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43269.pdf
en Guinée, de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juinVu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43081C.pdf
Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43034.pdf
Le 11 février 2019, Monsieur ... introduisit au Luxembourg une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ci-après par « la loi du 18 décembre 2015 ».En date du 20 février 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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42218C.pdf
né le 11 avril 1992 àIl ressort dudit rapport que vous seriez né le 11 avril 1992 au Pakistan et que vous auriez quitté votre pays d’origine le 24 décembre 2014 à l’aide de plusieurs passeurs lesquels vous auriez contacté par l’intermédiaire d’un ami pakistanais résidant en Europe.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43073.pdf
Nigéria), et être de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mai 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leLe 26 mars
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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43079C.pdf
S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne faisait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.pouvait pas être qualifiée de conflit armé interne au sens de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43092.pdf
Par décision du 22 mai 2019, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Madame ... de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de la transférer vers l’Espagne, sur base des dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 13,En
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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43244.pdf
Albanie), de nationalité albanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 juin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43004.pdf
Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement sans adresse connue, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mai 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43147.pdf
Par décision du 7 juin 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous les points a), d) et e) de la loi du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43029.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2019 déclarant irrecevable sa deuxième demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 17 mai 2019,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43147a.pdf
Par décision du 7 juin 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous les points a), d) et e) de la loi du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43124.pdf
Audience publique extraordinaire du 11 juillet 2019Le ministre informa ensuite l’intéressée qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42825.pdf
à ... (Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leLe 11
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42881.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 avril 2019 ayant déclaré irrecevable leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 30
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43033.pdf
En date du 29 mars 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suèdes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 18, paragraphe (1), d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités suèdes en date du 11 avril 2019.Par décision du 10 mai 2019, le ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42844.pdf
En date du 4 février 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... en exécution de l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée tacitement par les autorités italiennes en date du 5 avril 2019.Par décision datée du 26 avril 2019, notifiée à l’intéressé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43011.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mai 2019 ayant déclaré irrecevable leur demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;En date des 21 mars et 5 avril 2019, les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42819.pdf
Par décision du 29 avril 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer vers l’Espagne, sur base des dispositions de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 13
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42826.pdf
En date du 10 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... en exécution de l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée tacitement par les autorités italiennes en date du 11 mars 2019.Par décision datée du 24 avril 2019, notifiée à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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