Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 31413 du rôle Inscrit le 11 septembre 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 31413 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2013, par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Infrastructures en vue de l’obtention de « l’

octobre 2012 par le tribunal administratif par lequel ledit tribunal a déclaré recevable et fondé le recours introduit le 11 novembre 2010 par la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social àde la partie requérante sur base de l’article 145.B.45 de la Partie 145 du règlement CE n° 2042/2003 du 20 novembre 2003 relatif au

octobre 2012 par le tribunal administratif par lequel ledit tribunal a déclaré recevable et fondé le recours introduit le 11 novembre 2010 par la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à Lreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur

Par décision du 6 juillet 2012, expédiée par courrier recommandé le 11 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande en obtention d’une protection internationale des consorts ...-... comme étant non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire luxembourgeois dans unAux

En date du 11 juillet 2011, les époux ... ... et ... ..., déclarant agir tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineursDans un second ordre d’idée, les appelants critiquent les prises de position des premiers juges concernant la gravité des différents actes mis en avant et estiment que cette gravité se trouverait vérifiée à la fois sur base

En date du 11 juillet 2011, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ...-..., accompagnés de leurs enfants mineursAu titre de l’article 29, paragraphe 2, de la loi du 5 mai 2006, les appelants citent plusieurs rapports d’organismes internationaux pour en dégager que le Kosovo n’aurait pas pris des mesures raisonnables pour empêcher des persécutions et qu’

La loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures modifiée par la loi du 4 avril 2005 et par la loi du 26 juillet 2010 dispose, à son article 2 que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un Etat non membre de l’Union européenne doit être «domicilié auL’

Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire ainsi que Maître William SIMPSON et Maître Julie ZENS, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2013. ______________________________________________________________________________La loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2013.Par décision du 4 septembre 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 11 septembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre »,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges KRIEGER, et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2013.Le demandeur dès lors en déduit une violation par le bourgmestre de l’article 73.2 du règlement sur les bâtisses de la commune de Steinfort, en ce sens que le bourgmestre ne saurait

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, du 11 juin 2013 portant signification de cette requête d’appel à Madame ... ...-..., préqualifiée, ainsi qu’à l’administration communale de la ville de ......Je vous prie de bien vouloir informer les autorités communales

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2013 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK ;Au-delà de ces considérations, le tribunal conclut que l’Etat ne lui avait soumis ni dans ses écritures, ni lors de la visite des lieux, un quelconque élément de nature à établir un intérêt à procéder au classement

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, du 11 juin 2013 portant signification de cette requête d’appel à Monsieur ... ..., préqualifié, ainsi qu’à l’administration communale de la ville de...Je vous prie de bien vouloir informer les autorités communales de ...

Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2013 par Maître François REINARD au nom de la demanderesse ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 paragraphe 3, point 1, de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 novembre 2013. ___________________________________________________________________________Considérant que lorsque le revenu imposable se compose, comme en l'espèce, en tout

Numéro du rôle: 26698C Inscrit le 11 mars 2010Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26698C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2010 par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Serge MARX, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...,

Numéro du rôle: 26698aC Inscrit le 11 mars 2010Revu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26698C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2010 par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Serge MARX, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2013 par le délégué du gouvernement ;Dans son jugement du 10 juin 2013, le tribunal retint que les faits ayant amené Monsieur ... à quitter son pays d’origine n’étaient pas motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006.l’appartenance

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 avril 2013 (n° 30709 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2009, émis à son égard par le bureau d'imposition ... en date du 11 août 2010 ;Par

Audience publique du 11 novembre 2013Or, conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à