Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle 15 février 2019, inscrit sous le numéro 42436, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 10 janvier 2019, Monsieur ... fut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. 2 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;En l’espèce, force est de constater que le demandeur a invoqué, dans le cadre de son audition, des faits a priori pertinents au regard de l’analyse visant à déterminer s’il fait état d’une crainte de subir des persécutions au sens de l’article 2 f) de la loi du 18 décembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 décembre 2018 de les transférer vers la France, l’Etat membre responsable pour traiter leurs demandes de protection internationale ;Le 13 novembre 2018, Monsieur ...fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 décembre 2018 décidant de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. janvier 2019 de le transférer vers la Suède, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 22 janvier 2019, inscrit sous le numéro 42387 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Toujours en date du même jour,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  6. A ceci s’ajoute que le rapport du département d’Etat américain de 2011 sur les droits de l’Homme au Cameroun souligne que « individuals incarcerated in ...’s New Bell Prison for homosexual acts suffered discrimination and violence from otherIl ajoute que son profil Facebook ne pourrait en tout état de cause ni prouver sa paternité ni définir son orientation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Personnellement, vous n’auriez jamais été menacé et vous ne faites pas non plus état d’une agression ou d’un quelconque autre incident concret dans lequel vous auriez étécontribue à accroître la responsabilisation des institutions de l’Etat.Ses agresseurs seraient dès lors à considérer comme agents de persécution et il y aurait lieu de constater que l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Le 16 avril 2018, les autorités allemandes ont demandé aux autorités luxembourgeoises de reprendre en charge Monsieur ... sur base des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  9. Selon vos dires, ces personnes seraient des hommes d'affaires et des hauts responsables de l'Etat égyptien.Même à supposer que le récit de Monsieur ... soit crédible, le ministre estima que sa demande de protection internationale reposerait sur des raisons matérielles, médicales, ainsi qu’économiques, voire qu’il aurait fait état de craintes hypothétiques.A

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. Selon vos dires, ces personnes seraient des hommes d'affaires et des hauts responsables de l'Etat égyptien.Même à supposer que le récit de Monsieur ... soit crédible, le ministre estima que sa demande de protection internationale reposerait sur des raisons matérielles, médicales, ainsi qu’économiques, voire qu’il aurait fait état de craintes hypothétiques.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. Ainsi, le Ministre est amené à estimer que vous faites tout au plus état de simples craintes hypothétiques qui ne sont basées sur aucun fait réel ou probable et qui ne sauraientLes actes dont vous faites état sont certes condamnables et regrettables, mais ils ne sauraient emporter la conviction du Ministre que vous courriez un risque réel de subir des actes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2018 en ce que par le biais de celleci ledit ministre a décidé de le transférer vers la Suisse, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 8 novembre 2018, il fut également entendu par un agent du ministère en vue de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Nour E. Hellal, préqualifié, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 7 décembre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Autriche, l'État membre responsable pour connaître de l'examen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. janvier 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 15 janvier 2019, inscrit sous le numéro 42301, introduit le 30 janvier 2019, étant pendant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  15. actuellement sans domicile connu, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2018 de le transférer vers l’Autriche, en tant qu’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 9 novembre 2018, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 décembre 2018 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur ... passa encore le même jour un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. janvier 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 23 janvier 2019, inscrit sous le numéro 42345, introduit le 11 février 2019, étant pendant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2018 de le transférer vers l’Allemagne, en tant qu’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 8 novembre 2018, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. l'Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie importante dua) 1'Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu'ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (2) et en mesure de le faire.3)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Maroc), de nationalité marocaine, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2018 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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