Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 26 août 2008, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

En date du 29 juillet 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En date du 11 août 2009, Monsieur ... fut entendu par un agent du

asile libanaise qui l’a enregistré comme « réfugié palestinien au Liban ».Demandes d’asile libanaise et qui prouverait son enregistrement comme réfugié palestinien au Liban.

A) A la date du 18 décembre 2007, Monsieur Xxx xxx introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Il a mis en avant que

ont introduit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention de la protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deEn date du 2 juillet 2009, respectivement en date du 13 août 2009, les consorts ... ont

Monsieur XXX XXX, né le 8 décembre 1974, à XXX au Kosovo, demeurant à L-XXX, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour les étrangers en situation irrégulière à Schrassig avait déposé une demande d'asile en date du 18 septembre 2002, laquelle a été définitivement rejetée par un arrêt de la Cour administrative du 11 novembre 2003.

Le 16 juillet 2008, Monsieur XXX XXX, de nationalité kosovare, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».minorité

ont introduit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention de la protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Une demande de protection internationale introduite le 13 août 2007 par Monsieur XXX XXX sur base de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé « la loi du 5 mai 2006 », fit l’objet d’une décision de rejet du 17 octobre 2008 de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’de la loi

d’une mesure de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Le 23 juillet 2008, Monsieur ..., de nationalité kosovare, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi modifiée du 5 mai 2006».Il

En date du 17 octobre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».d’éloignement n’existe en la matière et

Par courrier de son mandataire du 6 décembre 2007, Monsieur... formula une demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Le 9 avril 2008, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après visée par « la loi du 5 mai 2006 ».En l'espèce, l’intimé

Le 23 octobre 2008, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Dans ce contexte, il y a lieu de répéter ce qui vient d'être

Une demande d’asile introduite le 5 novembre 2003 par Monsieur ... fut rejetée par décision du ministre de la Justice du 9 décembre 2003 et le recours contentieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de cette décision fut définitivement rejeté en instance d’appel par un arrêt de la Cour administrative du 30 mars 2004 (n° 17679C du rôle).

Après avoir été débouté définitivement par arrêt de la Cour administrative du 8 novembre 2007 (n° 23272C du rôle) de sa demande d’asile, Monsieur ... ... s’adressa, par courrier de son mandataire du 21 janvier 2008, au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », pour solliciter une autorisation de séjour pour raisons

En date du 5 novembre 2008, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

Le 29 avril 2008, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., de nationalité kosovare, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5