Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par voie de conséquence, les menaces dont elle ferait état, constitueraient des délits de droit commun commis par des personnes privées du ressort des autorités de son pays d’origine et punissables en vertu de la législationOr, le ministre, sur base de différents rapports internationaux, conclut que l’Etat albanais a mis en place des structures suffisantes

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 novembre 2012, la société ... fut déclarée en état de faillite.En cas de refus par l'ADEM du paiement d'une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus

Il s’y ajouterait, que les wahhabites ne sauraient être considérés comme des acteurs de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi du 5 mai 2006 étant donné qu’il ne ressortirait pas des rapports d’entretien des consorts ... que l’Etat ou d’autres organisationsa) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

Il expose qu’il se serait présenté aux bureaux du ministre le 9 avril 2014, mais qu’en raison de son état fiévreux, il nLe demandeur explique encore qu’il aurait été inapte à prévenir les services ministériels de son état de santé.Il donne à considérer que les Etats membres de l’Union européenne auraient échoué pour mettre au point une liste commune des pays

condamne l’Etat aux frais.

Le présent courrier constitue une simple information et n'est pas à considérer comme décision susceptible de recours au sens des dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Il semble toutefois illusoire d'envisager l'octroi d'un congé de récréation à un agent

établie à L-3361 Leudelange, 5, place des Martyrs, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 12 avril 2013 de la commission spéciale des pensions du secteur communal ayant déclaré Madame ..., rédacteur au service de la commune de Leudelange, hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine, mais l’ayant déclarée propre à exercer une autre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 12 avril 2013 de la commission spéciale des pensions du secteur communal ayant déclaré Madame ..., rédacteur au service de la commune de ..., hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine, mais l’ayant déclarée propre à exercer une autre fonction correspondant à ses capacités au sein de son

Les problèmes dont il fait état constitueraient ainsi des délits de droit commun commis par des personnes privées et seraient du ressort des autorités de son pays et punissables selon la législation serbe.En tout état de cause, le demandeur ne démontrerait pas que les autorités serbes seraient dans l’incapacité de lui fournir une protection adéquate contre

Le ministre constata que les problèmes dont Monsieur ... fait état ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,

Par avis du 5 août 2013, la commission médicale proposa de faire retirer le permis de conduire à Monsieur ..., au motif qu’il y aurait lieu d’admettre qu’il présente un mauvais état général comme il avait refusé de produire un screening toxicologique et qu’il ne s’était pas présenté devant elle, de sorte qu’il était établi qu’il souffre d’infirmités ou de

A l’occasion de ses auditions, Madame ..., déclarant être de confession musulmane et appartenir à l’ethnie des bosniaques au Monténégro, fit état de difficultés rencontrées en raison de sa religion et plus particulièrement en raison du fait qu’elle porte le voile.Plus particulièrement, elle fit état d’un incident en décembre 2012 où elle aurait été menacée

Monsieur ..., entré au service de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en date du 15 juillet 2008, fut nommé instituteur à partir de la rentrée 2008-2009 auprès de l’école dénommée « Eis Schoul », créée par la loi modifiée du 13 mai 2008 portant création d’une école préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive.En droit, il invoque en

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dul’Etat, oucontrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soientC’est l’effectivité de la protection requise par l’article 3 qui interdit aux Etats parties à la Convention d’accomplir un acte qui aurait pour résultat direct d’exposer

Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait état d’une attestation testimoniale qui confirmerait qu’au début du mois de mai il se serait présenté auprès des autorités ministérielles.2 cf. doc. parl. n° 6218, avis du Conseil d’Etat, page 5;

Le ministre retint que les faits dont il fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Le

Dans son mémoire en réplique, le demandeur a encore invoqué une violation des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », en ce que la lettre de convocation du 17 mars 2014 n’aurait pas4

Par courrier du 16 avril 2013, Monsieur ..., entré au service de l’Etat le 16 mars 1989, admis au stage le 28 février 1990, nommé rédacteur de l’administration des Contributions directes le 9 février 1993, affecté au service de révision de l’administration des Contributions depuis le 5 février 2007 et nommé inspecteur principal depuis le 6 septembre 2007,

Conseil d’Etat du 16 juillet 1962, que la prise de participation importante dans une société constituerait un placement de patrimoine privé, mais n’entraînerait pas la création d’une entreprise commerciale dans le chef de l’investisseur.Ils ajoutent qu’ils n’auraient jamais fait état de charges, travaux ou frais en relation avec la partie qu’ils

En effet, vous ne joignez aucune pièce supplémentaire à votre dossier, susceptible de prouver que vous avez réellement travaillé pendant au moins neuf mois précédant immédiatement votre demande de sorte que la prédite déclaration reste à l'état d'une simple affirmation.S’agissant de la condition tenant à la durée de neuf mois de séjour sur le territoire