Décisions des juridictions administ. depuis leur création

statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par courrier du 9 mars 2012, le nouveau litismandataire du demandeur sollicita auprès du ministre « la délivrance d’une autorisation de séjour pour raisons médicales, respectivement une attestation de sursis

Considérant que des prêts consentis à des sociétés sans contrepartie effective peuvent constituer une distribution cachée de bénéfices au sens de l’article 164 alinéa 3 L.I.R.10428, Cour administrative du 11 janvier 2000, n° 11285C)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung

Par décision datant du 23 septembre 2003, confirmée le 26 novembre 2003 sur recours gracieux, le ministre de la Justice rejeta la demande de Monsieur ... comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi

Vu le mémoire en réponse déposé le 11 octobre 2012 par Maître Steve HELMINGER au greffe du tribunal administratif pour le compte de l’administration communale de Garnich ;Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 08 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de

une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en

l’article 20 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit explicitement en son alinéa 2 la possibilité de déposer une intervention après que tous les mémoires prévus par la procédure aient été échangés.L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’autorisation de bâtir portant le numéro A 11-03 émise par le bourgmestre de la commune de Schuttrange le 14 janvier 2011, au profit de Monsieur ..., demeurant à L-L’article 13 alinéa 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que :«

À supposer que le raisonnement que vous développez au début de votre lettre fût correct, il n’appartiendrait toutefois ni à la Chambre des fonctionnaires et employés publics ni à votre employeur (cf. sub 3 ci-après) de ne pas appliquer la loi, mais à la Cour Constitutionnelle de statuer en ce sens (article 95ter de la Constitution).Vous affirmez, en citant l

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER, Maître Nathalie BORON, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2013.les articles 2, 4, 6 et 7 de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre

Par décision du 10 avril 2013, lui envoyée par lettre recommandée en date du 11 avril2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Enfin, selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

En dates des 9 et 11 mars 2009 vos séjours avaient été refusés et vous aviez été rapatriés en Albanie le 8 septembre 2009, sauf Monsieur ....convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Cette décision a été prise de manière à éviter les

Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire.2012, V° Recours en réformation, n° 11.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

Monsieur ... et son épouse, Madame ...-..., furent entendus séparément en date du 11 décembre 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration sur les motifs à la base de leurs demandes de protection internationale.2013, de sorte que conformément à l’article 6 (9) de la loi du 5 mai 2006, la notification de la décision

Après examen, la demande satisfait à mon avis aux conditions légales de l’octroi de l’échange de renseignements tel que prévu par l’article 22 de la prédite convention fiscale etL’appelant précise en premier lieu que le formulaire de la demande de renseignements des autorités françaises ne lui a jamais été communiqué et qu’en conséquence, il aurait été privé

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem KUTLAR, en remplacement de Maître Olivier LANG, en sa plaidoirie à l'audience publique du 11 juin 2013.Par décision du 25 octobre 2011, le ministre déclara irrecevable cette nouvelle demande sur la base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.cas de retour dans leur pays d’origine, un risque réel

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries à l'audience publique du 11 juin 2013.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012, les consorts ...... introduisirent un recours tendant à la réformation de la décision de rejet de

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria ZURITA PERALTA et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 11 juin 2013.Par décision du 9 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration désormais en charge du dossier, ci-après « le ministre », déclara