Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 juillet 2010en matière de fonctionnaires et agents publics ______________________________________________________________________________par arrêté du ministre du ressort sur avis du ministre de la Fonction publique, et que la prestation d’heures supplémentaires ne peut être autorisée que pour une durée de six mois au maximum par

Audience publique du 21 juillet 2010Par décision du 10 décembre 2009, notifiée aux intéressés en mains propres le 16 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dorénavant en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ...que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non

Audience publique du 21 juillet 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Jonathan Holler en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sousie Schaul en leurs plaidoiries respectives, à l’audience publique du 10 mars 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire et Maître Jonathan

Audience publique du 14 juillet 2010As for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area.They do so because, if they have healthcare insurance, the services at a Serbian healthcare institution are free of charge.This did not change after the declaration of independence ».Public university in Prishtinë/Pristina has a branch

Audience publique du 14 juillet 2010Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 20 janvier 2010, portant signification de ladite requête à l’entreprise des Postes et Télécommunications, établissement de droit public, représenté par son comité de direction actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-2020

Audience publique du 14 juillet 2010Par décision du 1er septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », déclara irrecevable la demande de Monsieur ....les conditions exigées pour la catégorie d’autorisation qu’il vise, et si le retour dans son pays d’origine

Monsieur ... fut engagé en tant que chargé d’éducation au sein du lycéeIl met en évidence les différences existant entre la catégorie du chargé d’éducation et celle du chargé de cours, à savoir :la tâche normale d’un chargé d’éducation serait fixée à 24 leçons, tandis que latâche normale d’un chargé de cours serait fixée à 22 leçons ;le classement du chargé

Audience publique du 14 juillet 2010Par décision du 17 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », déclara cette nouvelle demande comme étant irrecevable.et lu à l’audience publique du 14 juillet 2010 par le vice-président, en présence du greffier Judith

Audience publique du 14 juillet 2010septembre 2008 alors que vous n'auriez jamais eu l'occasion d'avoir été entendu par le Ministère public.Le Ministère public tenterait aussi de monter un dossier à votre encontre en vous accusant de délits.En mai 2008, le procureur en charge du dossier mené contre Monsieur ..., auraitA cet égard, le demandeur précise que l’

Audience publique du 7 juillet 2010Par décision du 12 octobre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dosser, renouvela l’autorisationde séjour jusqu’au 30 septembre 2005, prorogeable uniquement si à l’expiration de ladite autorisation l’intéressé dispose d’un permis de travail et d’un logement indépendant non

Audience publique du 7 juillet 2010Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;permets de revenir au décompte émargé et plus spécialement à la remarque charges locativesle solde

Audience publique du 7 juillet 2010Considérant qu'en vertu du § 243 de la loi générale des impôts (AO), une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'impôt étant d'ordre public;Considérant qu'il y a lieu d'examiner si les charges déclarées sont

Audience publique du 7 juillet 2010Comme vous avez déposé en date du 16 octobre 2008 une demande d'asile en Allemagne, les autorités allemandes ont accepté en date du 25 mai 2009 de reprendre en charge l'examen de votre demande d'asile.Vous affirmez que vous connaîtriez la vérité sur ces meurtres et même si presque 18 années se seraient écoulées depuis, ces

Audience publique du 7 juillet 2010Par courrier du 25 octobre 2007, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de ... saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire en vue de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ....2009, V° Fonction publique, n° 233 et autre référence y citée.Ainsi, le 6

Audience publique du 9 juin 2009contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 février 2009 portant résiliation de son contrat de travail avec effet au même

Audience publique du 6 juillet 2010contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 février 2009 portant résiliation de son contrat de travail avec effet au

Audience publique du 30 juin 2010Ces minorités sont bien intégrées même si elles ne sont pas encore suffisamment représentées dans les sphères publiques.santé dans son chef, tout en sollicitant la prise en charge de son enfant dont elle devrait prochainement accoucher.et lu à l’audience publique du 30 juin 2010 par le vice-président, en présence du greffier

Audience publique du 30 juin 2010A défaut de prise d’une décision suite au jugement et à l’arrêt précités par le ministre des Classes moyennes et du Tourisme, dorénavant en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », la société ... déposa en date du 19 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif une requête en nomination d’un commissaire

Audience publique du 30 juin 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Alain Bingen et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2010. _____________________________________________________________________en tant que chargé de cours de l’enseignement musical sous le statut

Audience publique du 30 juin 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joakim-Antoine Charvet, en remplacement de Maître Jean-Pierre Winandy, et Monsieur le délégué du gouvernement Claude Lick en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 février 2010.