Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 mai 2016est responsable de l’examen de la demande, il sursoit à statuer sur la demande jusqu’à la décision du pays responsable sur la requête de prise ou de reprise en charge.Lorsque l’Etat membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge du demandeur, le ministre notifie à la personne concernée la décision de la

Audience publique du 4 mai 2016avez menti à la police et à l'agent du Ministère chargé de l'entretien et votre attitude peu coopérative envers les autorités du pays duquel vous espérez une protection a fait douter le Ministère de l'honnêteté de votre personne et du bien-fondé de votre demande de protection internationale.Ainsi, il ressort de vos propres

Audience publique du 4 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Petoud et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 avril 2016.Le 31 août 2015, les autorités compétentes luxembourgeoises envoyèrent aux autorités italiennes une demande de reprise en charge

Audience publique du 3 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Frank Kessler, en remplacement de Maître Frank Wies, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mars 2016.Elle ajoute que le rapport du test en question resterait muet sur la qualification de la

Audience publique extraordinaire du 3 mai 2016Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 avril 2016.Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et

Audience publique du 3 mai 2016Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibtihal El Bouyousfi et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 avril 2016 ;Vu l’avis du greffe du tribunal administratif fixant les délais pour déposer des mémoires supplémentaires tel qu’ordonné

Audience publique du 3 mai 2016Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 avril 2016.Elle estime encore que les premiers juges auraient eu tort de lui reprocher de ne pas avoir cherché la protection des autorités en charge de la sécurité et de l’ordre publics,

Audience publique du 2 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 février 2016.rights institution in 2012 being a particularly significant change.recherché par les autorités turques, étant donné

Audience publique du 2 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 avril 2016.Par décision du 22 février 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l'Immigration

Audience publique du 28 avril 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux, en remplacement de Maître Olivier Lang et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2016.laissé dormir dans la salle d'entraînement et il aurait fait des démarches pour

Audience publique du 27 avril 2016auraient demandé si « Tu n'as pas encore changé ton opinion?Vous auriez également fait partie de différentes commissions, dont celle chargée des logements ou de l'enregistrement de nouveaux habitants.Vous dites qu'ils pollueraient l'environnement et que les stations d'épuration ne résisteraient pas à cette charge.conseillé

Audience publique du 27 avril 2016Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise Nsan-Nwet et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 avril 2016. ________________________________________________________________________ ___charge l’examen de sa demande de

Audience publique du 27 avril 2016zone d’opération de l’UNRWA lorsqu’il se trouve dans un état personnel d’insécurité grave et que cet organisme est dans l’impossibilité de lui assurer, dans cette zone, des conditions de vie conformes à la mission dont il est chargé.et lu à l’audience publique du 27 avril 2016 par le premier vice-président, en présence du

Audience publique du 27 avril 2016Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise Nsan-Nwet et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 avril 2016. ________________________________________________________________________ ___charge l’examen de sa demande de

Audience publique du 27 avril 2016Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise Nsan-Nwet et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 avril 2016. ________________________________________________________________________ ___charge l’examen de sa demande de

Audience publique du 26 avril 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 avril 2016.signifiant « opposition » en azérie, alors que l’agent en charge de l’audition posait des questions précises (« De quel parti politique ou groupe socialet lu par le vice-

Audience publique du 26 avril 2016Maître Cindy COUTINHO, pour le demandeur, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________La Suisse a accepté en date du 21 mars 2016 de prendre/reprendre en charge l

Audience publique du 26 avril 2016Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 avril 2016. ___________________________________________________________________________En date du 1er février 2016, les autorités allemandes acceptèrent la reprise en charge

Audience publique du 25 avril 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Hakima Gouni s’étant excusée et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Mathékowitch entendu en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 avril 2016. ___________________________________________________________________________demande d’asile, en raison du fait qu’il aurait

Audience publique du 19 avril 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria ZURITA PERALTA et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2015 ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Nuria ZURITA PERALTA et Madame le délégué du