Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Comme il appartient toutefois à une partie à l’instance, autre que l’Etat, non seulement de déposer mais également de communiquer son mémoire dans le délai légal tel que prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, et comme en lElle fait valoir à cet égard que la Chambre de

Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.Dans son mémoire en réponse, la Chambre de Commerce conclut au rejet de ce premier moyen, en soutenant tout d’abord qu’elle serait une personne morale

Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.Dans son mémoire en réponse, la Chambre de Commerce conclut au rejet de ce premier moyen, en soutenant tout d’abord qu’elle serait une personne morale

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1)

Ladite mesure fut encore prorogée chaque fois pour une nouvelle durée d’un mois, le 3 avril 2012, notifiée à l’intéressé le 13 avril 2012, le 10 mai 2012, notifiée à l’intéressé le 11mai 2012, et enfin le 8 juin 2012, notifiée le 11 juin 2012.Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loiAuch im Strafvollzug gehörten 14% der Angestellten einer ethnischen Minderheit

Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Il échet tout d’abord de relever que contrairement aux indications contenues dans la requête introductive d’instance, la décision visée par le recours sous examen ne constitue pas une prolongation d’une mesure de placement antérieure

Par requête déposée le 11 mai 2010, inscrite sous le numéro 26904 du rôle, les consorts ... ont encore fait déposer un second recours, formulé à titre subsidiaire par rapport au recours enrôlé sous le numéro 26480, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriété ainsi que du

En effet, l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration fixe deux conditions à remplir pour demander le regroupement familial d'un ascendant en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint, à savoir, l'ascendant doit être à charge du regroupant ou de son conjoint et

Par requête déposée le 11 mai 2010, inscrite sous le numéro 26904 du rôle, les consorts ... ont encore fait déposer un second recours, formulé à titre subsidiaire par rapport au recours enrôlé sous le numéro 26480, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriété ainsi que du

Par requête déposée le 11 mai 2010, inscrite sous le numéro 26904 du rôle, les consorts ... ont encore fait déposer un second recours, formulé à titre subsidiaire par rapport au recours enrôlé sous le numéro 26480, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriété ainsi que du

Par requête déposée le 11 mai 2010, inscrite sous le numéro 26904 du rôle, les consorts ... ont encore fait déposer un second recours, formulé à titre subsidiaire par rapport au recours enrôlé sous le numéro 26480, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriété ainsi que du

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2012 par Maître Alexandre Chateaux pour compte de Monsieur ...Par décision du 27 octobre 2010, prise suite à l’instruction administrative prévue aux articles 2 et 3 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'

tendant à l’annulation de la décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 11 janvier 2011 portant refus de sa demande en obtention d’une autorisation d’établissement ;Par courrier du 12 septembre 2006, suite à l’instruction administrative prévue aux articles 2 et 3 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions

Par décision du 31 mars 2011, le ministre se rallia à l’avis négatif émis le 29 mars 2011 par la commission consultative prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant,2. modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous les trois cas prévus au paragraphe (1), à savoir:c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

Audience publique du 11 juin 2012Les bases légales de la présente demande sont l'article 22 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg et approuvée par la

Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 11 janvier 2012, est basé sur les considérations et motifs suivants :Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous les trois cas prévus au paragraphe (1), à savoir:c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

Cette demande de remise gracieuse fut rejetée par une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « directeur », du 19 janvier 2011, répertoriée sous le numéro GR 4.11 du rôle, libellée comme suit :Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «