Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du même jour, la ... informa ... du rejet de son offre et de l’attribution du marché à un tiers, ladite décision étant libellée comme suit :corrélativement d’attribution du marché à un tiers du 17 novembre 2016.soumissionnaires à l’établissement d’un dossier clair et exact garantissant une saine mise en concurrence, moyennant le droit et l’

Ensuite, et pour revenir à son premier moyen ayant trait à une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, la partie demanderesse estime, quant à la motivation « d'une décision », que celle-ci devrait être retraçable, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin que puisse être exercé un contrôle effectif

Aux termes de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « (1) Sous réserve du paragraphe (2), le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier (

pour une société tierce, ceci pour ouvrir une ligne de crédit pour la création d’une société au Luxembourg par la société ... (leur partenaire) cela afin d’acheter une société en France (A)ainsi qu’une société au Royaume Unis pour répondre au besoins de technologie dans plusieurs projets en Arabie Saoudite, il nous à été demandé de justifier la provenanceCe

Aux termes de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée « la loi du 21 juin 1999 », « (1) Sous réserve du paragraphe (2), le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier (

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur toursEn cas de pluralité de parties défenderesses et tierces intéressées, le délai de réplique d’un mois prévu par l’article 5, paragraphe (5) de la loi du 21 juin 1999 doit s’entendre par rapport à la communication de la dernière réponse utilement fournie en cause, sinon au plus tard à compter

Si les trois attestations testimoniales sont dès lors à écarter en tant que telles, il n’en reste pas moins que les affirmations faites par les trois intéressés affirmant que les trois documents sont établis en vue de leur production en justice et que leurs auteurs ont connaissance qu’une fausse attestation de leur part les expose à des sanctions pénales,

Les consorts (A-B) avancent encore qu’en tout état de cause, l’administration communale de Habscht ne serait nullement « partie défenderesse » dans le présent litige mais seulement partie tierce-intéressée, tout en faisant valoir que le présent recours serait dirigé contre la décision du ministre de l’Intérieur et qu’en vertu de l’article 4, paragraphe (3)

Vu l’article L.572-1 du Code du travail qui interdit l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;Vu les articles L.572-4 et L.573-1 du Code du travail relatifs aux sanctions administratives et aux instances de contrôle en matière d’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;en sa qualité d’employeur, en exécution de l’

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 28 octobre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains propres

Une recherche effectuée dans le système d’information Schengen (SIS) révéla par ailleurs qu’elle faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités espagnoles au motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour » valable jusqu’auexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit ;Dans ses mémoires en réplique, le demandeur ajoute que, lorsqu’au cours d’une discussion, le ministre exposerait les motifs justifiant le classement d’un immeuble et que l’intéressé

Par arrêté du 23 septembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur (A1) une décision de retour sans délai, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans.Par un arrêté séparé du même jour, également

Par décision du 30 avril 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 7 mai 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait étéavec des matraques et auraient également dissuadé les manifestants avec des tirs de

en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après le « règlement Dublin

Par décision du 27 juin 2024, notifiée à la partie intéressée en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par le « ministre », refusa de faire droit à la demande de protection temporaire de la partie requérante.Par décision du 14 février 2025, notifiée à la partie intéressée par lettre recommandée le 17 février 2025,

Par décision du 30 avril 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 7 mai 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, désigné ci-aprèsAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d'un

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à cette même date, le ministre décida de placer Monsieur (A) en rétention pour une durée d’un mois, afin de

Par décision du 30 avril 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 7 mai 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après parAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant

Par arrêté du 11 novembre 2025, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai tout en prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour