Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il rappelle ainsi qu’il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches qu’il estime requises et qu’il

Toutefois, dans la mesure où une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter afin de mettre le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreImmigration, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 août 2009, par lequel ledit tribunal a reçu en la forme et déclaré justifié le recours en réformation introduit par Monsieur ..., alias ..., né leDès lors, il incomberait à l

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreadministrative le 10 août 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES, sur base d’un mandat lui conféré le 7 août 2009 par le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural pour compte du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, au nom de l’Etat

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreadministrative le 10 août 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES, sur base d’un mandat lui conféré le 7 août 2009 par le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural pour compte du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, au nom de l’Etat

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreadministrative le 10 août 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES, sur base d’un mandat lui conféré le 7 août 2009 par le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural pour compte du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, au nom de l’Etat

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreadministrative le 10 août 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES, sur base d’un mandat lui conféré le 7 août 2009 par le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural pour compte du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, au nom de l’Etat

étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’organisation, d’une part, et que

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

entre le 15 juin et le 24 juin 2009, desquels il résulterait que le Consul n’aurait pas pu être joint, sinon aurait refusé de parler à l’agent en charge du dossier à cause d’une visite d’Etat imminente.Une itérative note au dossier du 22 juin 2009 fait état de ce qu’en date du 19 juin 2009, l’accès à l’Ambassade du Nigeria a été bloqué par des manifestants,

même règlement grand-ducal, le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.l’article 68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989, des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction

sur son identité, de sorte qu’en tout état de cause, le ministère aurait dû attendre le résultat des enquêtes sollicitées.incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier, d’une part, si un éloignementdélai

permettraient pas de reconduire le demandeur à la frontière française sans procéder à la moindre vérification préalable sur son identité, de sorte qu’en tout état de cause le ministère aurait dû attendre le résultat des enquêtes sollicitées.incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en

A cet égard le demandeur fait valoir que les autorités administratives auraient pu recourir aux accords de réadmission existant entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg qui prévoiraient la possibilité de renvoyer un étranger en situation irrégulière vers le territoire de l’autre Etat, si l’Etat requis démontre la présence de l’étranger sur le

7 mai 2009, n° 25699C du rôle, disponible sur www.ja.etat.luterritoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’organisation, d’une part,

A cet égard le demandeur fait valoir que les autorités administratives auraient pu recourir aux accords de réadmission existant entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg qui prévoiraient la possibilité de renvoyer un étranger en situation irrégulière vers le territoire de l’autre Etat, si l’Etat requis démontre la présence de l’étranger sur le

Le demandeur fait encore valoir que du moment où il aurait continué depuis 2003 à résider au Luxembourg, en travaillant, faisant par ailleurs état d’une compagne de vie et d’un enfant commun au Luxembourg, les autorités luxembourgeoises auraient donné l’apparence, sinon l’illusion de le tolérer sur le territoire du Luxembourg.afin d’obtenir de l’Etat d’