Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors de sa séance publique du 5 novembre 2019, le conseil communal de Larochette, ci-après dénommé le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

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Le 16 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités croates en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée expressément par ces dernières en date du 30 janvier 2024 sur le fondement de l’article 20, paragraphe (5) du règlement Dublin

Inscrit le 11 mars 2024Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 50174C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2024 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... àVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 janvier 2024 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR s.à r.l., inscrite à la liste V du tableau des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Allemagne sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions del'article 18(1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiéeEn date du 11 avril 2024, les autorités

Dans leur requête introductive d’instance, les demandeurs font, à titre de remarques préliminaires, valoir que les mesures éducatives visées à l’article 42 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées, désignée ci-après par « la loi du 25 juin 2004 », dont les retenues litigieuses, seraient à qualifier de sanctions administratives,l’

Par la présente j'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 25 mai 2022, réceptionné en date du 30 mai 2022 par lequel vous sollicitez « une demande d'autorisation de séjour pour « raisons humanitaires exceptionnels médicales » » pour le compte de Monsieur ..., sans vous référez à un article de loi.En raison des certificats médicaux annexés à votre

En date du 14 février 2022, Monsieur ... introduisit par l’intermédiaire de son litismandataire une demande tendant à l’obtention d’un report à l’éloignement au sens des articles 125bis et 129 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».En réponse

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mars 2024 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, immatriculée au Registre de commerce et desLors de

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2024.Le 8 avril 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Max Leners et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2024. ___________________________________________________________________________Le 22 mars 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Conformément à l’article 97 alinéa (2) du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, nous avons le regret de vous informer que le collège des bourgmestre et échevins n’a pas pris

En date du 6 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’Vu

à ... (Somalie), de nationalité somalienne, demeurant actuellement à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 avril 2024 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la

Le 25 mars 2019, les autorités allemandes adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de prise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’unePar

Le 24 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par lesdites autorités néerlandaises en date du 2 novembre 2023, au motif que sa demande de protection internationale avait été refusée aux