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31881C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28551-30477.pdf
critiquées, sinon l’instauration d’une mesure de sauvegarde, recours dont elle fut déboutée par ordonnance du 6 mai 2011, n° 28552 du rôle.exécution de ces deux actes et subsidiairement à voir instituer une mesure de sauvegarde tendant en substance à la même fin, à savoir la suspension de l’exécution de l’arrêté ministériel et de l’acte de concession jusqu’à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28881-29579.pdf
au fond les dit non justifiés et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29891.pdf
le déclare cependant non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29924.pdf
En date du 20 juillet 2009, Monsieur ...présenta sous le nom de ...une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », demande dont il fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 2fit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32094.pdf
au fond, la dit non justifiée et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31852C.pdf
contre un jugement rendu par le tribunal administratif, le 21 novembre 2012 par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l'annulation d'une décision du ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration du 17 novembre 2011 portant refus de lui délivrer une autorisation de séjour en qualité de membre de la famille ;le dit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32067.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de prorogation serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31919.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31915.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31760C.pdf
Algérie), de nationalité algérienne, sans domicile fixe, déclarant élire domicile en l’étude de son avocat, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 octobre 2012 (nos 29454 et 29455 du rôle), l’ayant débouté de ses recours en annulation introduits respectivement contre la décision du ministre des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31875C.pdf
Par jugement du 3 décembre 2012, le tribunal administratif les débouta de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31890.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30567.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31906.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28990.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31320C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 juillet 2012, par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 mai 2011, répertoriée sous le numéro C15994 du rôle, déclarant nonau
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31337C.pdf
Par jugement du 18 juillet 2012, le tribunal administratif débouta Monsieur ... de son recours et rejeta sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, tout en le condamnant aux frais de l’instance.Par conséquent, le tribunal déclara le recours non fondé en ses deux volets et débouta Monsieur ... de sa demande en allocation d'une indemnité de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31761C.pdf
Par jugement du 5 novembre 2012, le tribunal administratif le débouta de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31690C.pdf
n° 30635 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 23 avril 2012 portant rejet de leur demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à l’annulation de l'ordre de quitter lefirent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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