Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Le plan parcellaire sera tenu à la disposition des intéressés au Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, département des travauxOr, cette dernière option serait difficilement réalisable alors que l’approvisionnement se ferait par des tierces parties et que l’objet de l’approvisionnement consisterait dans le transport d’objets lourds et encombrants,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 6 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route :D’emblée, je tiens à vous informer qu’en date du 12 mai 2022, une ordonnance pénale du Tribunal d’Arrondissement à Diekirch prise en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Le tribunal n’étant pas tenu par l’ordre des moyens, tel que présentés par les parties, et détenant le pouvoir de les toiser suivant une bonne administration de la justice et la logique juridique s’en dégageant, il y a, tout d’abord, lieu d’analyser les moyens tirés de la légalité externe avant de procéder aux moyens tirés de la légalité interne.Ces motifs

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. des effets juridiques affectant la situation personnelle et patrimoniale de l’intéressé.Par ailleurs, s’il est certes logique de refuser de conférer un caractère décisoire aux actes qui se bornent à porter de simples informations ou renseignements à la connaissance des intéressés, il en va autrement dès lors que ces informations accompagnent le rejet d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. L’idée est exclusivement d’informer toute personne intéressée sur les contraintesLes parties tierces intéressées se rallient aux conclusions de la société demanderesse.Ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l’exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité.trouvant son fondement dans l’allocation d’un avantage direct ou indirect à un associé, actionnaire ou

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. Par ailleurs et à titre indicatif, je tiens à vous informer que conformément à l’article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l’Union, les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire visés au point b) de la même loi, qui sont âgés dede

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  8. En effet, suivant la commune, la question de l’exercice du droit de préemption litigieux aurait été discutée sur place lors d’une visite des lieux avec les intéressés dès avant la première délibération du conseil communal litigieuse du 13 juillet 2020, de sorte qu’une insuffisance de dialogue au vu des exigences de l’article 9 en question ne serait pasOr, il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. En effet, suivant la commune, la question de l’exercice du droit de préemption litigieux aurait été discutée sur place lors d’une visite des lieux avec les intéressés dès avant la première délibération du conseil communal litigieuse du 13 juillet 2020, de sorte qu’une insuffisance de dialogue au vu des exigences de l’article 9 en question ne serait pasOr, il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. juridique s’en dégageant, il y a, tout d’abord, lieu d’analyser les moyens tirés de la légalité externe avant de procéder aux moyens tirés de la légalité interne.Ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l’exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. Il découle de tout ce qui précède que le choix fait par les autorités communale et de tutelle n’est nullement arbitraire et la motivation à sa base pas contradictoire, ledit choix se justifiant par des arguments vérifiés quant à leur matérialité et tirés d’une saine urbanisation et tendant à une finalité d’intérêt général, à savoir un développementIl en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Suite à la prise de position de Monsieur (A) à travers un courrier de son mandataire du 18 juin 2019, le directeur général, par décision du 26 juin 2019, suspendit l’intéressé avec effet immédiat de ses fonctions jusqu’à la décision définitive dans l’affaire disciplinaire diligentée à son encontre.Mais tous ces éléments n'arrivent pas à contrebalancer à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierceintéressée n

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. quotidiens publiés et imprimés au GrandDuché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins par les personnes intéressées.d) Quant aux moyens tirés, d’une part, de l’absence de justes motifs légaux gisant à la base des décisions du conseil

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Même à considérer que les droits de la défense des propriétaires aient été bafoués, ceux-ci auraient toujours la possibilité de faire valoir leur position dans la présente instance sinon de faire tierce opposition.En effet, la requête introductive d’instance n’a nullement été signifiée à eux, alors que pourtant ils étaient, en tant que propriétaires de ces

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. euros, de révoquer son permis de port d’armes de chasse du 15 mai 2017 et de sa carte européenne d’armes à feu du 7 mars 2016, ainsi que de lui refuser l’immatriculation de deux armes supplémentaires sur son permis de port d’armes de chasse, tout en invitant l’intéressé à présenter ses observations afférentes dans la quinzaine de la réception du courrier en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Dans ce contexte, je ne saurais partager vos arguments y développés tirés d'une prétendue interprétation erronée des faits en question.Il résulte de la disposition légale précitée que le ministre peut refuser une autorisation de porter ou de détenir des armes et munitions, d’une part, lorsqu’il est établi que l’intéressé n’a pas ou plus de motifs valables

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. l’année 2017 en disant que les revenus locatifs tirés de la maison unifamiliale sise à (1), étaient à considérer comme des revenus provenant d’une activité commerciale, tout en confirmant le jugement pour le surplus, en rejetant l’ensemble des arguments invoqués et les demandes formées par l’intimé, tout en condamnant celui-ci aux frais et dépens des deux

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  19. aux objections et réclamations reprises au tableau annexé sous les numéros 1-3, 5, 6, 8, 9, 11, 13, 14, 17, 20-24, 29-33, 36, 38-45, 47, 49-51, 53, 54, 57-59, présentées par les intéressés suite à la publication de l’avis daté du 1er juillet 2017 conformément à l’article 12 de la loi (A cet égard, je tiens à rappeler que l’objectif des différentes étapes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. Par courrier du 28 novembre 2018, le ministre réceptionna la prédite demande de dérogation tout en informant l’intéressé que celle-ci serait incomplète et en l’invitant à la compléter en bonne et due forme.Je tiens à préciser que le présent agrément est à considérer à titre « provisoire ».En l’espèce, et en ce qui concerne la décision du 13 mai 2019

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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