Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 12 avril 2013 de la commission spéciale des pensions du secteur communal ayant déclaré Madame ..., rédacteur au service de la commune de ..., hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine, mais l’ayant déclarée propre à exercer une autre fonction correspondant à ses capacités au sein de son

Entre le 6 août 2007 et le 1er mai 2009, les consorts ... firent l’objet d’une tolérance en raison de l’état de santé de leur fils mineur, ..., qui s’était grièvement brûlé en date du 15 mars 2007.Par télécopie du 21 décembre 2011, le mandataire des consorts ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour en raison de l’état de santé de

Le 3 octobre 2014, Monsieur ... fut entendu sur son trajet, sur d’autres demandes de protections internationales, sur la présence de membres de sa famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention de visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale et ses déclarations furent

aide financière présentée en l’espèce par les demandeurs n’est génératrice d’aucun droit, de sorte qu’elle ne tombe pas dans le champ d’application de l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, qui dispose que « le retrait rétroactif d’une décision ayant

réalisés par des personnes morales de droit privé ou public, autres que les a.s. b.l., les promoteurs privés et les promoteurs publics autres que l’Etat » ne sont pas éligibles.Les demandeurs soulèvent ensuite une irrégularité au niveau du processus réglementaire, en faisant valoir que le règlement grand-ducal litigieux n’aurait pas été soumis pour avis au

au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches qu’il estimerait requises et qu’il est en train d’exécuter, afin de lui permettre d’apprécier si un éloignement est possible et est en voie d’organisation, d’une part, et afin d’examiner si les autorités luxembourgeoises entreprennent des démarches suffisantes en vue de son transfert

A l’appui de leur recours, les demandeurs invoquent de prime abord une violation des articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », en soutenant, d’une part, que les décisions ayant octroyé lesLe

A l’appui de leur recours, les demandeurs font état d’une violation des formes substantielles destinées à protéger les intérêts privés au motif que la décision litigieuse n’aurait pas été notifiée à leur mandataire en violation de l’article 10, paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... sàrl,En raison de son éloignement, la société aurait été déclarée en état de faillite en mars 2010 pour une dette impayée au Centre commun de la sécurité sociale.

Par un courrier du 18 octobre 2011, Madame ... soumit au ministre ses observations en insistant plus particulièrement sur son état de santé et sur la nécessité de bénéficier d’un suivi médical.Suivant contrat conclu en date du 2 septembre 2013, elle bénéficierait depuis lors d’une convention thérapeutique conclue avec l’association sans but lucratif ATP asbl

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu valoir que la décision déférée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans la mesure où elle se baserait expressément

Le délégué du gouvernement conclut au rejet du recours, en invoquant l’article 22, alinéa 2 LIR pour en conclure que l’évaluation devrait se faire sur base des faits et circonstances existants réellement ou à l’état latent à la date de clôture de l’exercice et non en fonction de faits postérieurs et imprévisibles à cette date.Tel que cela a été retenu ci-

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Il estime en outre que la demanderesse n’aurait pas fait état d’une circonstance valable qui l’aurait empêché d’assumer son mandat social et qui l’aurait exonéré de ses obligations légales.En effet, consciente de son état de santé grave, elle aurait dû prendre les précautions nécessaires afin

En date du 14 août 2014, Monsieur ... et Madame ... firent, séparément, l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Ainsi, il fait état d’une prorogation à quatre reprises de la mesure de placement en rétention initiale du 17 octobre 2014, alors qu’il serait établi qu’il est tunisien,S’agissant des démarches entreprises par la suite, le tribunal relève qu’il se dégage du dossier administratif que le 23 janvier 2015, le ministre a envoyé un rappel aux autorités tunisiennes

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 11 juin 2013, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;Le 7 février 2013, le commissaire du

En date du 15 janvier 2014, le mandataire des consorts ... introduisit une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Madame et Monsieur ...-....Vos mandants ne font également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus au paragraphe (3) de l'article 78 de la loi du 29 août 2008 précitée

Le demandeur invoque comme premier moyen un défaut de motivation de la décision en se référant à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », et à l’article 109 de la loi du 29 août 2008, étant

été libres de se déplacer au siège, même en voiture de service, le délégué du gouvernement soutient que cette affirmation resterait à l’état de pure allégation et serait partant contestée.

auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat à Luxembourg.L’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », qui dispose que : « En dehors des cas où la loi en dispose autrement, le retrait