Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 9 octobre 2006, Monsieur XXX introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’

Le 4 octobre 2006, Monsieur XXX introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en

Monsieur XXX et son épouse, Madame XXX, préqualifiés, introduisirent une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg en date du 15 novembre 2004 qui fut toutefois rejetée comme étant manifestement infondée suivant décision du 10 janvier 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre ».J’ai l’honneur de me

Par la même décision, le ministre lui refusa encore le bénéfice de la protection subsidiaire tel que prévu par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, au motif qu’il n’invoquerait pas de raisons valables fondant unEtant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Le 22 septembre 2006, le mandataire des époux XXX s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration afin d’« introduire une demande en réexamen du dossier d’asile politique », en invoquant le fait qu’ils se trouveraient dans la même situation que leurs trois enfants qui auraient obtenu le statut de réfugié en France.Je suis toutefois au

Par courrier de son mandataire du 13 juillet 2006, Monsieur XXX introduisit une nouvelle demande d’obtention d’un statut de tolérance, fondée sur l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.situation de fait qui est commune à la plupart des demandeurs d’asile déboutés provenant dudit pays d’

Elle fut entendue en dates des 3 septembre et 20 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 5 mai 2003.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation

Ils furent encore entendus séparément en dates des 17, 18 et 24 octobre 2005, ainsi qu’en date des 7, 17 et 25 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs se trouvant à la base de leur demande d’asile.Vous avez déposé vos demandes d’asile le 22 août 2005.Je vous informe que la reconnaissance du statut de

Elle fut entendue en date du 11 août 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous seriez arrivée au Luxembourg et vous auriez vécu dans la rue les 3 jours précédents votre demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Il fut entendu en dates des 24 mars et 26 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté XXX pour la frontière turque en bus deux mois avant le dépôt de votre demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de

Il fut entendu en date du 24 janvier 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du lendemain.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la

introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection

Madame ..... fut entendue en date des 12 avril et 18 mai 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.fut à son tour entendu en date du 20 juin 2006 sur les motifs à la base de la demande d’asile présentée.Le dépôt de votre demande d’asile date du 15 février 2006 et vous ne

Le 21 juin 2006, Monsieur XXX introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En entretien vous précisez avoir été demandeur d’asile

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 août 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Le 2 août 2006, Monsieur XXX introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du

Il fut entendu en dates des 18 juin et 2 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande d’asile date duIl y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la

A la suite d’une demande d’asile présentée le 30 août 2005 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés par décision ministérielle du 31 octobre 2005.A l’appui de son

Les demandes d’asile despu convaincre les juges de ce que leurs demandes d’asile ne se baseraient pas sur des motifs d’ordre économique.Il échet tout d’abord de constater que les demandeurs sont restés au pays après le rejet définitif de leurs demandes d’asile, malgré l’obligation légale pour eux de quitter le territoire.demandeurs ont été analysées dans le

Il fut encore entendu en dates des 22 juin, 27 juillet et 27 septembre 2004 par un agent du ministère de la Justice respectivement du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 5 avril 2006, notifiée par envoi recommandé du 10 avril 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’