Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
49415.pdf
Il se dégage de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, qui dispose que « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que ce volet du recours sous examen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
49453.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné conclut que le recours sous examen est à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
49392.pdf
Il se dégage de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2), de la loi du 18 décembre 2015, qui dispose que « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours en réformation dirigé contre ces trois décisions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
46932.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
46301.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
49399.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
49492.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 3 avril 2023, Monsieur ... fit introduire un recours tendant à la réformation de la décision précitée du ministre du 16 mars 2023 dont il fut débouté par jugement du 19 avril 2023, n° 48767 du rôle, qui conclut notamment au caractère manifestement non fondé du recours.Il y a lieu de rappeler que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
49005C.pdf
dirigé contre le jugement rendu le 4 mai 2023 (n° 47910 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 août 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter lePar un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
46915.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
47179.pdf
au fond, déclare ledit recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
49475.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 août 2023, Monsieur ... fit introduire un recours tendant à l’annulation, sinon à la réformation de l’arrêté ministériel précité du 3 juillet 2023, recours contentieux dont il fut débouté par un jugement du tribunal administratif du 9 août 2023, inscrit sous le numéro 49260 du rôle.au fond,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
49446.pdf
que par jugement du 10 janvier 2023, le Tribunal administratif a déclaré le recours formé par la SICAV-FIS conte la décision de retrait, non justifié au fond et a débouté la SICAVFIS de sa demande,Par jugement du 10 janvier 2023 (Annexe 2), le Tribunal administratif a déclaré le recours formé par la SICAV-FIS contre la Décision de Retrait, non justifié au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
49476.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
49018C.pdf
Par jugement du 4 mai 2023, le tribunal administratif reçut en la forme le recours en réformation introduit contre la décision du 14 janvier 2022 du ministre rejetant la demande de protection internationale, au fond, le déclara non justifié et en débouta la demanderesse, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire enau fond,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
49339.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que Monsieur ... est à débouter de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
49482.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 juillet 2023, Monsieur ... fit introduire un recours tendant à la réformation de l’arrêté ministériel précité du 6 juillet 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois, recours contentieux dont il fut débouté par jugement du 2 août 2023, n° 49211 du rôle.au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
48681C.pdf
déboute la société (AB) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
49017C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 24 mai 2023 (n° 46008 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2021 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale etPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
49461.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
49469.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
- Page précédente
- ...
- Page 106
- Page 107
- Page 108
- Page 109
- Page 110
- ...
- Page suivante