Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 19 mai 2011, le bureau d’imposition RTS ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid »), sur base du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... ... en sa

Recours formé par la société à responsabilité limitée AAA, contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 2006en matière d’impôts ___________________________________________________________________________immatriculée au registre du commerce et

l’administration des Contributions directes en matière de restitution d’impôtsl’excédent de retenue d’impôt, à savoir 56.023.602 LUF ».Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Vu le § 252 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamante, débiteur de l'impôt, fait grief au bureau d'imposition de ne pas lui avoir accordé une

contre des bulletins d’impôt et une décision implicite du directeur de l’administration desContributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, et de retenued’impôt sur les revenus de capitauxreprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de la

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées.règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées.règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris

règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009, ledit avenant ayant été ratifié par la loi du 31 mars 2010 portant

Enfin, le bulletin de l’impôt foncier pour l’exercice 2008 établi par l’administration communale préciserait dans la rubrique « Nature de l’immeuble » que l’immeuble en question consisterait bien en une maison de rapport.octobre 2007 d’une facture relative à la taxe pour quatre raccordements antenne portant la mention « Pour immeuble en copropriété » et l’

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2008, émis le 8 juin 2011, du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2009, émis le 8 juin 2011 et du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2010, émis le 14 mars 2012 ;Le 28 mai 2010, Monsieur ...

en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du 23 mai 2012 par laquelle le directeur de l’administration des Contributions directes a rejeté leur réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’année 2008,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôtstendant à la principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision sur réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 avril 2012 portant rejet de la réclamation de Monsieur ... contre les bulletins de l

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt sur la fortune,d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxirrecevable sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2008, établi le 27 juillet 2011, et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________portant recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er octobre 2012 ayant rejetée comme non fondée une réclamation introduite

sécurité sociale luxembourgeoise et bénéficierait des droits et garanties octroyés par la sécurité sociale luxembourgeoise et qu’il paierait l’impôt sur son revenu au Grand-Duché de Luxembourg.

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts pour la périodeIl y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178 bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées.Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________ayant reçu leur réclamation à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2003 et 2004 et ayant, par réformation in pejus fixé l’impôt sur le revenu dû pour les années d’imposition 2003 et 2004 àLe 9 septembre 2004, respectivement le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision sur réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 avril 2012 portant rejet de la réclamation de Monsieur ... contre les

introduisant un recours intitulé « recours en réformation, sinon en annulation » contre le bulletin d’appel en garantie de Monsieur ..... au titre de l’impôt sur les traitements et salaires dû par la société à responsabilité limitée AAA du 11 janvier 2012 et contre la décision directoriale sur réclamation du 21 juin 2012 introduite contre ledit bulletin dEn

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________portant introduction d’un recours non qualifié contre une décision rendue en date du 4 décembre 2012 par le directeur de l’administration des Contributions

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 février 2012 portant rejet d’une réclamation introduit le 21 décembre 2009 contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2005 et le bulletin d’impôt commercial communal de l’année 2005, tous les deux émis le 14 juillet 2010 ;d’un immeuble sis à ...