Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Le délégué du Gouvernement conclut au bien-fondé de la décision litigieuse et signale que depuis le 19 février 2002, où le demandeur fut définitivement débouté de sa demande d’asile, celui-ci n’aurait entrepris aucune démarche en vue de retourner volontairement dans son pays d’origine, qu’il aurait par ailleurs disparu depuis cette même époque et que leau

au fond, le déclare non justifié et en déboute ,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ,

déclare la requête en institution d'une mesure de sauvegarde non justifiée et en déboute,

Enfin, le demandeur soutient que les dispositions de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 ne trouveraient pas à s’appliquer, étant donné que non seulement les autorités allemandes l’auraient définitivement débouté de sa demande d’asile formulée en Allemagne, mais qu’il aurait encore renoncé à cette même demande.Par conséquent, même à supposer que le

situation antérieure de demandeur d’asile débouté en Allemagne, il soutient qu’il n’aurait aucun intérêt à quitter le pays, de sorte que le risque de fuite ne serait pas donné en l’espèce.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur doit en être débouté.au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur doit en être débouté.

au Findel, dirigée contre le jugement du 11 décembre 2023 (n° 49774 du rôle) par lequel le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre dePar

Par jugement du 4 mars 2022, le tribunal administratif le débouta de ce recours pour manquer de fondement.Or, ne s’étant vu notifier la décision de placement qu'à 17.24 heures, au moment de son arrivée au Centre de rétention, selon le procès-verbal de notification, alors que sa rétention aurait déjà débuté à 17.00 heures, à sa sortie de prison, il n’y aurait

débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de la demande.

Ils furent définitivement déboutés de leur demande de protection internationale par un arrêt de la Cour administrative daté du 14 décembre 2017 et portant le numéro 39975C du rôle.

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de placement en rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.

Le 14 septembre 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, de laquelle il fut définitivement déboutée par un

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de prorogation du placement en rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.

numéro 39337 du rôle, par lequel il a été décidé que le recours en réformation dirigé contre la décision ministérielle du 20 mars 2017 était manifestement infondé, de sorte que Monsieur ... était à débouter de sa demande de protection internationale.

Quant au fond, la Cour administrative dit l’appel justifié et, en réformant, déclara le recours en réformation initial de Monsieur ... non fondé et l’en débouta.Par jugement du 3 février 2017, inscrit sous le n° 39007 du rôle, le tribunal administratif débouta Monsieur ... de son recours contentieux tel que dirigé contre la décision du ministre du 19 janvier

les demandeurs sont partant à débouter de

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de placement en rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.