties défenderesse et tierce intéressée pour constater que les articles invoqués

Par décision du 8 mars 2007, le ministre déclara cette nouvelle demande irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 précitée au motif que même si l’intéressé apportait un élément nouveau par rapport à ceux invoqués lors de sa première demande d’asile, cet élément nouveau serait lié aux faits qu’il avait présentés lors de sa première demande.

Par décision du 7 novembre 2007, expédiée par lettre le 9 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat de l’intéressé nConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement

S’il était vrai que la partie écrite serait plus favorable aux concluantes que la partie graphique, les parties intéressées déclarent contester que cette décision leur serait favorable, étant donné que d’après l’ancien PAG, les terrains litigieux auraient tous été classés en zone d’habitation.La commune d’affirmer que la partie graphique telle que résultant

à l’intéressée, à savoir une autorisation du 2 mai 2006 du ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature, ainsi que deux autorisations datées du 5 mai 2006 émanant du même ministre dans les cadres respectifs de la législation relative aux établissements classés et de celle en matière de prévention et de gestion des déchets.Lors de deux

A cet égard, le demandeur explique que des membres de sa belle-famille ou des tiers peuvent le tuer en prétextant un accident.La commission éprouve des doutes quant à la crédibilité de l'intéressé.L'intéressé ne semble toutefois jamais avoir été interrogé par les forces de l'ordreLa commission s'interroge encore sur les craintes avancées par l'intéressé au

son conjoint ou avec un tiers, directement ou indirectement, la majorité des parts sociales dans les entreprises ...Par courrier du 6 avril 2005, le ministre informa encore l’intéressé que sa demande d’une autorisation d’établissement ne serait instruite qu’une fois que les arriérés auprès du centre commun de la sécurité sociale auraient été réglés et le

l’exclusion du marché – hypothèse qu’elle estime non vérifiée dans son chef -, les parties défenderesse et tierce intéressée se prévalent dudit arrêt pour dégager le principe même de l’exclusion du marché en raison d’une participation active à l’élaboration du cahier des charges.Il s’ensuit que le débat suggéré par les parties défenderesse et tierce

Il est encore constant que les parties défenderesse et tierce intéressée ont accepté le désistement de la demande principale tout en formulant une itérative demande en obtention d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Une demande en obtention d’une indemnité de procédure n’est pas atteinte par les

L’arrêté de refus d’entrée et de séjour du 30 mai 2005 fut notifié à l’intéressée à la même occasion.circulation n’a pas été instaurée pour permettre aux ressortissants de pays tiers de quitter l’Etat où ils sont établis pour exercer des activités lucratives sur le territoire d’un autre Etat.

autorisation de séjour notamment à l’étranger qui ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers.Force est dès lors de constater que les premiers juges ne sont pas critiquables en ce que pour dénier la preuve de l’

Cet arrêté est motivé par la considération que « pour la raison reprise sous 3) du paragraphe 1er de l’article 2 précité, la validité du permis de conduire de l’intéressé est à restreindre » et que Monsieur ...les retirer, ou refuser leur restitution, leur renouvellement ou leur transcription et même refuser l’admission aux épreuves si l’intéressé :global de

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 2, e) de la loi du 5 mai 2006 précitée, est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», « tout

Ceci dit, c’est à juste titre que les premiers juges ont énoncé qu’en vertu des articles 2, sub e) et 37 de la loi précitée du 5 mai 2006, un ressortissant d'un pays tiers qui ne peut être considéré comme réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine, courrait

L’administration communale de Waldbillig et la partie tierce intéressée ayant principalement conclu à l’irrecevabilité de ce recours pour cause de tardiveté au motif que le demandeur n’avait pas fait partie des 27 habitants de la commune qui avaient déposé une réclamation collective contre le PAP litigieux à la suite de la publication de la décision d’Il se

Monsieur ..., qui avait été transféré en avril 2005 en Allemagne en exécution du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers fut appréhendé sous une