Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Monsieur ...et consorts, ... (France), contre une décision du conseil communal de Pétange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________et de Monsieur ..., demeurant à B-..., ayant élu domicile en l’étude de Maître Jean

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 19 août 2019, portant signification de ladite requête en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de SANDWEILER ;Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vous n'

Considérant, en matière de principe, que la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) qualifie de revenu provenant de la location de biens la valeur locative de l'habitation occupée par le propriétaire, fixée en application de l'article 98, alinéa 1er, numéro 5 L.I.R. et du règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 en portant exécution ;article 4 du

Considérant que sur demande de l’instance contentieuse de fournir d’autres éléments de preuve étayant ces affirmations, le réclamant a présenté des factures d’électricité, de taxes communales et de télécommunications ;que les factures de taxes communales renseignant des taxes trimestrielles de ... euros seulement, d’ailleurs limitées à des consommation d’eau

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 19 juillet 2019, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à Monsieur ...Vu l’article 11 de la loi modifiée

communal et de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 janvier 2019 (n° 40251du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’

qu'en matière d'impôt sur le revenu des collectivités et d'impôt commercial communal, les intérêts débiteurs relatifs aux fonds empruntés diminuent les bases d'imposition d'une société tandis que la rémunération des détenteurs d'actions sous forme de dividendes et en fonction des résultats réalisés de la société, ne constitue pas une dépense d'exploitation

Or, il s’avère que depuis votre entrée en service en date du 1er mai 2018 vous ne vous conformez pas aux règles de l’horaire mobile, notamment à l’article 8 du règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l’horaire de travail mobile dans les administrations de l’Etat, de sorte qu’après à peine

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Bastogne, Bastogne (Belgique), contre une décision du bourgmestre de la commune du Lac de la Haute-Sûre,Vu la requête inscrite sous le numéro 41129 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2018 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, l'employeur est tenu de présenter au bureau RTS compétent les comptes de salaires ainsi que tous autres documentsdes

contre une décision du conseil communal de la commune de Sandweiler,tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de Sandweiler du 14 septembre 2017 « d’approuver le devis estimatif pour la mise en place d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales et des eaux usés pour la ..., la ... et la ... à Sandweiler établi par le bureau d’études ...Dans sa

contre une « décision » du conseil communal de la commune de Sandweiler, en matière d’urbanismetendant à l’annulation d’une « décision du conseil communal de Sandweiler du 14 septembre 2017 décidant d’approuver le devis estimatif pour la mise en place d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales et des eaux usés pour la rue Hiel, la rue d’Itzig et la rue de

contre une décision du conseil communal de la commune de Lintgen et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de servitudesservitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain les parcelles inscrites au cadastre de la commune de Lintgen, section B de ..., sous les

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 27 février 2019 portant signification de cette requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie en sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume II, Hôtel de Ville, représentée

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 27 février 2019 portant signification de cette requête à l’administration communale de ..., établie en sa maison communale à L-..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;

1) l’administration communale de Bissen, établie à L-7784 Bissen, 1, rue des Moulins, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Lors de sa séance publique du 1er mars 2017, le conseil communal de Bissen, ci-après désigné par le « conseil communal », marqua son accord « quant au projet de modification ponctuelle du

contre une décision du conseil communal de la commune de Dippach et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 26 juin 2018, portant signification de ce recours à l’administration communale de Dippach, établie à L-4994 Schouweiler, 11, rue de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 11 juin 2019, portant signification desdites requêtes en annulation, respectivement en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de la Ville de Diekirch ainsi qu’à la société ...;Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

l’impôt commercial communall’impôt commercial communalConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de l’impôt sur la fortune et de l’impôt sur le revenu de capitaux, y compris les intérêts accumulés depuis lors, de l’année 2012 (IRC, ICC et RRC),

tomberait dans le champ d’application de l’article 11 de la loi du 18 juillet 2018, intitulé : « Roulottes, caravanes, mobilhomes et embarcations fluviales », aux termes duquel : « Sans préjudice de dispositions plus restrictives à édicter par le conseil communal, le stationnement de roulottes, de caravanes et de mobilhomes n’est permis que :Force est