Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et consorts réclamèrent contre ce PAG auprès du collège des bourgmestre et échevins suivant une lettre du 11 septembre 2008 rédigée comme suit :terrains se heurterait aux dispositions de l’article 16 de la zone protégée d’intérêt communautaire et international – Réseau Natura 2000 ».juridique, il ne peut leur être reproché de ne pas produire l’instrumentum

l’informant que selon l’avis de la commission consultative prévue aux articles 2 et 3 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;2. modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention duLe

N° 27467 du rôle Inscrit le 11 novembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27467 du rôle et déposée le 11 novembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 15 avril 2009, Monsieur ... sollicita la

Le tribunal étant compétent par application de l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, désignée ci-après par « la loi du 10 juin 1999 », pour statuer en tant que juge du fond en la présente matière, un recours en réformation a utilement pu être introduit à l’encontre des arrêtés ministériels déférés.Le délégué du

Audience publique du 11 juillet 2011Par courrier du 17 décembre 2009, le ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », s’adressa au commissaire de district à Grevenmacher en vue d’informer la commune de Burmerange qu'il approuvait, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19

tendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2010 portant adoption définitive d’une modification du plan d’aménagement général concernant des fonds sis à Lallange, au lieu-dit «délibération précitée du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2010 ;Vu le jugement du 11 juillet 2011

Audience publique du 11 juillet 2011Le 14 juin 2010, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités lettones une demande de prise en charge sur la base du paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une

Audience publique du 11 juillet 2011Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Elisabeth Machado pour compte de Monsieur ... le 11 février 2011 ;En date du 24 novembre 2009, le ministre des Classes moyennes et du Tourisme, ci-après dénommé « le ministre », adressa une lettre recommandée à Monsieur ... l’informant que

Audience publique du 11 juillet 2011tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 23 août 2010 portant approbation de la délibération du conseil communal d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2010 ayant adopté définitivement une modification du plan d’aménagement général d’Esch-surAlzette ;leur mandataire des 10 et 11 mars

Audience publique du 11 juillet 2011tendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2010 portant adoption définitive d’une modification du plan d’aménagement général concernant des fonds sis à ..., au lieu-dit «délibération précitée du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2010 ;Vu

Audience publique du 11 juillet 2011Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2010 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2010 ;Ladite décision confirmative est motivée par référence à l’article 11 de la loi modifiée du

même jour à 11.50 heures, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée

au motif que ceux-ci « ne peuvent pas être assimilés à un produit de réalisation partielle de la participation au capital et ne tombent partant pas sous le régime d’exemption de l’article 166 L.I.R.D’après sa prise de position du 6 août 2009, adressée au bureau d’imposition, la société ... contesta cette analyse en soutenant que d’un point de vue économique

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation 1) d’une décision du conseil communal de Nommern du 11 février 2010 portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à ..., au lieu-dit «les consorts ..., ... et 2

l’indication que conformément à l’article 9 du règlement communal concernant le service de taxis du 8 février 1999, dénommé ci-après le « règlement communal du 8 février 1999 », le bourgmestre était en droit de retirer, provisoirement ou définitivement, l’autorisation d’exploiter un service de taxis à ceux des exploitants qui ne paient pas la taxe d’Dans la

Après être retourné volontairement en Biélorussie, le 11 janvier 2007, une nouvelle demande de protection internationale fut introduite par Monsieur ... en date du 11 janvier 2010 auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

Par courrier du 20 janvier 2010, le ministre fit parvenir au mandataire des époux ...-... une copie de sa décision du 13 janvier 2010 portant approbation sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, de la délibération du 28 septembre 2009 du conseil communal de Reckange-sur

Numéro 27366 du rôle Inscrit le 11 octobre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27366 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2010 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., néeEn date du 3 juillet 2002, Madame ... introduisit, en son nom

Dans sa prise de position du 11 mai 2009, le collège échevinal de la commune de Steinfort prit notamment position par rapport à la réclamation introduite par Monsieur ... à l’encontre de l’adoption provisoire par le conseil communal de la modification du PAG, après avoir entendu l’ensemble des réclamants en date des 20, 21 et 23 avril 2009.Par décision du 25

Dans sa prise de position du 11 mai 2009, le collège échevinal de la commune de Steinfort prit notamment position par rapport à la réclamation introduite par Monsieur ... à l’encontre de l’adoption provisoire par le conseil communal de la modification du PAG, après avoir entendu l’ensemble des réclamants en date des 20, 21 et 23 avril 2009.Par décision du 25