Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur .... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.état et ne documenterait pas les démarches que le ministre estimerait requises et qu’il est en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de liberté.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en

comme prestations d’assistance sociale au sens de l’article 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, désignée ci-après par « la directive 2004/38CE ».A titre

Monsieur, quant à votre allégation que les policiers albanais susmentionnés seraient toujours à la recherche d'armes de l'armée serbe, relevons que vous admettez vous-même que vous auriez vécu à .... de 1999 à 2010 sans pour autant faire état d'un quelconque problème avec la police.Plus particulièrement, la Cour ne saurait suivre les appelants lorsqu'ils

étant donné que Monsieur ..... ayant déjà quitté son pays d’origine pour l’Europe en 2010, il n’aurait pas été touché par le conflit armé à la base du coup d’État de mars 2012, conflit qu’il aurait de toute façon pu éviter par le biais d’une fuite interne.A l’appui de sa requête, le demandeur fait valoir que ce serait à tort que le ministre aurait estimé que

1er octobre 2013, n° 33380 du rôle, disponible sur : www.ja.etat.lu

sur l’état d’avancement du dossier d’identification du demandeur, tout en se référant à un courrier dudit consulat du 14 décembre 2012, l’informant que l’identification de Monsieur ..... serait toujours en cours.En tout état de cause, le contrat de bail invoqué en cause par le demandeur n’est pas de nature à dissiper tout doute quant à son identité et à sa

Etat, de sorte que le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures ne saurait plus le remettre en cause et ne saurait pas en faire abstraction.actes administratifs à caractère réglementaire n’auraient pas à indiquer les motifs se trouvant à leur base, en l'absence d'une disposition légale ou réglementaire prévoyant une telle exigence,

formation, ayant abouti à la délivrance le 18 septembre 1981 du diplôme d’ingénieur industriel par l’Institut Supérieur Industriel de l’Etat, situé à Arlon en Belgique, ne correspondrait pas à celle exigée aux termes de l’article L-312-8 (6) du Code du travail et de l’article 5 du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 concernant la formation appropriée par

La décision du ministre est basée sur la considération que les difficultés dont font état les consorts ..... ne répondent à aucun descomme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause, de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection

Lorsque vous vous seriez présenté de nouveau à l'accueil du Ministère des Affaires étrangères en date du 20 janvier 2010, vous auriez déposé une demande de protection internationale parce que l'état de santé deDe plus, dans votre plainte, vous faites état d'une lettre de menace que vous auriez reçue de la part de l'organisation secrète « Mujahidine Ansar Al

1 TA 25-7-01 (12119) confirmé par la Cour administrative 17-12-09 (25839C) disponible sur le site internet : www.ja.etat.luse produire entre un interprète et un demandeur ne parlant pas le même dialecte, force est toutefois au tribunal de constater que lors de l’audition auprès du ministère, le demandeur ne s’est pas plaint de problèmes de compréhension et

Ces manquements affectent gravement l’honorabilité professionnelle de Monsieur ....., de sorte qu’aucune nouvelle autorisation d’établissement ne saurait être délivrée dans l’état actuel du dossier (

se produire entre un interprète et un demandeur ne parlant pas le même dialecte, force est toutefois au tribunal de constater que lors de l’audition auprès du ministère, le demandeur ne s’est pas plaint de problèmes de compréhension et que le rapport ne fait pas état de tels problèmes.1 TA 25-7-01 (12119) confirmé par la Cour administrative 17-12-09 (25839C)

2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Citons l'arrêt de la Cour Administrative du 27 mars 2012 sous

En se basant sur le rapport d’Amnesty International de 2012 et d’autres organisations internationales, ainsi que des articles de presse, le demandeur souligne que, malgré la levée de l’état d’De même, la population kabyle serait livrée en proie aux terroristes islamiques, alors que l’Etat algérien fermerait les yeux face aux enlèvements et au banditisme d’

mai 2012 serait de toute façon trop imprécise et violerait l’article 109 de la loi du 29 août 2008 en ce qu’elle ne préciserait aucunement les circonstances factuelles sur lesquelles la décision serait basée, ni en quoi le bénéfice d’un revenu minimum garanti serait de nature à entraîner une charge déraisonnable pour l’Etat luxembourgeois.La motivation des

En effet, si, dans le cadre de leur courrier initial du 16 septembre 2011, les demandeurs avaient certes fait état d’une omission concernant le montant de la prime dcondamne l’Etat aux frais.

La décision du ministre est motivée par la considération que les consorts ..... proviendraient d’un pays d’origine sûr et que les difficultés dont ils font état seraient d’En ce qui concerne le caractère de pays d’origine sûr de la Bosnie-Herzégovine, les demandeurs estiment que les faits dont ils auraient fait état seraient de nature à renverser cette

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes : « Toute décision

Considérant que conformément aux dispositions de l'article 13, point 8, de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, il y a lieu de fixer des conditions en vue de la sauvegarde et de la restauration du site, y compris la décontamination, l'assainissement et, le cas échéant, la remise en état et toutes les mesures jugéesCette étude