Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 44497 du rôle Inscrit le 4 juin 2020Monsieur ..., Luxembourg, contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,département de la Mobilité et des Transports, en matière de permis de conduireet des Travaux publics datée du 7 mai 2020 portant à sa connaissance l’information que suite à une rectification du solde du capital des points de

Numéro du rôle : 43760C Inscrit le 6 novembre 2019un jugement du tribunal administratif du 27 septembre 2019 (n° 40517 du rôle) dans un litige l’opposant àune décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudu rôle) en réponse à une réclamation lui adressée le 28 janvier 2015 et dirigée à l’encontre du

Numéro 44033C du rôle Inscrit le 17 janvier 2020Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 6 décembre 2019 (n° 36775 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame ...,contre une décision du ministre de la Fonction publiquePar arrêté du 20 juillet 2006, le secrétaire d’Etat à la Culture, à l’

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (article 76, le 1er

Vu la requête inscrite sous le numéro 40615 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 janvier 2018 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA, établie et ayant son siège social 2, place Winston Churchill, L-1340 Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B209469, inscrite à la liste V du Tableau de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2019 par Maître Mario Di Stefano pour compte de sa mandante ;Par courrier du 27 octobre 2017 du ministre, l’institution ... se vit informée qu’en vertu de l’article 30 de loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur, ciaprès désignée

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40558 du rôle Inscrit le 4 janvier 2018a délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant approbation du projet d’aménagement particulier « quartier existant » (PAP QE)Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40693 du rôle Inscrit le 30 janvier 2018En date du 14 juin 2017, le bureau d’imposition émit à l’encontre de Monsieur ... et de son épouse, Madame ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2013, 2014 et 2015.Par trois courriers recommandés de son litismandataire du 19 juillet 2017,

Quant au volet du recours visant le nouveau PAG de la Ville de Luxembourg, le tribunal relève que le conseil communal a émis son vote positif, au sens de l’article 10 de la loi du 19 juillet 2004, en date du 13 juin 2016, de sorte que la saisine de la commission d’aménagement en application de l’article 11 de la même loi s’est a fortiori opérée après la date

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Le classement de la

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Or, celle-ci a été

Numéro 44220 du rôle Inscrit le 2 mars 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________Par décision du 31 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration rejeta leur demande de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42742 du rôle Inscrit le 30 avril 2019contre une décision du bourgmestre de la Ville de Differdange, en présence de Monsieur ... et consort,En date du 31 janvier 2019, le bourgmestre de la Ville de Differdange, ci-après désigné par « le bourgmestre », accorda à Monsieur ..., demeurant à ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41477 du rôle Inscrit le 23 juillet 2018des délibérations du conseil communal de la commune de Kayl des 17 octobre 2017 et 1er mars 2018 portant refonte du plan d’aménagement général de la commune de Kayl et ayant déclaré recevable, mais non fondée sa réclamation ;Vu le mémoire en réponse du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42659 du rôle Inscrit le 11 avril 2019contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsVu la requête inscrite sous le numéro 42659 du rôle et déposée le 11 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1e chambreN° 42109 du rôle Inscrit le 14 décembre 2018inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l’avis du tribunal du 14 février 2020 ayant prononcé la rupture du délibéré ;Par un courrier daté du 26 juillet 2018 et entré aux services de la Ville d’Ettelbruck le 8 août

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42363 du rôle Inscrit le 14 février 2019contre une décision du bourgmestre de la commune de Weiswampach, en matière de permis de construire en présence de la société ... ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 3 janvier 2017, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Numéro du rôle : 44228C Inscrit le 3 mars 2020n° 41921 du rôle) en matière d’impôts – appel en garantie41921 du rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours en réformation, sinon en annulation, dirigé contre une décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes le 3 août 2018 par laquelle il a rejeté sa