Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une

Par décision du 21 septembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 24 septembre 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que

N° 31531 du rôle Inscrit le 11 octobre 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 31531 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2012 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leen se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c)

En date du même jour, soit le 17 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ... sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par «

Par un arrêté du 11 septembre 2008, l’entrée et le séjour furent refusés à Madame ... et elle fut invitée à quitter le pays.article 73, paragraphe (4) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Par ailleurs, étant donné que votre mandante se trouve en séjour irrégulier et que l'entrée et le séjour lui ont été

Par décision du 10 septembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 13 septembre 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que

Or, l’article 24 point 3 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de policegrand-ducale et d’une inspection générale de police prévoit cependant que le commissaire principal obtient la nomination en application de l’article 5.1 de la loi modifiée sur les traitements des fonctionnaires de l’Etat, donc par promotion.Or, l'article 24 point

Par une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », du 4 décembre 2009, une autorisation de séjour pour motifs humanitaires au sens de l’article 78 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 »,Par

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2012 ;la procédure accélérée prévue par l’article 20 de la loi du 5 mai 2006, et, d’autre part, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre portant la même date lui refusant l’octroi d’une protection internationale, et enfin, un

déclaration incomplète ou inexacte (en l’espèce pour défaut de mention des distributions cachées de bénéfices en vertu de l’article 164, alinéa (3) de la loi concernant l’impôt sur le revenu /L.I.R.) avec ou sans intention frauduleuse, la prescription de la créance du Trésor est de dix ans.Le bulletin rectificatif de la retenue d’impôt sur le revenu des

qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur fondement de l’article 20 (1), points a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Etant donné que l’article 20 (4)

le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vous n'invoquez pas non plus des motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courriez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi précitée

N° 29705 du rôle Inscrit le 11 janvier 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 29705 du rôle et déposée le 11 janvier 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le XX XXX XXXX à XXX (XXX), de nationalité XXX, demeurant

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, le 11 juin 2012 ;Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous trois des cas prévus au paragraphe (1), à savoirc) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

Le 11 avril 2011 vous auriez été attaqué pour la deuxième fois par cet individu.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous deux des cas prévus au paragraphe (1), à savoirc) les demandeurs proviennent d'un pays d'origine sûr au

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'

Le 11 mai 2012, Monsieur Monsieur ...et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d