Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement d’un acte d’écrou de l’administration pénitentiaire du Luxembourg du 30 novembre 2022 que Monsieur ... fut condamné pour vol qualifié par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 20 octobre 2022, à une peine d’emprisonnement de 30 mois.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 18 décembre 2014, il fut condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois avec sursis de 18 mois pour infractions à la loi du 19 février 1973.Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 17 novembre

condamne le demandeur au frais et dépens.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 14 juillet 2022 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 13 juin 2022, donne acte à l’appelant qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne l’appelant aux dépens de l’instance

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Les appelants citent la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après la « Cour EDH », du 10 juillet 2014 (Tanga-Muzinga c. France, CE:ECHR:2014:0710), dans laquelle la France aurait été condamnée pour la violation de l’article 8 de la CEDH.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

frère et son père auraient des liens avec le parti Ennahda, tandis que Monsieur ... avait, de son côté, expliqué qu’il aurait été frappé par un agent de police au commissariat de police à Tunis et qu’il aurait été condamné à sept mois de prison, mais qu’il aurait été libéré après une incarcération de neuf jours.fait et, en conséquence de votre agissement,

condamne le demandeur aux frais et dépens.