Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 21951 du rôle Inscrit le 20 septembre 2006Audience publique du 5 février 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 21951 du rôle et déposée le 20 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

N° 21472 du rôle Inscrit le 1er juin 2006contre des bulletins de cotisations émis par la Chambre de commerceinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 24.323, et représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation et sinon à l’annulation des bulletins de cotisation de la

XXX – XXX, Juni 2004 », en reprochant à la première ordonnance en date d’avoir ordonné la mise en intervention des sociétés anonymes XXX, XXX et XXX, de même que de la société XXX, ainsi qu’à celle du 27 mars 2006 d’avoir déclaré sa demande irrecevable au motif qu’en l’état des publications légalement requises et de celles effectivement réalisées, la

public aux informations en matière d’environnement ayant abrogé la directive 90/33/CE du Conseil, ci-après « la loi de transposition de 2005 », avec la procédure du recours administratif instauré par l’article 6.1 de la directive 2003/4/CE prédite, ci-après « ladirective », tout en disant incompatible avec l’article 6.2 de la directive la procédure

Numéro du rôle : 21750 C Inscrit le 31 juillet 2006Recours formé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dans l’affaire ayant opposéjugement entrepris du 28 juin 2006, n° 19694 du rôle)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21750C du rôle et déposée au greffe de la Cour

N° 22012 du rôle Inscrit le 11 octobre 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22012 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 21990 du rôle Inscrit le 6 octobre 2006Audience publique du 29 janvier 2007Recours formé par les époux ...-... contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière de police des étrangers _____________________________________________________________________Vu la requête

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 21352 du rôle Inscrit le 2 mai 2006Audience publique du 22 janvier 2006 ==============================contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logementVu la requête inscrite sous le numéro 21352 du rôle et déposée au

N° 21908 du rôle Inscrit le 6 septembre 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 21908 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 septembre 2006 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 22404 du rôle Inscrit le 10 janvier 2007Audience publique extraordinaire du 19 janvier 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 22404 du rôle et déposée le 10 janvier 2007 au greffe du

Numéro du rôle : 21679 C Inscrit le 18 juillet 2006Audience publique du 11 janvier 2007Recours formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 9 en matière d’impôt sur le revenuAppel (jugement entrepris du 7 juin 2006 (n° 20836 du rôle))En l’absence de dépôt des déclarations fiscales pour les années

Numéro du rôle : 21751 C Inscrit le 31 juillet 2006Audience publique du 11 janvier 2007jugement entrepris du 22 juin 2006 (n° 20716 du rôle))numéro 20716 du rôle, écartant des débats les mémoires en réplique et en duplique tout en déclarant irrecevable pour cause de tardiveté le recours en annulation par eux dirigé contre une décision du bourgmestre de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 21423 du rôle Inscrit le 22 mai 2006Audience publique du 8 janvier 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 21423 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2006 par Maître

N° 21211 du rôle Inscrit le 31 mars 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21211 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 mars 2006 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme XXX S.A., établie et ayant son siège social à L-représentée par son

Numéro du rôle : 21306 C Inscrit le 24 avril 2006Audience publique du 21 décembre 2006contre une décision du bourgmestre de la Ville de LuxembourgAppel (jugement entrepris du 16 mars 2006, numéro du rôle 19372)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21306C et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2006 par Maître André LUTGEN, avocat

Numéro du rôle : 21770 C Inscrit le 4 août 2006Appel (jugement entrepris du 28 juin 2006, no 20988 du rôle)une demande de promotion introduite par le demandeur en date du 10 décembre 2003, a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a dit non justifié et en a débouté en condamnant le demandeur aux frais.Ouï le vice-président en son rapport à l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 21510 du rôle Inscrit le 12 juin 2006Audience publique du 20 décembre 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 21510 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 juin 2006 par Maître

Numéro 21177 du rôle Inscrit le 27 mars 2006contre une décision du ministre de l’Education nationale etVu la rupture du délibéré prononcée le 26 octobre 2006 ;Vu le mémoire complémentaire du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 20 novembre 2006 ;Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 21771 du rôle Inscrit le 4 août 2006Audience publique du 20 décembre 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête, inscrite sous le numéro 21771 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 août 2006 par Maître

N° 21846 du rôle Inscrits le 18 août 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 21846 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 août 2006 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né