Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, si un délai de plus de trois mois s’est écoulé depuis la présentation du recours gracieux sans qu’une nouvelle décision ne soit intervenue, le délai du recours contentieux commence à courir à partir de l’expiration duPar

Vu le mémoire en réponse déposé le 11 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement ;que l’article 10, alinéa 1er de la loi précitée énonce :Considérant qu’en vertu de l’article 3 de la loi précitée concernant le recouvrement, en conformité avec le § 145 AO, la prescription prend cours à partir du 1er janvier qui suit l’

à ... (Guinée), de nationalité guinéenne, ayant été retenu au Centre de Rétention à Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 août 2013, lui notifiée le 23 septembre 2013, par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative

L’article 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit la fourniture du mémoire en réponse dans le délai de trois mois de la signification de la requête introductive sous peine de forclusion.L’article 5 (6) de la loi précitée du 21 juin 1999 prévoit que : « Les délais prévus auxIl

Par décision du 21 août 2013, envoyée par recommandé le 22 août 2013, le ministre des Affaires étrangères, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b) et c) de la loi du 5 mai

Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2013 par Maître Jean-Paul WILTZIUS au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée ...article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, d’après les termes clairs et précis par lui

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

Par décision du 21 août 2013, envoyée par recommandé le 22 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b) et c)

11) MadameVotre réclamation est en effet irrecevable dans le cadre des articles 13 et 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.Pour ce faire, il rappela que l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19

Monsieur ... fut également entendu le 11 juin 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), points a), b) et h) de la loi

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2013 ;Vu le courrier de Maître Karima HAMMOUCHE du 3 février 2013 sollicitant un délai pour déposer un mémoire supplémentaire afin de pouvoir développer un moyen nouveau tiré de la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de

Dans sa prise de position du 11 mai 2009, le collège échevinal de la commune de ... prit notamment position par rapport à l'objection introduite le 21 mars 2009 par Monsieur ... à l'encontre de l'adoption provisoire par le conseil communal de la modification du PAG, après avoir entendu l'ensemble des auteurs d'objections en dates des 20, 21 et 23 avril 2009.

Le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de la section des impôts sur salaires de l’administration des Contributions directes procéda en date du 16 décembre 2011, en application des dispositions de l’article 136 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci après « L.I.R.Considérant, quant aux bases légales, que l’article 95 de la loi du 4

Le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de la section des impôts sur salaires de l’administration des Contributions directes procéda en date du 26 janvier 2012, en application des dispositions de l’article 136 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci après « L.I.R.Considérant, quant aux bases légales, que l’article 95 de la loi du 4

Le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de la section des impôts sur salaires de l’administration des Contributions directes procéda en date du 14 décembre 2011, en application des dispositions de l’article 136 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci après « L.I.R.Considérant, quant aux bases légales, que l’article 95 de la loi du 4

Le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de la section des impôts sur salaires de l’administration des Contributions directes procéda en date du 24 novembre 2011, en application des dispositions de l’article 136 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci après « L.I.R.Le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 émit le 14 décembre 2011 à l’

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.79 Kosovo Albanians, 11 Kosovo Serbs and one (1) Kosovo Croat stationed in the main police station and in the two sub-stations in Vrbovac/ Vërboc and Pozheran/Pozaranje.en vertu de l'article 21

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 ;Par décision du 14 août 2013, notifiée en mains propres à l’intéressé en date du 19 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé

Vu la demande présentée le 11 juin 2012 par le sieur ..., demeurant à L-En l’espèce, la demande du 11 juin 2012 concernant la période de paie de l’année 2009 au titre de laquelle les salaires sont attribués, se situe en dehors du délai susvisé ;Monsieur ..., quoique valablement convoqué par le greffe du tribunal administratif, n’était ni présent, ni

Par décision du 18 juillet 2013, notifiée en mains propres le 29 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a), b) et h) de