Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambretendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2018 portant retrait de leur droit de séjour sur le territoire luxembourgeois, leur ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai d’un mois et leur interdisant l’entrée sur ledit

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 44192 du rôle Inscrit le 24 février 2020Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 février 2020 ;En date du 20 février 2018, Monsieur ..., alias ..., dénommé ci-après « Monsieur ...ensemble avec Madame ..., introduisit auprès du service

Numéro 43717C du rôle Inscrit le 28 octobre 2019n° 41506 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une délibération du conseil communal de Pétange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 17 septembre 2019 (n° 41506 du

Numéro du rôle : 43962C Inscrit le 30 décembre 2019d’administration actuellement en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction lui adressée par le directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant

Numéro du rôle : 43961C Inscrit le 30 décembre 2019d’administration actuellement en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction lui adressée par le directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant

Numéro du rôle : 43963C Inscrit le 30 décembre 2019annulation de la décision d’injonction lui adressée par le directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur

Considérant que si en principe il incombe aux contribuables de fournir la preuve de la totalité des déplacements requise à des fins de détermination de la part de l’utilisation professionnelle au moyen notamment d’un carnet de bord, les contribuables doivent au moins, en l’absence de ce moyen de preuve, pouvoir présenter des annotations et autres pièces à l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41603 du rôle Inscrit le 21 août 2018contre des décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures, en matière de permission de voirie ___________________________________________________________________________ JUGEMENTLa décision du Ministère du Développement durable et des

et ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank WIES, préqualifié, sise à L-1226 Luxembourg, 11, rue Jean-Pierre Beicht, tendant d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2019 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et, d’autre part, à la réformation de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 41543 du rôle Inscrit le 6 août 2018contre une décision du chef de service du service des améliorations structurelles de l’administration des Services techniques de l’agriculture du ministère de l’Agriculture, de laViticulture et de la Protection des consommateurs, respectivement contre une

N° 44158 du rôle Inscrit le 13 février 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44158 du rôle et déposée le 13 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre HURT, avocat à la Cour, assisté de Me Catherine WARIN, avocat, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l’article 11 de la loi

Numéro 43627C du rôle Inscrit le 7 octobre 2019 ___________________________________________________________________________Appel formé par Monsieur ... et Madame ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 28 août 2019 (n° 41151 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune de Niederanven en

Numéro du rôle : 43707C Inscrit le 25 octobre 2019 -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------garantie émis à son encontre le 11 août 2017, de même que contre le bulletin d’appel en garantie du 11 août 2017;Le 11 août 2017, le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires

Numéro du rôle : 43450C Inscrit le 14 août 2019Par un arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012, il fut nommé, avec effet au 1er novembre 2012, à la fonction de chargé d’études-informaticien principal auprès du CCSS.Par un arrêté grand-ducal du 1er novembre 2015, Monsieur ... accéda, avec effet à la même date, au grade 14 du groupe de traitement A1, sous-groupe

Numéro du rôle : 43449C Inscrit le 14 août 2019n° 41064 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux décisions du ministre de la Sécurité sociale etune décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de promotionVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 43449C du rôle et déposée au greffe de la Cour

Numéro du rôle : 43451C Inscrit le 14 août 2019n° 41063 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux décisions du ministre de la Sécurité sociale etune décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de promotionadministratif du Grand-Duché de Luxembourg du 5 juillet 2019 (n° 41063 du rôle), par lequel ledit

En l’espèce, il se dégage des photos soumises à l’appréciation du tribunal et plus particulièrement de celles versées par les consorts ...4, ensemble les plans autorisés, de même du plan cadastral avec indication de la situation de la construction projetée5, que si certes le projet autorisé porte sur une maison unifamiliale existante et que, par ailleurs, il

Par décision du 4 juillet 2018, la CNAP retint que Madame ... n’était pas à considérer comme invalide au sens de l’article 187 du Code de la sécurité sociale.Par courrier du 18 juillet 2018, POST Luxembourg informa Madame ... de son intention de résilier son contrat de travail pour cause d’absences fréquentes pour raisons de santé conformément à l’article 7,

Le même jour, ils furent entendus par un agent de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, section police des étrangers et des jeux, sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 6 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame ... que sa demande de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 44087 du rôle Inscrit le 30 janvier 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________ministre du 22 janvier 2020 prorogeant son