Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appelant soutient que les faits invoqués à l’appui de sa demande d’asile, soit le fait d’être en raison de sa confession musulmane, dans l’impossibilité de continuer à vivre dans sa région d’origine peuplée majoritairement de Serbes serait constitutif de persécution au sens de la Convention de Genève.Considérant que le jugement dont appel est critiqué en

La demande d’asile a été motivée par une attitude d’insoumission du mari pendant la guerre du Kosovo, par son adhésion au parti politique SDA et par les craintes des deux époux en face de discriminations dont ils seraient les victimes en raison de leur appartenance à la minorité musulmane du Monténégro.Considérant que la Cour fait sienne cette appréciation

Concernant la situation particulière des musulmans slaves au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile, qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle

Elle fut entendue en date du 27 mars 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

Il fut entendu en outre le 26 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 31 mars 2003, notifiée par lettre recommandée le 7 avril 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Elle fut en outre entendue le 24 octobre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par une première décision rendue en date du 31 octobre 2002 par le ministre de la Justice, la demande d’asile de Madame ... avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Il fut en outre entendu le 2 septembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 2 septembre 2003, lui notifiée par voie de courrier recommandé expédié en date du 11 septembre 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile, qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de

Il fut en outre entendu en date du 19 août 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.asile ;L’article 10 (3) de la loi précitée du 3 avril 1996 disposant expressément qu’en matière de demandes d’asile déclarées manifestement infondées au sens de l’article 9 de la loi précitée de 1996, seul un recours en

Il fut en outre entendu en date du 29 septembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par lettre du 7 octobre 2003, notifiée par voie de courrier recommandé expédié le 10 octobre 2003, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’

Ils furent entendus séparément en date du 28 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Enfin, la situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors

Il fut ensuite entendu en date du 18 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours au fond en matière de demandes d’

Monsieur... fut entendu en date du 20 janvier 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 18 décembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, prévoit un recours en

Il fut en outre entendu en date du 25 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Madame... fut entendue également en date du 5 mars 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

Il fut ensuite entendu en date du 12 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours au fond en matière de demandes d’

Monsieur ... fut entendu en date du 13 janvier 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la