Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a lieu de constater que le moyen d’annulation des demandeurs est fondé, bien que les consorts ... n’invoquent pas de disposition légale spécifique, sur l’article 11, paragraphe 1er, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlementLes

L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel, tout en relevant que l’appelant n’apporterait en instance d’appel aucun élément supplémentaire susceptible de venir infirmer la position ministérielle.C’est partant à bon escient que les premiers juges ont conclu que Monsieur ... n’a pas fait état et n’a pas établi des raisons de nature à justifier

D’après l’article intitulé « Scandale sexuel dans une Université d’État au Cameroun » paru dans le journal camerounais « Les nouvelles du Pays », vous auriez forcé des étudiants à avoir des rapports sexuelsS’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur... ... ne faisait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 décembre 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT pour compte de l’Etat ;

Lors de votre entretien complémentaire du 8 mai 2019 vous déclarez que vous auriez été obligé de retourner en Ukraine en novembre 2018, à cause de l'état de santé critique de votre mère.refus d’effectuer son service militaire, peine carcérale qui serait incompatible avec son état de santé.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une

Vous évoquez dans ce contexte qu'un officier de police de votre district vous aurait rendu visite au printemps 2014 et qu'il se serait renseigné sur l'état de vos papiers officiels.janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après désignées par « la Convention de Genève », ce que le ministre conteste, ces actes émaneraient de personnes privées sans

et de l’Asile du 12 novembre 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Toujours le même jour, il passa également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En date du 13 septembre 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

Refusant de se soumettre aux exigences des Talibans, le père du DPI aurait rédigé une réponse, demandant aux Talibans de rendre leurs armes et de rejoindre les forces de l’Etat.Plusieurs rapports de la société chargée de la sécurité de votre foyer d'accueil font en outre état de votre comportement agressif, menaçant et extrémiste.En effet, il y a lieu de

transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Egalement en date du 18 octobre 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

octobre 2019 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 11 août 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Son état serait neuf en raison de son inutilisation, celle-ci n’ayant pas de valeur pour les autorités bangladaises.En effet, les éléments mis en avant par le ministre, à savoir l’état de la carte, la taille de la photo, l’absence de la mention du sexe du possesseur et de sa nationalité ne sont pas suffisants à cetreconnaître une carte d’identité officielle

Toujours le 1er octobre 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;2 « (1) La protection contre les persécutions ou les atteintes graves ne peut être accordée que par : a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations, y compris des

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, vos demandes de protection internationale sont irrecevables au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.

Immigration et de l’Asile du 14 octobre 2019 de le transférer vers Malte, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Le 9 août 2019, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Quant aux pressions, insultes et discriminations dont Monsieur ... faisait état, le ministre souligna qu’elles neEn ce qui concerne ensuite le refus de Monsieur ... de prester son service militaire, le ministre retint que le simple fait de ne pas vouloir effectuer le service militaire ne justifierait pas l’octroi du statut de réfugié et qu’un Etat de droit

Monsieur, vous faites également état de perquisitions de maisons par des soldats où des jeunes sympathisants du parti HDP se seraient réunis.Armés par l’Etat, ses membres seraient recrutés parmi les clans kurdes loyaux au gouvernement turc.Le ministre souleva ensuite que le simple fait pour Monsieur ... de ne pas vouloir effectuer son service militaire ne