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- Urbanisme et aménagement du territoire
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40888C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 février 2018 (n° 39318 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 février 2017 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionla
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41482C.pdf
au fond, déclare l’appel incident non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41686.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41654.pdf
Par jugement du tribunal administratif du 11 juin 2018, inscrit sous le numéro 41137 du rôle, il fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale.Vous avez été définitivement débouté de votre première demande de protection internationale par jugement du Tribunal administratif du 11 juin 2018 (N° 41137 du rôle), au motif que: « (...) le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41833.pdf
débouté en Autriche d’une demande de protection internationale, ne puisse réitérer cette demande dans un autre Etat membre, ne saurait, à lui seul, être considéré comme un préjudice suffisant, voire comme un préjudice légitime.accord « Joint Way Forward » conclu avec le gouvernement afghan, de rapatrier les Afghans déboutés de leur demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41835.pdf
débouté en Finlande d’une demande de protection internationale, ne puisse réitérer cette demande dans un autre Etat membre, ne saurait, à lui seul, être considéré comme un préjudice suffisant, voire comme un préjudice légitime.En outre, le soussigné ne peut imaginer que le ministre n’avait pas connaissance, au moment de la prise de la décision attaquée, de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41753.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 10 septembre 2018, inscrite sous le numéro 41685 du rôle, Monsieur ... a fait introduire un recours en réformation contre la décision ministérielle du 6 août 2018 ordonnant son placement en rétention, recours dont il a été débouté par jugement du tribunal administratif du 26 septembre 2018.au fond le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41458C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 juin 2018 (no 39900 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 juin 2017 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41481C.pdf
au fond, déclare l’appel incident non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41246C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit les appels principal et incident en la forme, au fond, déclare l’appel incident non justifié et en déboute les intimés, déclare l’appel principal justifié,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41356C.pdf
au fond, déclare l’appel incident non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41612.pdf
II résulte des informations dont nous avons connaissance que les demandeurs d'asile même déboutés ont droit aux soins médicaux urgents.possibilité pour un demandeur de protection internationale débouté d’introduire une nouvelle demande, ainsi qu’au respect du principe de non-refoulement par ces dernières.Force est toutefois de constater qu’en l’espèce, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41645.pdf
dans son chef, Monsieur... ne fournissant pas d’éléments probants - tels que des rapports internationaux relatifs à la situation particulière des demandeurs de protection internationale syriens déboutés en Espagne - susceptibles de démontrer qu’en cas de rejet définitif de sa demande de protection internationale par les autorités espagnoles, l’Espagne neau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41810.pdf
État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre », une inspection sommaire du dossier administratif, tel que communiqué à l’avocat du requérant, révélant par ailleurs que le requérant a effectivement été définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite précédemment en Espagne.à débouter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41694.pdf
Il ajoute que dans un rapport publié par Amnesty International le 5 octobre 2017, ladite organisation dénoncerait le renvoi forcé d’Afghans déboutés de leur demande de protection internationale opéré entre autres par la Suède, et ce, alors même que le nombre des victimes civiles n’aurait jamais étéIl s’ensuivrait qu’à partir du moment où le Luxembourg aurait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41681-41703.pdf
déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41357C.pdf
au fond, déclare l’appel incident non justifié et en déboute l’intimé,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41431C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 juillet 2018 (no 39757 du rôle), par lequel elles ont été déboutées de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mai 2017 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et de lL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41641.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours dirigé contre le refus de leur accorder une protection internationale est à déclarer manifestement infondé, de sorte qu’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41285C.pdf
au fond, déclare l’appel incident non justifié et en déboute l’intimé,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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