Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 janvier 2011d’un établissement musical en matière de fonctionnaires et agents publicsMonsieur ... fut initialement engagé auprès de l'Administration communale de Diekirch comme chargé de cours à l'enseignement musical, discipline saxophone.L'article 2 dudit règlement précise que cette commission se prononce notamment sur la

Audience publique du 26 janvier 2011S.àr.l. insiste sur l’importance qu’auraient ces aides pour elle d’un point de vue financier, notamment en ce qui concerne les charges sociales à payer pour son salarié.et qu’elle ne précise pas en quoi il serait inéquitable de laisser des frais non répétibles à charge de la demanderesse.et lu à l’audience publique du 26

Audience publique du 25 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie Prüm-Carré, en remplacement de Maître Jean Hoss, Maître Amandine Trelcat, en remplacement de Maître ..., et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 2010 ;Le juge-rapporteur

Audience publique du 25 janvier 2011que les contrats de transport portent sur des lots de marchandises, normalement sur palettes, voire des charges entières dans des camions à grand tonnage.ont été chargés de travailler sur le remaniement des tournées nationales dans la société ...serait en charge des chauffeurs et des magasiniers, tandis que MonsieurDans

Audience publique du 19 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thibaut Chevrier en remplacement de Maître Pierre Reuter, Maître Nadège Arcomger, en remplacement de Maître Guy Castegnaro et Monsieur le délégué du gouvernement Sousie Schaul en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre 2010.autorités et

Audience publique du 19 janvier 2011Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant qu'au vœu du § 232, alinéa 1er AO le contribuable ne peut réclamer contre un bulletin que pour autant que la cote d'impôt ou l'affirmation de l'

Audience publique du 12 janvier 2011contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle et une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employés de l’Etat _____________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation

Audience publique du 12 janvier 2011Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désormais en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », accorda le 5 août 2009 à l’intéressé une tolérance provisoire valable jusqu’au 30 octobre 2009, dans l’attente de l’obtention de l’avis du ministère de la Santé, qui avait été saisi par le ministre en

Audience publique du 12 janvier 2011Le préambule à la Charte des Nations Unies définit clairement les aspirations de celle-ci : « proclamer notre foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine (..), à pratiquer la tolérance, à vivre en paix l'un avec l'autre dans un esprit de bon voisinage (L’assassinat du

Audience publique du 12 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et

Audience publique du 12 janvier 2011Par décision du 30 juin 2010, notifiée par lettre recommandée expédiée le 5 juillet 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme non fondée.De même, il est étonnant que

Audience publique du 15 décembre 2010Ayant été informée par un courrier du 31 mai 2007 du procureur d’Etat que Monsieur ... faisait l’objet d’une inculpation du chef d’infractions à l’article 384 du Code pénal et plus précisément de pédopornographie, la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle saisit le 18 juin 2007 le commissaire

Audience publique du 15 décembre 2010descendants directs et aux ascendants directs à charge comme visés à l’art.A cet égard, il souligne que ce transfert d’autorité parentale lui conférerait un ensemble de droits et de pouvoirs tels qu’ils existent à charge des parents et l’obligerait à un devoir de protection, d’éducation et d’entretien.décision de refus ne

Audience publique du 15 décembre 2010Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland Funk, demeurant à Luxembourg, du 23 février 2010, portant signification de ladite requête à l’Entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public, représentée par son comité de direction actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-2020

Audience publique du 15 décembre 2010En l’espèce, la charge de la preuve d’établir la correspondance entre le droit brésilien et les droits français et luxembourgeois incombe dès lors au demandeur, de sorte que c’est à juste titre que la commission d’homologation a exigé la fourniture d’un justificatif de la correspondance du droit brésilien avec les droits

Audience publique du 15 décembre 2010regroupement familial des membres de famille définis à l'article 70, s'il remplit les conditions suivantes : 1. il rapporte la preuve qu'il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'aide

Audience publique du 8 décembre 2010Par courrier de son mandataire du 5 avril 2010, Monsieur ... sollicita auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ciaprès désigné par « le ministre », le bénéfice d’une régularisation, respectivement d’une autorisation de séjour.souligne ne pas avoir troublé l’ordre

Audience publique du 1er décembre 2010Par courrier du 16 avril 2009, le directeur de la circonscription régionale de Police d’... de la Police grand-ducale informa Monsieur ..., 1er inspecteur au commissariat de proximité et d’intervention de ..., qu’une enquête disciplinaire à charge et à décharge a été ouverte à son encontre.Par décision du 20 octobre 2009

Audience publique du 1er décembre 2010Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen, demeurant à Luxembourg, du 22 mars 2010, portant signification de ladite requête à l’entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public, représenté par son comité de direction actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-2163

Audience publique du 1er décembre 2010était, conformément à une résolution afférente de son conseil d’administration du 7 avril 2005, appelée à prendre en charge toutes les obligations procédurales et matérielles applicables à la société mère dans le cadre du régime d’intégration fiscale.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement