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L’appelante rappelle ensuite que le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait demandé à l’ambassade luxembourgeoise à Moscou de procéder à la vérification de certains volets de son récit et de l’authenticité des pièces par elle versées à l’appui de sa demande d’asile, mais que, d’après le dossier administratif, ladite ambassade n’aurait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25793C.pdf
de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25869C.pdf
En date du 25 juin 2007, Madame ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25794C.pdf
motifs de refus et de l'indication des voies de recours, dans une langue officielle de l'Ouganda, soit le swahili ou l'anglais, en se prévalant de l'article 7, paragraphe 3 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection qui n'exige une telle information dans une langue comprise par le demandeur d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25516.pdf
Etant donné qu’aucun recours au fond n’est prévu en matière de statut de tolérance, tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 », le tribunal n’est pas compétent pour connaître du recours principal en réformation.Aux termes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25511.pdf
d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d'un régime de protection temporaire.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25765.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25752.pdf
Par décision du 23 novembre 2006, notifiée le lendemain par lettre recommandée à la poste, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Le 10 janvier 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25935.pdf
Monsieur ... introduisit oralement en date du 25 mai 2009 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25751C.pdf
Le 22 juillet 2008, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom propre qu’en celui de leur fille mineure, ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25744C.pdf
En date du 16 avril 2007, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26033.pdf
En date du 27 août 2009, le demandeur introduisit une nouvelle demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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26034.pdf
En date du 27 août 2009, le demandeur introduisit une nouvelle demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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26002.pdf
En date du 27 novembre 2003, Monsieur ... présenta une demande d’asile au Luxembourg.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25968C.pdf
Le 26 septembre 2005, Monsieur ... déposa une demande d’asile au Luxembourg, laquelle fut rejetée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ciaprès désigné par le « ministre », du 13 avril 2006.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25655C.pdf
compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Ainsi, en présence de persécutions subies dans le passé, il n’incomberait pas au demandeur d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25865.pdf
En date du 8 avril 2004, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre nouvelle demande en obtention d'une protection internationale au sens de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25228aC.pdf
En date du 13 septembre 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangère et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25228C.pdf
introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Ce serait grâce à l’aide d’un passeur qu’il serait arrivé en Grèce, puis
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25565.pdf
En date du 7 août 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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