Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans un litige l’opposant à des bulletins émis par le bureau d'imposition Sociétés ... en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune, d’établissement de la valeur unitaire et deretenue d’impôt sur les revenus de capitaux1. bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2001, 2. bulletin de l’

L’impôt visé par la demande est l’impôt sur le revenu.de relevés bancaires auprès de la ..., ne serait pas conforme à l’ancien article 22 de la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 1er avril 1958 entre le Grand-Duché de

contre un jugement du tribunal administratif du 10 janvier 2013 (n° 29807 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux décisions du directeur de l’Administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuet partiellement fondées ses réclamations concernant les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2008 et 2009;les bulletins de l

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenureprésentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 janvier 2012 rejetant comme non fondée sa réclamation dirigée contre les

contre des bulletins d’impôts en matière d’impôts sur le revenu des collectivités ____________________________________________________________________________immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..... représentée par ses organes en fonction tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt

Recours formé par la société anonyme ....., contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition sociétés 2en matière d’impôts ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, des

Il s’ensuit qu’en ce qui concerne spécifiquement la CHFEP, tout fonctionnaire est un électeur, lequel est encore soumis à une cotisation, ledit terme n’étant pas à comprendre en tant que somme que versent des adhérents d’une association ou les personnes affiliées à un organisme, mais au sens d’une taxe ou d’un impôt, perçu par la CHFEP11.

Veuillez indiquer le montant des impôts payé (sic) sur les intérêts durant cetteLa demande vise à déterminer l’impôt sur le revenu ainsi que les revenus propres pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2010 émis le 23 novembre 2011 par l’administration des Contributions directes

L'impôt visé par la présente demande est l'impôt sur le revenu ainsi que les revenus propres du contribuable français.Cependant, la communication de la demande de renseignements heurterait le secret fiscal inscrit au § 22 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », étant donné que, dans le présent litige, la

L'impôt visé par la présente demande est l'impôt sur le revenu ainsi que les revenus propres du contribuable français.Cependant, la communication de la demande de renseignements heurterait le secret fiscal inscrit au § 22 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », étant donné que, dans le présent litige, la

demande précitée risque de porter atteinte au secret fiscal inscrit au § 22 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, tout en relevant que ladite demande peut être consultée au greffe du tribunal administratif par le demandeur.L’article 22 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à

contribuable faisant l’objet du contrôle fiscal en France, de sorte que la communication de la demande précitée risque de porter atteinte au secret fiscal inscrit au § 22 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, tout en relevant que ladite demande peut être consultée au greffe du tribunal administratif par la demanderesse.L’article 22 de la Convention

dans un litige l’opposant à des bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Sociétésen matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialcommunal et de retenue d’impôts sur les revenus de capitauxles bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, émis le 9 février 2011 au titre des exercices 2001 et 2002 et ceux émis le 16

La demande vise à déterminer l'impôt sur le revenu, sur le capital ainsi que les revenus propres et professionnels pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.Le délégué du gouvernement pour sa part explique qu’aux termes de l’article 2, paragraphe 5 de la Convention conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les

Le 30 novembre 2011, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO

contre deux bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2009 ainsi que du bulletin portant calcul de la

En effet, elle aurait été déclarée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale, des fiches de salaire auraient été établies et les retenues d’impôts requises auraient été opérées.au Centre commun de la Sécurité sociale en date du 18 novembre 2011, en déposant une déclaration de la retenu d’impôt sur rémunération et en établissent des fiches de salaire

Recours formé par la société anonyme ..., ... contre des bulletins d’impôts en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et d’impôts commercial communal ____________________________________________________________________________du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités, émis le 13 octobre 2011du bulletin de l’impôt commercial communal,

Veuillez indiquer le montant des impôts payé (sic) sur les intérêts durant cetteLa demande vise à déterminer l’impôt sur le revenu ainsi que les revenus propres pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.loi générale des impôts du 22 mai 1931, dite « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».impositions et à établir des règles d’assistance