Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cet égard, le demandeur explique que des membres de sa belle-famille ou des tiers peuvent le tuer en prétextant un accident.La commission éprouve des doutes quant à la crédibilité de l'intéressé.L'intéressé ne semble toutefois jamais avoir été interrogé par les forces de l'ordreLa commission s'interroge encore sur les craintes avancées par l'intéressé au

d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter les frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.de séjour, abstraction faite de tous moyens et

Par courrier recommandé du 7 novembre 2005, le collège échevinal de ... mit Monsieur ... en demeure de mettre fin, en tant que directeur d’une administration étatique, à la situation incompatible avec son mandat de conseiller communal, tout en déclarant que l’intéressé devrait être considéré comme se désistant de son mandat s’il ne mettait pas fin à cetteCe

En ordre principal, l’Etat conclut à l’irrecevabilité du recours initial pour défaut d’intérêt à agir dans le chef des demandeurs respectifs, argument tiré du fait que la situation des intéressés resterait quasiment inchangée à travers le POS par rapport à celle résultant du plan d’aménagement partiel de 1986.aurait eu pratiquement pas de changement de la

L’intéressé serait ainsi notamment dans l’impossibilité de donner des précisons exactes quant à ses divers séjours dans les différents pays dans lesquels il aurait déposé une demande d’asile et quant au moment des rapatriements opérés par les autorités de ceEn effet, tel que relevé par le ministre à l’appui de la décision déférée, les déclarations de

Concernant ensuite le vice de procédure allégué en rapport avec la minorité d’âge de l’intéressé au moment de son audition, alors qu’il restait trois mois avant qu’il n’atteigne l’âge de 18 ans, le demandeur se prévaut des dispositions de l’article 12 (1) de la loi du 5 mai 2006 précitée qui dispose que « un demandeur mineur non accompagné se voit désigner,

Par référence à l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, la juridiction administrative appelée à statuer comme juge de l’annulation connaît des moyens tirés de l’incompétence, de l’excès etpays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté (étranger en présence de

En réponse à votre courrier du 3 septembre 1998, je tiens à vous informer que la commission interministérielle appelée à donner des avis au Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle en matière de reconnaissance des diplômes de certaines professions de santé obtenus à l’étranger (article 12 de la loi du 11 janvier 1995) maintient

les 7 matières requises par le règlement, seules 4 figureraient sur le relevé des matières du carnet d’étudiant de l’intéressée, à savoir la chimie clinique, l’histologie, l’hématologie et la parasitologie, tandis que les trois autres matières feraient défaut, en l’occurrence la bactériologie, la sérologie et la virologie.Or, en l’espèce l’intéressée serait

L’intéressée bénéficia ensuite de sept nouveaux contrats à durée déterminée prenant cours à chaque fois le 15 septembre pour finir le 14 sinon le 15 septembre suivant, dont le premier, signé le 30 juillet 1999 porta sur la période du 15 septembre 1999 au 15 septembre 2000.Je tiens à vous rappeler que, dans son arrêt du 30 janvier 2007, la Cour administrative

susceptible d’emporter une quelconque atteinte aux droits de l’Etat ou de tiers, mais étant tout au plus de nature à se répercuter sur la situation des demandeurs qui, en cas d’aboutissement de leurs conclusions principales, seront contraints de voir toiser leur demande d’autorisation une itérative fois par le ministre au lieu de la voire toiser directement

Par conséquent, nous nous permettons par la présente de demander l’annulation de la soumission en vue de créer les conditions d’équité entre tous les soumissionnaires intéressés à travailler pour le Ministère des Travaux Publics ».Si le tribunal peut ainsi s’accorder avec les parties défenderesse et tierce intéressée pour constater que les articles invoqués

Par décision du 8 mars 2007, le ministre déclara cette nouvelle demande irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 précitée au motif que même si l’intéressé apportait un élément nouveau par rapport à ceux invoqués lors de sa première demande d’asile, cet élément nouveau serait lié aux faits qu’il avait présentés lors de sa première demande.

Par décision du 7 novembre 2007, expédiée par lettre le 9 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat de l’intéressé nConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement

S’il était vrai que la partie écrite serait plus favorable aux concluantes que la partie graphique, les parties intéressées déclarent contester que cette décision leur serait favorable, étant donné que d’après l’ancien PAG, les terrains litigieux auraient tous été classés en zone d’habitation.La commune d’affirmer que la partie graphique telle que résultant

A cet égard, le demandeur explique que des membres de sa belle-famille ou des tiers peuvent le tuer en prétextant un accident.La commission éprouve des doutes quant à la crédibilité de l'intéressé.L'intéressé ne semble toutefois jamais avoir été interrogé par les forces de l'ordreLa commission s'interroge encore sur les craintes avancées par l'intéressé au

son conjoint ou avec un tiers, directement ou indirectement, la majorité des parts sociales dans les entreprises ...Par courrier du 6 avril 2005, le ministre informa encore l’intéressé que sa demande d’une autorisation d’établissement ne serait instruite qu’une fois que les arriérés auprès du centre commun de la sécurité sociale auraient été réglés et le

Par décision du 4 octobre 2007, notifiée par lettre recommandée du 9 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers

Par décision du 4 octobre 2007, notifiée par lettre recommandée du 9 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers